19 décembre 2024
28 avril 2014
Egalité femmes/hommes : le Sénat revient sur certaines dispositions
Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes a été adopté en seconde lecture par le Sénat le 17 avril dernier. Lors de son examen, certaines mesures relatives aux violences faites aux femmes votées par l’Assemblée nationale et défendues par les associations qui accompagnent au quotidien ce public n’ont pas fait consensus.
Les sénateurs ont ainsi supprimé la disposition prévoyant la possibilité pour le juge des affaires familiales (JAF) d’autoriser la victime des violences à dissimuler sa résidence et à élire domicile chez une personne morale qualifiée. Ils ont considéré que cette mesure serait disproportionnée car elle accorderait aux victimes de violences conjugales le bénéfice d’un dispositif qui n’existe pas pour les autres victimes d’infractions pénales.
Les sénateurs rejettent également l’irresponsabilité pénale des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (Centre d’hébergement et de réinsertion sociale) en cas de refus de divulgation de l’adresse lorsque la victime des violences bénéficie d’une ordonnance de protection avec une mesure de dissimulation d’adresse ou en cas de grand danger.
Toutefois, pour assurer une certaine protection aux victimes une nouvelle mesure est proposée : l’application du secret professionnel à l’ensemble du personnel des Centre d’hébergement et de réinsertion sociale.
Cette proposition soulève des interrogations. En premier lieu, la disposition initiale conférerait une protection d’ordre général. Les sénateurs la limitent aux seules victimes hébergées dans de tels centres. En second lieu, cet amendement conduit à aligner les statuts des assistants sociaux et des intervenants sociaux travaillant en Centre d’hébergement et de réinsertion sociale. Là encore, cette extension mériterait une plus grande réflexion d’autant que des Etats généraux du travail social sont en cours.
Suivez-nous !
;
Dans un courrier adressé à la ministre du Logement, Valérie Létard, la @FedeSolidarite et la @CroixRouge alertent sur la « situation extrêmement dégradée que connaissent aujourd’hui » de nombreux SIAO.
🔴 Personnes à la rue : mission de plus en plus impossible pour les associations qui portent le 115 : le courrier de la FAS et de la Croix-Rouge à la ministre du logement.
Retrouvez le communiqué de presse et le courrier ici :
CP | Personnes à la rue : Mission de plus en plus impossible pour les associations qui portent le...
Communiqué de presse 23 octobre 2024 Personnes à la rue : Mission de plus en plus impossible pour les associati...
www.federationsolidarite.org
Logements d'urgence : la Fédération des acteurs de la solidarité dénonce "des critères de tri illégaux" imposés par des préfets au 115
🔴 Alerte sur le 115 ➡️ "On nous demande de hiérarchiser la misère", dit Pascal Brice, président de la Fédération des acteurs de la solidarité.
Soutien à @AndyKerbrat dans son parcours de soin qui devrait pouvoir être celui de tant de jeunes (et moins jeunes) françaises et français confrontés aux fragilités de la vie et aux addictions.
"Aujourd'hui ce n'est pas possible de se dire qu'un ressortissant étranger peut circuler librement dans l'espace Schengen", assume @Al_Nikolic.
"Vous nous dites qu'un étranger est un problème, vous croyez que ça trompe qui ?" lui répond Pascal Brice.
#Immigration #CVR
Ce matin, au ministère, à la veille de la période hivernale, j’ai réuni les représentants des associations de l’hébergement et du logement d’abord.
La solidarité fait la force de notre Nation.
Accueil des migrants dans un pays tiers : "Ce type de dispositif est contraire à la Constitution française", rappelle Pascal Brice, président @FedeSolidarite, en s'appuyant sur le Conseil d'État. Il réclame "plus de sang froid" des politiques.
#Immigration #Migrants #CVR
La Fédération des acteurs de la solidarité pointe les dysfonctionnements de la plateforme Anef, qui freinent notamment l'accès au travail des étrangers
@FedeSolidarite