19 décembre 2024
28 novembre 2022
Extension du bouclier tarifaire sur le gaz en habitat collectif résidentiel
Une communication de la DIHAL relative à l’extension du bouclier tarifaire sur le gaz a été diffusée.
Elle concerne au-delà du secteur AHI et de l’IML, le secteur du logement adapté et le champ de l’asile.
Ces modalités ne sont pas gérées directement par les services de la DRIHL mais par les gestionnaires eux-mêmes, leurs fournisseurs et l’ASP .
Dispositifs concernés :
Pour les consommations de la période allant du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2022 :
- Logements-foyers mentionnés à l’art. L633-1 du code de la construction et de l’habitation :
résidences sociales; pensions de famille ; résidences accueil ; foyer de jeunes travailleurs (FJT) ; foyers de travailleurs migrants (FTM) ; - Lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile mentionnés à l’art. L348-1 du code de l’action sociale et des familles : centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)
- Établissements et places d’hébergement (en regroupé et en diffus) visés aux art. L345-1 à L345-4 et à l’art. L.349-1 du code de l’action sociale et des familles : centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ; structures d’hébergement d’urgence (CHU) soumises à la déclaration (au titre de l’art. L.322-2 du CASF) ; centres provisoires d’hébergement (CPH) ;
Pour les consommations de la période allant du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022:
- Logements loués à travers un dispositif d’intermédiation locative (IML) mentionné au 3° de l’art. L.365-1 du code de la construction et de l’habitation;
- Logements mobilisés dans le cadre du dispositif d’allocation logement temporaire (ALT1) prévu à l’art. L.261-5 du code de l’action sociale et des familles ;
- Lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile mentionnés à l’art. L552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA).
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Dans un courrier adressé à la ministre du Logement, Valérie Létard, la @FedeSolidarite et la @CroixRouge alertent sur la « situation extrêmement dégradée que connaissent aujourd’hui » de nombreux SIAO.
🔴 Personnes à la rue : mission de plus en plus impossible pour les associations qui portent le 115 : le courrier de la FAS et de la Croix-Rouge à la ministre du logement.
Retrouvez le communiqué de presse et le courrier ici :
CP | Personnes à la rue : Mission de plus en plus impossible pour les associations qui portent le...
Communiqué de presse 23 octobre 2024 Personnes à la rue : Mission de plus en plus impossible pour les associati...
www.federationsolidarite.org
Logements d'urgence : la Fédération des acteurs de la solidarité dénonce "des critères de tri illégaux" imposés par des préfets au 115
🔴 Alerte sur le 115 ➡️ "On nous demande de hiérarchiser la misère", dit Pascal Brice, président de la Fédération des acteurs de la solidarité.
Soutien à @AndyKerbrat dans son parcours de soin qui devrait pouvoir être celui de tant de jeunes (et moins jeunes) françaises et français confrontés aux fragilités de la vie et aux addictions.
"Aujourd'hui ce n'est pas possible de se dire qu'un ressortissant étranger peut circuler librement dans l'espace Schengen", assume @Al_Nikolic.
"Vous nous dites qu'un étranger est un problème, vous croyez que ça trompe qui ?" lui répond Pascal Brice.
#Immigration #CVR
Ce matin, au ministère, à la veille de la période hivernale, j’ai réuni les représentants des associations de l’hébergement et du logement d’abord.
La solidarité fait la force de notre Nation.
Accueil des migrants dans un pays tiers : "Ce type de dispositif est contraire à la Constitution française", rappelle Pascal Brice, président @FedeSolidarite, en s'appuyant sur le Conseil d'État. Il réclame "plus de sang froid" des politiques.
#Immigration #Migrants #CVR
La Fédération des acteurs de la solidarité pointe les dysfonctionnements de la plateforme Anef, qui freinent notamment l'accès au travail des étrangers
@FedeSolidarite