Actualités juridiques : Nouveau décret portant sur la dématérialisation des titres de séjour et sortie de l’étude du Défenseur des droits sur la particulière vulnérabilité économique

Dématérialisation des titres de séjour et solution de substitution, un nouveau décret est entré en vigueur

Le décret n°2023-191 « créant une solution de substitution au téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » est entré en vigueur le 22 mars 2023. Il s’inscrit dans le contexte plus général de la dématérialisation des services publics, qui concerne notamment certaines procédures applicables en droit des étrangers.

Le 3 juin 2022, un précédent décret avait été annulé par le Conseil d’Etat. Ce décret instaurait un recours obligatoire au téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour. Le juge administratif avait estimé que la mise en place du téléservice était possible mais qu’une solution de substitution devait être prévue dans le cas où certains demandeurs ne pourraient avoir recours au téléservice. Le décret du 22 mars 2023 prévoit donc cette fois l’existence d’une solution de substitution en évoquant notamment un « accueil physique » en cas d’échec du recours au téléservice. Il renvoie toutefois à de futurs arrêtés la responsabilité de fixer concrètement ce que sera cette solution de substitution. Ces arrêtés détermineront l’efficacité de la solution de substitution esquissée par le décret.

Sortie de l’étude du Défenseur des droits sur la particulière vulnérabilité économique

Cette étude, réalisée par une équipe indépendante de chercheurs à partir de l’analyse de sources juridiques et d’une enquête auprès des acteurs de terrain, met en lumière les freins et obstacles à la mobilisation juridique du critère de discrimination relatif à la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique (PVE).

Le Défenseur des droits publie une étude intitulée La particulière vulnérabilité économique » : éclairages sociologiques en vue d’une meilleure appréhension par le droit de la non-discrimination. Elle met en évidence une faible mobilisation juridique du critère de la PVE et identifie certains facteurs pouvant l’expliquer. L’étude conclut que la « particulière vulnérabilité économique » en tant que critère de discrimination est peu mobilisée alors même que son potentiel juridique est important. L’indétermination du critère, la difficulté de réunir des preuves matérielles et la crainte des conséquences du recours au droit sont parmi les causes identifiées de cette sous-exploitation.  En réaction, plusieurs pistes pouvant permettre de développer la force juridique du critère sont suggérées.

La synthèse des travaux est accessible sur le site internet du défenseur des droits.

Bertrand Garrigue-Guyonnaud

Chargé des missions juridiques