Etrangers : quelles conditions pour avoir la PUMa ?

Attendues depuis plus d’un an, les conditions d’affiliation des ressortissants étrangers de pays tiers à la « protection universelle maladie » (PUMa) sont enfin fixées. La PUMa, qui s’est substituée à la CMUde base depuis le 1er janvier 2016, permet à chaque personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière de bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité. Pour les ressortissants étrangers, la condition de résidence stable et régulière a été clarifiée à l’occasion d’un décret du 24 février 2017 et d’un arrêté du 10 mai 2017.

Pour établir la régularité de leur séjour en France, les ressortissants étrangers devront produire à l’appui de leur demande d’affiliation l’un des documents en cours de validité suivants :

• Carte de résident, Carte de résident portant la mention « résident de longue durée – UE », Carte de résident permanent.
• Carte de séjour pluriannuelle.
• Carte de séjour portant la mention « compétences et talents ».
• Carte de séjour temporaire.
• Carte de séjour portant la mention « retraité ».
• Cartes de séjour portant la mention : « carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse – toutes activités professionnelles et « carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union – toutes activités professionnelles, sauf salariées ».
• Carte de séjour portant la mention : « Directive 2004-38/CE – Séjour permanent – toutes activités professionnelles ».
• Visa long séjour valant titre de séjour (qu’il a fait l’objet de la procédure prévue au 17e alinéa de l’article R. 311-3 du CESEDA ).
• Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran ou à un ressortissant de pays tiers membre de sa famille.
• Certificat de résidence de ressortissant algérien.
• Récépissé de demande de renouvellement de l’un des titres mentionnés ci-dessus.
• Attestation de demande d’asile.
• Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié ».
• Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ».
• Autorisation provisoire de séjour.
• Passeport monégasque revêtu d’une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.
• A défaut, tout document nominatif, en cours de validité, délivré par la préfecture du lieu de résidence de la personne permettant d’attester que la personne est enregistrée dans l’application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France.

Auparavant, dans le cadre de la CMU de base, un étranger pouvait ouvrir ses droits en produisant « tout document (récépissé en cours de validité, convocation, rendez-vous en préfecture, autre) [attestant] qu’il a déposé un dossier de demande de titre de séjour auprès de la préfecture de son lieu de résidence » (circulaire du 3 mai 2000). En prévoyant désormais des documents mentionnant une durée de validité et établissant l’enregistrement dans AGDREF, l’arrêté risque d’être plus restrictif (les documents remis par les préfectures pour les premières demandes de titre de séjour ne comportent pas toujours ces indications). Ainsi, une convocation pour une première demande de titre de séjour sur laquelle est mentionné le numéro AGDREF permet d’ouvrir le droit à la PUMa.

La liste des titres de séjour fixée par l’arrêté du 10 mai 2017 s’applique également pour le bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), de l’assurance veuvage, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).

Le décret du 24 février 2017 précise par ailleurs, que la condition de régularité du séjour est appréciée au jour de la demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie, y compris lorsque cette demande est instruite après la date de fin de validité du document attestant de la régularité

Maintien des droits pendant 12 mois

Grâce à une mobilisation de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE), du Secours catholique et de la Fédération des acteurs de la solidarité, le maintien des droits, prévu pour la CMUde base, a été réintroduit à l’occasion de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 et concerne également le droit à la CMU-C. Tout comme l’affiliation à la PUMA des étrangers en cours de régularisation, la prolongation des droits  faisait partie des demandes des associations lors de la mise en œuvre de la réforme (voir article). Selon le nouvel article R. 111-4 du code de la sécurité sociale, le droit aux prestations ne peut être arrêté avant la fin du douzième mois qui suit la date d’expiration des titres ou documents justifiant de la régularité de leur séjour pour les étrangers ressortissants de pays tiers qui ne remplissent plus les conditions de stabilité et de régularité du séjour.

Dans le cas où le titre de séjour produit pour l’ouverture des droits n’est pas renouvelé, le ressortissant étranger concerné pourra ainsi conserver le droit à la prise en charge des frais de santé au titre de la PUMa pendant un an.

Si le nouveau dispositif semble s’inscrire dans la continuité de la réforme de la CMU, il dépendra en partie des pratiques des organismes, ce qui appelle à la vigilance dans la mise en œuvre de ce nouveau cadre réglementaire. N’hésitez donc pas à nous signaler tout dysfonctionnement identifié dans l’accès à la couverture maladie via l’observatoire santé de la Fédération.