27 juin 2024
7 août 2015
En pleine crise de l’accueil des migrants, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) sanctionne la Belgique pour avoir remis à la rue, dans un état de dénuement extrême, une famille ayant demandé l’asile. Un rappel à l’ordre pour les Etats signataires de la convention qui doivent assurer leur obligation de protection à l’égard des personnes en situation de vulnérabilité.
Les faits
Dans cette affaire, la Belgique place en procédure « Dublin » une famille Rom et de nationalité serbe arrivée en avril 2011 pour demander l’asile. Après l’acceptation de leur réadmission par la France, la Belgique notifie à l’ensemble de la famille un ordre de quitter le territoire, décision contre laquelle la famille présente un recours. Alors qu’elle était accueillie dans un centre d’hébergement depuis le début de la procédure, les autorités belges mettent également fin à celui-ci et à toutes aides matérielles. Les parents accompagnés de leurs cinq enfants, dont un nourrisson et une enfant présentant un handicap cérébral et moteur, se trouvent alors à la rue pendant plusieurs semaines sans aucuns moyens de subsistance. Totalement démunis et toujours sans réponse du juge saisi du recours, ils finissent par rentrer en Serbie à la fin du mois d’octobre 2011. Leur fille handicapée décède d’une infection pulmonaire peu de temps après leur arrivée dans leur pays d’origine.
Ils décident de saisir la Cour européenne des droits de l’Homme. Ils estiment en particulier que la Belgique les a exposés à des traitements inhumains ou dégradants au sens de l’article 3 de la convention en les ayant laissé plusieurs semaines à la rue sans moyen de subvenir à leurs besoins essentiels.
Un traitement témoignant d’un manque de respect pour la dignité
La Cour de Strasbourg reconnait la violation des articles 3 et 13 de la convention et condamne la Belgique à verser à la famille requérante une somme de 22 500 euros au titre de la satisfaction équitable et de 8100 euros au titre des frais de procédure et des dépens.
Elle rappelle que les demandeurs d’asile appartiennent à « un groupe de la population particulièrement défavorisé et vulnérable qui a besoin d’une protection spéciale ». Elle souligne, par ailleurs, que cette vulnérabilité est d’autant plus importante en présence d’enfants mineurs, qui plus est en bas âge ou handicapé. Pour la Cour, cette famille installée sur une place publique au centre de Bruxelles puis dans une gare, sans aide pour faire face à ses besoins les plus élémentaires s’est trouvée dans une situation d’une particulière gravité constitutive d’un traitement dégradant.Elle retient ainsi que : «Nonobstant le fait que la situation de crise était une situation exceptionnelle, […] les autorités belges doivent être considérées comme ayant manqué à leur obligation de ne pas exposer les requérants à des conditions de dénuement extrême pendant quatre semaines à l’exception de deux nuits, les ayant laissés dans la rue, sans ressources, sans accès à des installations sanitaires, ne disposant d’aucun moyen de subvenir à leurs besoins essentiels. […] les requérants ont ainsi été victimes d’un traitement témoignant d’un manque de respect pour leur dignité et que cette situation a, sans aucun doute, suscité chez eux des sentiments de peur, d’angoisse ou d’infériorité propres à conduire au désespoir. »
Pour plus de détails : INTRANET/ analyse juridique
Les associations adhérentes peuvent demander leur code d’accès en envoyant une demande d’inscription (précisant le nom de la structure, son adresse postale et adresse mail utilisée) à : intranet@fnars.org
27 juin 2024
27 juin 2024
27 juin 2024
Décryptage FAS de la politique sociale du RN 👇
✊Pour la solidarité, contre l’extrême droite : le 30 juin et le 7 juillet, votons !
Retrouvez le décryptage sur notre site👇https://www.federationsolidarite.org/plan-de-vigilance-et-mobilisation/notre-decryptage-de-la-politique-sociale-du-rn/
Mais aussi les ressources proposées par certains de nos adhérents ou alliés, utiles pour démonter les arguments et fausses promesses de l’extrême droite et leur faire barrage aux élections👇https://www.federationsolidarite.org/plan-de-vigilance-et-mobilisation/la-fas-et-ses-allies/
[INSERTION] 🗳️ : En cas d’arrivée de l’extrême droite au pouvoir, la @FedeSolidarite entend mettre en place un dispositif pour protéger les personnes accompagnées, les professionnels et les bénévoles.
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Pour la solidarité, face à l'extrême droite, la FAS appelle au vote le 30 juin et le 7 juillet et se constitue en espace de protection des personnes et des associations.
Pascal Brice (FAS) : « Face au permis d’humilier, nous nous constituerons en espace de protection »
En cas d’arrivée de l’extrême droite au pouvoir, la Fédération des acteurs de la solidarité entend mettre e...
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Pascal Brice : « La menace de l’extrême droite, ce n’est pas la menace d’un programme, mais celle d’une vision de l’organisation de la société reposant sur la catégorisation faite des individus dans des groupes et des hiérarchies. »
« L’extrême droite au pouvoir c’est la fragilisation déjà engagée, mais d’une tout autre nature du monde associatif et du travail social. C’est le permis d’humilier, d’insulter, d’agresser, de mépriser donné à quiconque, dans ce pays. »
« Notre Fédération a décidé non seulement d’appeler au vote, mais aussi de mettre en place un espace de protection parce que c’est cela, dont les associations, personnes accompagnées, travailleur.euse.s sociales vont avoir besoin. »
La FAS mobilisée ce soir auprès des associations de solidarité et agents du service public engagés contre l’extrême droite aux côté de @FondationFACE @MozaikFondation @LaCordeeAsso, Collectif @nosservicespub 👇
L'extrême-droite au pouvoir ce ne serait ni banal, ni normal @FrancoisMolins
La suppression du droit du sol est la priorité n1 de M. Bardella. C’est le cœur du programme de l’extrême droite depuis Charles Maurras. Avec des conséquences les plus néfastes pour tous les enfants nés en France de parents étrangers, mais aussi de Français. Voici pourquoi.
La FAS mobilisée pour les #droits des #femmes avec #alertefeministes @AssoAurore @fguyot
L'extrême-droite exerçant le pouvoir d'Etat ce ne serait ni banal, ni normal.
« Nous, diplomates, ne pouvons nous résoudre à ce qu’une victoire de l’extrême droite vienne...
TRIBUNE. Cent soixante-dix diplomates expriment, dans une tribune au « Monde », leurs inquiétudes en cas de victoir...
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