26 novembre 2024
17 novembre 2022
Dons de matériels informatiques réformés des personnes publiques
Un décret autorisant les dons de matériels informatiques réformés des personnes publiques, auquel la Fédération a été associée, a été publié le 7 novembre 2022.
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent donner gratuitement leurs matériels informatiques réformés (si coût unitaire inférieur à 300€) aux associations ou organismes suivants :
– associations de parents d’élèves,
– associations de soutien scolaire,
– associations reconnues d’utilité publique,
– organismes de réutilisation et de réemploi agréés «entreprise solidaire d’utilité sociale -ESUS-» en application du II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail,
– associations reconnues d’intérêt général dont l’objet statutaire est d’équiper, de former et d’accompagner des personnes en situation de précarité
– associations d’étudiants.
Les associations et les organismes ne peuvent pas procéder à la cession, à titre onéreux, des biens reçus en dons, à peine d’être exclues du bénéfice des dons.
Toutefois, lorsque les cessions gratuites sont faites à des associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, ces associations (hors organismes ESUS) peuvent procéder à la cession, à un prix solidaire ne pouvant dépasser un seuil défini par décret, des biens ainsi alloués à destination de personnes en situation de précarité ou à des associations œuvrant en faveur de telles personnes.
Le décret 2022-1413 du 7 novembre 2022 a fixé les prix solidaires de revente
Les prix solidaires correspondent au prix TTC de matériels en état de fonctionner, avec notamment les chargeurs, le disque dur, un système d’exploitation, une batterie fonctionnelle.
| Prix TTC maximal des matériels informatiques revendus par les associations visées à l’article 1er du décret | |
| Matériels | Prix maximal |
| Ordinateur portable | 180 € |
| PC fixe avec un écran, un clavier et une souris | 150€ |
| Tablette | 100€ |
| Smartphone | 100€ |
| Ecran | 30€ |
| Imprimante individuelle | 30€ |
| Appareil multifonctions (impression, scan, copie) | 170 € |
Pour toute question sur les dons, vous pouvez vous adresser au commissariat aux ventes du DOMAINE de votre région.
Rappel : Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent utiliser le site des dons pour publier leurs offres de dons. Les collectivités volontaires sont invitées à signaler leur candidature à : dnid@dgfip.finances.gouv.fr
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