Droit au travail des personnes étrangères : ressources juridiques et pratiques

Alors que le travail des personnes étrangères est l’un des grands enjeux du projet de loi immigration qui doit être examiné par le Parlement au printemps 2023, la Fédération des acteurs de la solidarité met à la disposition de ses adhérents des ressources juridiques et pratiques. Le travail des personnes étrangères en France fait en effet l’objet d’une réglementation particulière (voir note juridique). Par ailleurs, la Fédération et les Fédération régionales déploient un certain nombre d’actions et d’outils visant à favoriser l’accès à l’emploi des personnes étrangères pouvant y prétendre. Enfin, la FAS défend l’accès à un séjour stable pour les personnes étrangères en situation administrative précaire qui travaillent déjà et celles qui pourraient travailler, mais en sont empêchées du fait de l’irrégularité de leur situation.

Droit au travail des étrangers – note juridique et article projet du loi sur les « métiers en tension »

Produite grâce au soutien du Fonds Social Européen, la note sur « L’accès au travail des ressortissants étrangers salariés » expose :

– Les cas où un salarié étranger peut être embauché sans avoir à demander préalablement une autorisation de travail et les démarches de l’employeur

– Les cas où une autorisation de travail doit être demandée avant l’embauche d’un salarié étranger et les démarches de l’employeur

– Et enfin, les cas où une personne étrangère en situation irrégulière peut obtenir une régularisation par le travail

La note peut être téléchargée en cliquant sur ce lien.

Le projet de loi immigration qui a été présenté en Conseil des ministres le 1er février 2023 et qui sera examiné par le Parlement dans le courant du printemps 2023, prévoit dans son état actuel, la délivrance d’un titre de séjour « métier en tension » d’une durée d’un an pour des personnes présentes sur le territoire depuis plus de trois ans, qui occupe un emploi dans un métier reconnu comme « en tension », et qui ont travaillé dans un métier dit « en tension » au moins huit mois, consécutifs ou non, sur les trois années précédentes [article 3 du PJL]. Ce titre sera délivré de plein droit si les personnes remplissent les critères, et elles pourront en faire la demande de leur propre initiative, sans le concours de leur employeur (sauf, et cela n’est pas négligeable, si elles ont besoin de leur employeur pour apporter toute preuve utile de leur situation d’emploi). 

La Fédération considère qu’une mesure permettant l’accès au séjour de personnes en situation irrégulière qui travaillent est une avancée. Néanmoins, elle propose certaines évolutions notamment s’agissant de la durée du titre de séjour délivré (pluriannualité). De plus, elle souhaite que cette mesure puisse, malgré les risques de rigidité d’une liste fixe de métiers en tension, répondre de manière souple à la fois aux situations des personnes étrangères concernées et aux besoins des secteurs en difficulté de recrutement. Par ailleurs, elle défend aussi l’accès au séjour pour des personnes qui sont empêchées de travailler du fait de leur statut administratif, ainsi que plus globalement l’élargissement des critères d’accès au séjour de personnes déjà présentes sur le territoire qui permette de prendre en compte la situation de personnes aujourd’hui bloquées, au-delà du seul critère du travail.
Le projet de loi prévoit aussi un accès au travail des personnes en demande d’asile facilité pour les personnes originaires de pays pour lequel le taux de reconnaissance d’une protection internationale dépasserait un certain seuil, fixé par décret. L’imposition d’un critère discriminant relatif au pays d’origine est toutefois contradictoire avec le caractère individuel de l’examen et de la reconnaissance du statut de bénéficiaire d’une protection internationale. La FAS défend au contraire un accès au travail simplifié et égal pour tous les demandeurs d’asile, quand bien même un certain délai d’accès continuerait à être imposé.
Actions de la Fédération nationale et des Fédérations régionales pour favoriser l’accès à l’emploi des personnes étrangères autorisée à travailler
La Fédération nationale a eu l’occasion d’engager des actions afin de favoriser l’accès à l’emploi des personnes étrangères autorisées à le faire, et notamment le recrutement par les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) des personnes pouvant bénéficier de l’accompagnement qu’elles proposent.
En effet, il a été constaté que le recrutement des personnes étrangères est parfois empêché en raison d’une méconnaissance de leur statut juridique (type de titre de séjour, autorisation de travail, etc. Voir pour cela la note juridique ci-dessus), et de l’imposition de pré-requis relatifs à leur maîtrise de la langue française. La FAS nationale a élaboré, avec le soutien du Fonds social européen, un programme de formation à destination des SIAE pour favoriser le recrutement de personnes bénéficiaires d’une protection internationale (BPI) et allophones. Cette formation a été proposée en 2020 et en 2021 aux adhérents de deux FAS régionales. Elle portait notamment sur la connaissance du parcours et des spécificités du statut des personnes BPI, ainsi que sur des leviers relatifs à l’adaptation des postes et conditions de travail visant à faire en sorte qu’un niveau faible ou une absence de maîtrise de la langue française ne constitue pas un obstacle à l’accès à l’emploi. 

