02 juillet 2024
1 juin 2021
A la suite de l’instruction 26 avril permettant de « définir les étapes d’une transition progressive de l’état d’urgence vers une reprises maîtrisée de l’application de la procédure administrative d’expulsion » co-signée par la Ministre chargée du Logement et la Ministre en charge de la Citoyenneté (lire notre article), le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées active sa cellule de signalement des expulsions des ménages reconnus prioritaires au titre du Droit au logement opposable.
La circulaire rappelait en effet les termes de l’instruction du 26 octobre 2012 et indiquait « qu’aucun ménage reconnu prioritaire dans le cadre du DALO ne puisse être expulsé » sans relogement sur le contingent préfectoral. En complément du contingent préfectoral, les deux Ministres appelaient les Préfets à mobiliser les contingents des autres réservataires n’ayant pas répondu à leurs obligations légales de relogements prioritaires. Dans ce cadre, le formulaire mis en place vise à signaler au Comité de Suivi de la loi DALO toute expulsion de ménages reconnus – ou en voie d’être reconnus – prioritaire au titre du DALO avec concours de la force publique. Le formulaire, destiné principalement aux intervenat·e·s sociaux·ales, est organisé en 4 rubriques : les informations générales du ménage et de la personne signalant l’expulsion, les indications sur la reconnaissance au titre du DALO, des précisions sur la procédure d’expulsion et enfin les démarches complémentaires. En cas de situation complexe, un espace pour décrire plus amplement la situation est proposé en quatrième rubrique.
Les documents utiles, en particulier, la copie de la décision de la commission de médiation et la notification du concours de la force publique accordé par le Préfet sont à transmettre à l’adresse suivante : hautcomite-signalement@logement.gouv.fr
Décryptage FAS de la politique sociale du RN 👇
✊Pour la solidarité, contre l’extrême droite : le 30 juin et le 7 juillet, votons !
Retrouvez le décryptage sur notre site👇https://www.federationsolidarite.org/plan-de-vigilance-et-mobilisation/notre-decryptage-de-la-politique-sociale-du-rn/
Mais aussi les ressources proposées par certains de nos adhérents ou alliés, utiles pour démonter les arguments et fausses promesses de l’extrême droite et leur faire barrage aux élections👇https://www.federationsolidarite.org/plan-de-vigilance-et-mobilisation/la-fas-et-ses-allies/
[INSERTION] 🗳️ : En cas d’arrivée de l’extrême droite au pouvoir, la @FedeSolidarite entend mettre en place un dispositif pour protéger les personnes accompagnées, les professionnels et les bénévoles.
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Pour la solidarité, face à l'extrême droite, la FAS appelle au vote le 30 juin et le 7 juillet et se constitue en espace de protection des personnes et des associations.
Pascal Brice (FAS) : « Face au permis d’humilier, nous nous constituerons en espace de protection »
En cas d’arrivée de l’extrême droite au pouvoir, la Fédération des acteurs de la solidarité entend mettre e...
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Pascal Brice : « La menace de l’extrême droite, ce n’est pas la menace d’un programme, mais celle d’une vision de l’organisation de la société reposant sur la catégorisation faite des individus dans des groupes et des hiérarchies. »
« L’extrême droite au pouvoir c’est la fragilisation déjà engagée, mais d’une tout autre nature du monde associatif et du travail social. C’est le permis d’humilier, d’insulter, d’agresser, de mépriser donné à quiconque, dans ce pays. »
« Notre Fédération a décidé non seulement d’appeler au vote, mais aussi de mettre en place un espace de protection parce que c’est cela, dont les associations, personnes accompagnées, travailleur.euse.s sociales vont avoir besoin. »
La FAS mobilisée ce soir auprès des associations de solidarité et agents du service public engagés contre l’extrême droite aux côté de @FondationFACE @MozaikFondation @LaCordeeAsso, Collectif @nosservicespub 👇
L'extrême-droite au pouvoir ce ne serait ni banal, ni normal @FrancoisMolins
La suppression du droit du sol est la priorité n1 de M. Bardella. C’est le cœur du programme de l’extrême droite depuis Charles Maurras. Avec des conséquences les plus néfastes pour tous les enfants nés en France de parents étrangers, mais aussi de Français. Voici pourquoi.
La FAS mobilisée pour les #droits des #femmes avec #alertefeministes @AssoAurore @fguyot
L'extrême-droite exerçant le pouvoir d'Etat ce ne serait ni banal, ni normal.
« Nous, diplomates, ne pouvons nous résoudre à ce qu’une victoire de l’extrême droite vienne...
TRIBUNE. Cent soixante-dix diplomates expriment, dans une tribune au « Monde », leurs inquiétudes en cas de victoir...
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