Dans le cadre du reconfinement en vigueur, le gouvernement a fixé de nouvelles mesures sanitaires applicables en entreprise dans le nouveau protocole publié le 29 octobre, et il a également pris de nouvelles dispositions pour le renforcement des mesures de soutien économiques aux entreprises mobilisables jusqu’au 31 décembre 2020.
Si certaines mesures sont ciblées sur les entreprises des secteurs faisant l’objet de « restriction d’activités » (fermeture administrative, etc.), d’autres mesures peuvent être sollicitées par les employeurs de manière plus large en fonction de leur situation.
Les conditions d’éligibilité et de dépôt des demandes pour bénéficier de ces mesures restent toutefois extrêmement encadrées.  Un document « Foire aux Questions » publié par le Ministère du travail apporte des précisions sur les conditions et les modalités de mise en œuvre de ces mesures de soutien économiques. Nous indiquons notamment les ajustements et/ou renforcements qui interviennent pour deux mesures pour la période courant jusqu’ à la fin de l’année

• L’aide financière du fonds de solidarité aux entreprises de moins de 50 salariés

Elle s’adresse aux entreprises de moins de 50 salariés et aux travailleurs indépendants pour compenser une partie leur perte d’activité.
Pour les entreprises ayant perdu au moins 50% de leur chiffre d’affaires, l’aide maximal est de 1500€ par mois. Le montant de l’aide peut être porté jusqu’à 10.000€, voir 15.000€ maximum par mois, pour les entreprises soumises à des restrictions d’activités (restauration, sport, ..)
→ Les demandes se font directement sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/

• Le dispositif d’Activité Partielle (AP) pour les employeurs de tous secteurs d’activité

En cas de difficultés avérées, l’employeur peut recourir au dispositif d’activité partielle, qui permet de réduire temporairement le temps de travail de ses salariés en versant à ces derniers une indemnité horaire représentant 70% du salaire brut (84% du salaire net) pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2020. En contrepartie, l’État rembourse à l’employeur une allocation spécifique représentant 85% de l’indemnité versée à son salarié (montant représente 60% du salaire brut du salarié). Il existe donc un « reste à charge » lorsqu’un employeur mobilise le dispositif d’activité partielle. Seuls les employeurs des secteurs protégés (restauration, sport, culture…) bénéficient d’un remboursement à 100% des indemnités versées pour la période allant jusqu’à fin décembre. Toutefois, il est à noter que l’État continue à fixer un plancher de remboursement avec un taux horaire minimum de 8,03 €. Ainsi les salariés rémunérés au SMIC percevront une allocation équivalente au SMICO horaire net dans le cadre du dispositif d’activité partielle. Dans ce cas, l’employeur est également remboursé par l’État sur la base d’un taux horaire de 8,03€.
L’employeur peut bénéficier du “dispositif exceptionnel d’activité partielle” pour plusieurs de ses employés dans l’impossibilité de travailler, si l’entreprise se trouve dans l’un des cas suivants :

• il est concerné par les arrêtés prévoyant une fermeture ;
• il est confronté à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
• Il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de ses salariés.

Les critères et les dispositions permettant à un employeur de déposer une demande d’Activité partielle sont précisés dans le document « FAQ mesures de soutien économiques », et dans un tableau récapitulatif  « taux du dispositif AP ».

→Modalités de dépôt de demandes :

Lorsque que l’employeur dispose d’une autorisation encore en cours, il pourra procéder par avenant pour la prolonger.
Si l’autorisation précédente a expiré, l’employeur devra déposer une nouvelle demande en ligne sur le site dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. Étant donné le motif de circonstances exceptionnelles, les entreprises disposent d’un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en Activité Partielle pour adresser leur demande en ligne.

Par ailleurs, la mesure de Prêt Garantie par l’État (PGE) reste mobilisable sur la période actuelle.
Nous vous rappelons que cette mesure peut-être  complétée, en Ile-de-France, par la mobilisation du dispositif « Résilience ». Il s’agit d’un « outil de financement » soutenu par la Région Île-de-France, la Banque des Territoires et les collectivités territoriales franciliennes permettant de débloquer une « avance remboursable exceptionnelle ».
Ciblant les entreprises de moins de 50 salariés, le dispositif est ouvert aux structures de l’ESS quel que soit leur effectif.
→Les informations sur le dispositif et le dépôt d’une demande sont disponible sur : https://www.iledefrance.fr/espace-media/fondsresilience/

Concernant le secteur de l’IAE, des informations spécifiques devraient être communiquées prochainement par les services de l’État à destination des « employeurs inclusifs (SIAE, ESAT, EA, GEIQ). Nous vous communiquerons ces éléments dès que possible.

Contact :
Steven MARCHAND : Chargé de mission Emploi, IAE – steven.marchand@federationsolidarite-idf.org