Fermeture de 6 500 places d’hébergement pour les demandeurs d’asile, la FAS prends position

Dans le cadre d’un premier projet de loi finances 2025 finalement rejeté par le Parlement, le précédent gouvernement prévoyait une économie de 45 M€ sur le programme budgétaire 303 « immigration et asile ». Cette décision se traduirait par une fermeture d’environ 6 500 places dans le Dispositif national d’accueil (DNA).

Prenant connaissance de cette volonté de réduire le parc d’hébergement dédié aux demandeurs d’asile, la FAS a fait part lors du comité stratégique du SNADAR du 3 décembre de premiers éléments de position, complétés lors de son conseil d’administration du 12 décembre 2024 :

1- Une diminution du parc serait inacceptable alors que les besoins ne diminuent en rien, puisque plus de 35% des personnes en demande d’asile sont sans accompagnement et sans hébergement. Elle ne viendrait qu’aggraver le sans-abrisme alors que l’hébergement d’urgence est saturé et l’accès au logement lourdement entravé. Elle ne doit pas être reprise par le Parlement.

2- De nombreux préfets ont pourtant anticipé cette mesurent et pressent les gestionnaires d’identifier eux-mêmes les places à fermer. La FAS recommande à ses adhérents de ne pas se prêter à cet exercice d’identification dénué de base juridique et dont la seule responsabilité incomberait à l’Etat.

3- La FAS partage l’enjeu de la fluidité des parcours avec la possibilité pour les personnes de trouver rapidement des solutions adaptées à leur situation. Elle rappelle cependant que la pression exercée de manière de plus en plus forte sur les associations et les professionnel.le.s ne peut pas reposer sur le fait de mettre sciemment les personnes à la rue, que ce soit les personnes déboutées, qui doivent pouvoir faire appel à l’hébergement généraliste, ou les réfugié.es qui attendent désespérément un logement alors que toutes les démarches ont été réalisées.

4- La FAS tient enfin à rappeler que ces dispositifs sont aussi régis par des engagements contractuels de différents ordres : convention avec l’Etat, baux immobiliers, contrat de travail, etc. Ce cadre juridique et la couverture de dépenses de fonctionnement non prévues induites par ces fermetures de places feront l’objet d’une attention particulière de la part de la FAS.

Dans la droite ligne du plan de vigilance et de mobilisation, le conseil d’administration de la FAS a validé la création en janvier d’un groupe de travail national portant spécifiquement sur la gestion des places du DNA qui sera accompagné d’une animation régionale portée par chaque FAS régionale afin de partager les pratiques entre les adhérents. Ces réunions devront se tenir dans la première quinzaine de janvier 2025.

Afin de poursuivre l’objectif de protection des personnes, nous partageons également ces ressources utiles :

• La note technique “gestion des places dans le dispositif national d’accueil” produite par la FAS en mars 2024
• L’outil « Fermeture de places HUDA et fins de prise en charge : Quels recours possibles pour les ménages ?» proposé par la FAS Hauts de France
• La FAS est en lien avec un cabinet d’avocat afin que les personnes concernées puissent, si elles le souhaitent, déposer des recours DAHO et DALO. Pour en savoir plus et être mis en lien avec le cabinet, contactez Adèle Croisé, chargée de mission réfugiés/migrants de la FAS nationale à l’adresse suivante adele.croise@federationsolidarite.org

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