27 juin 2024
13 juin 2017
Attendues depuis plus d’un an, les conditions d’affiliation des ressortissants étrangers de pays tiers à la « protection universelle maladie » (PUMa) sont enfin fixées. La PUMa, qui s’est substituée à la CMUde base depuis le 1er janvier 2016, permet à chaque personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière de bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité. Pour les ressortissants étrangers, la condition de résidence stable et régulière a été clarifiée à l’occasion d’un décret du 24 février 2017 et d’un arrêté du 10 mai 2017.
Pour établir la régularité de leur séjour en France, les ressortissants étrangers devront produire à l’appui de leur demande d’affiliation l’un des documents en cours de validité suivants :
Auparavant, dans le cadre de la CMU de base, un étranger pouvait ouvrir ses droits en produisant « tout document (récépissé en cours de validité, convocation, rendez-vous en préfecture, autre) [attestant] qu’il a déposé un dossier de demande de titre de séjour auprès de la préfecture de son lieu de résidence » (circulaire du 3 mai 2000). En prévoyant désormais des documents mentionnant une durée de validité et établissant l’enregistrement dans AGDREF, l’arrêté risque d’être plus restrictif (les documents remis par les préfectures pour les premières demandes de titre de séjour ne comportent pas toujours ces indications). Ainsi, une convocation pour une première demande de titre de séjour sur laquelle est mentionné le numéro AGDREF permet d’ouvrir le droit à la PUMa.
La liste des titres de séjour fixée par l’arrêté du 10 mai 2017 s’applique également pour le bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), de l’assurance veuvage, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).
Le décret du 24 février 2017 précise par ailleurs, que la condition de régularité du séjour est appréciée au jour de la demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie, y compris lorsque cette demande est instruite après la date de fin de validité du document attestant de la régularité
Grâce à une mobilisation de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE), du Secours catholique et de la Fédération des acteurs de la solidarité, le maintien des droits, prévu pour la CMUde base, a été réintroduit à l’occasion de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 et concerne également le droit à la CMU-C. Tout comme l’affiliation à la PUMA des étrangers en cours de régularisation, la prolongation des droits faisait partie des demandes des associations lors de la mise en œuvre de la réforme (voir article). Selon le nouvel article R. 111-4 du code de la sécurité sociale, le droit aux prestations ne peut être arrêté avant la fin du douzième mois qui suit la date d’expiration des titres ou documents justifiant de la régularité de leur séjour pour les étrangers ressortissants de pays tiers qui ne remplissent plus les conditions de stabilité et de régularité du séjour.
Dans le cas où le titre de séjour produit pour l’ouverture des droits n’est pas renouvelé, le ressortissant étranger concerné pourra ainsi conserver le droit à la prise en charge des frais de santé au titre de la PUMa pendant un an.
Si le nouveau dispositif semble s’inscrire dans la continuité de la réforme de la CMU, il dépendra en partie des pratiques des organismes, ce qui appelle à la vigilance dans la mise en œuvre de ce nouveau cadre réglementaire. N’hésitez donc pas à nous signaler tout dysfonctionnement identifié dans l’accès à la couverture maladie via l’observatoire santé de la Fédération.
27 juin 2024
27 juin 2024
27 juin 2024
Décryptage FAS de la politique sociale du RN 👇
✊Pour la solidarité, contre l’extrême droite : le 30 juin et le 7 juillet, votons !
Retrouvez le décryptage sur notre site👇https://www.federationsolidarite.org/plan-de-vigilance-et-mobilisation/notre-decryptage-de-la-politique-sociale-du-rn/
Mais aussi les ressources proposées par certains de nos adhérents ou alliés, utiles pour démonter les arguments et fausses promesses de l’extrême droite et leur faire barrage aux élections👇https://www.federationsolidarite.org/plan-de-vigilance-et-mobilisation/la-fas-et-ses-allies/
[INSERTION] 🗳️ : En cas d’arrivée de l’extrême droite au pouvoir, la @FedeSolidarite entend mettre en place un dispositif pour protéger les personnes accompagnées, les professionnels et les bénévoles.
🔗 À lire ici 👇
Pour la solidarité, face à l'extrême droite, la FAS appelle au vote le 30 juin et le 7 juillet et se constitue en espace de protection des personnes et des associations.
Pascal Brice (FAS) : « Face au permis d’humilier, nous nous constituerons en espace de protection »
En cas d’arrivée de l’extrême droite au pouvoir, la Fédération des acteurs de la solidarité entend mettre e...
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Pascal Brice : « La menace de l’extrême droite, ce n’est pas la menace d’un programme, mais celle d’une vision de l’organisation de la société reposant sur la catégorisation faite des individus dans des groupes et des hiérarchies. »
« L’extrême droite au pouvoir c’est la fragilisation déjà engagée, mais d’une tout autre nature du monde associatif et du travail social. C’est le permis d’humilier, d’insulter, d’agresser, de mépriser donné à quiconque, dans ce pays. »
« Notre Fédération a décidé non seulement d’appeler au vote, mais aussi de mettre en place un espace de protection parce que c’est cela, dont les associations, personnes accompagnées, travailleur.euse.s sociales vont avoir besoin. »
La FAS mobilisée ce soir auprès des associations de solidarité et agents du service public engagés contre l’extrême droite aux côté de @FondationFACE @MozaikFondation @LaCordeeAsso, Collectif @nosservicespub 👇
L'extrême-droite au pouvoir ce ne serait ni banal, ni normal @FrancoisMolins
La suppression du droit du sol est la priorité n1 de M. Bardella. C’est le cœur du programme de l’extrême droite depuis Charles Maurras. Avec des conséquences les plus néfastes pour tous les enfants nés en France de parents étrangers, mais aussi de Français. Voici pourquoi.
La FAS mobilisée pour les #droits des #femmes avec #alertefeministes @AssoAurore @fguyot
L'extrême-droite exerçant le pouvoir d'Etat ce ne serait ni banal, ni normal.
« Nous, diplomates, ne pouvons nous résoudre à ce qu’une victoire de l’extrême droite vienne...
TRIBUNE. Cent soixante-dix diplomates expriment, dans une tribune au « Monde », leurs inquiétudes en cas de victoir...
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