La Fédération propose par ailleurs ponctuellement des temps de présentations de dispositifs spécifiques d’accompagnement à l’insertion professionnelle s’adressant aux personnes étrangères, et notamment BPI, ainsi que des informations relatives aux dispositifs de formation professionnelle ou encore de reprise d’études (voir à cet égard les sites du réseau Migrants dans l’enseignement supérieur -MEnS- de l’Union des étudiants exilés -UEE) ou de validation des acquis et de l’expérience (cf. les dispositifs VAE sans frontières ou Expériences sans frontières financés par les ministère de l’Éducation nationale et de l’Intérieur) adaptés à leurs besoins.
Projet PROFAIR : des guides à destination des SIAE dans huit régions
En 2021, la Fédération des acteurs de la solidarité Ile-de-France a par ailleurs reçu le soutien de la DIAIR (Délégation Interministérielle à l’Accueil et à l’Intégration des Réfugiés) et du ministère de l’Intérieur par le biais de la DIAN (Direction de l’Intégration et de l’Accès à la Nationalité) pour mettre en œuvre et coordonner le projet PROFAIR « Professionnalisation, Réseau, Outillage et Formation des Acteurs de l’Intégration des Réfugiés ».
Ce projet a été mené dans 8 régions métropolitaines et a été coordonné par la FAS Île-de-France. Il a donné lieu en particulier à la publication de guides PROFAIR adapté aux régions concernées : 

• Ile-de-France : guide PROFAIR Ile-de-France et présentation du projet sur la page de la FAS IDF;
• Pays-de-la-Loire : guide PROFAIR Pays-de-la-Loire;
• Centre-Val-de-Loire : guide PROFAIR Centre-Val-de-Loire ;
• Nouvelle-Aquitaine : guide PROFAIR Nouvelle-Aquitaine ;
• Occitanie : guide PROFAIR Occitanie ;
• Bourgogne-France-Comté : guide PROFAIR Bourgogne-France-Comté ;
• Grand-Est : guide PROFAIR Grand-Est ;
• Hauts-de-France : guide PROFAIR Hauts-de-France.

La Fédération des acteurs de la solidarité, continuera, avec les fédérations régionales, à mettre en œuvre des actions visant à favorisant l’accès à l’emploi pour tou.tes, dont les personnes étrangères (voir « Nos actions » / « Agir pour l’emploi de tou.tes »). En ce qui concerne spécifiquement l’accès à l’emploi des BPI, elle suivra le déploiement progressif du programme AGIR et son articulation avec les dispositifs d’accompagnement vers l’emploi des personnes réfugiées existants, pour lesquels certains financements risquent d’être remis en cause (voir à cet égard le dernier article relatif à AGIR sur le site de la FAS).