L’inscription à une formation organisée par la Fédération des acteurs de la solidarité Hauts-de-France vaut acceptation des conditions générales de vente.

Formulées par écrit, les annulations fermes de la part du stagiaire et de sa structure donneront lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elles sont reçues au plus tard 2 semaines avant la date de démarrage du stage. Dans un délai de 7 jours francs avant cette date, 30% du montant de l’action restera dû à titre d’indemnité forfaitaire. Au-delà de ce délai, l’organisateur sera dans l’obligation de facturer l’intégralité de la formation.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Contrat

Le contrat est formé par la réception, par l’organisateur de la formation, du bulletin d’inscription signé par la structure qui inscrit un stagiaire. Une convocation qui n’aurait pas été reçue par le stagiaire ou sa structure n’aura en aucun cas valeur d’annulation de l’inscription.

Modalités d’inscription

L’inscription du stagiaire ne sera effective qu’à compter de la réception par l’organisateur du bulletin d’inscription dûment complété ainsi que du chèque de règlement. En l’absence de prise en charge du coût de la formation par un organisme collecteur, la structure est de plein droit, débitrice du coût de la formation.

Les inscriptions sont confirmées par l’organisateur dans leur ordre de réception jusqu’à concurrence des places disponibles. L’organisateur fait parvenir la facture et la convocation précisant le lieu du stage, ses horaires de début et de fin ainsi que le programme et toutes les informations pratiques nécessaires.

Tarif

Le tarif par participant (inter) ou par action (intra) est indiqué sur la convention de formation ou le contrat. Tous les prix indiqués sont nets. Ils comprennent tous les coûts pédagogiques et logistiques de la formation. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration du stagiaire sont à sa charge.

Reports – Annulations – Remplacements

L’organisateur se réserve le droit de modifier le lieu de la formation, d’aménager le contenu du programme ou le choix des formateurs et intervenants si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

En fonction du nombre d’inscrits, l’organisateur peut être amené à reporter le stage dans un délai de 15 jours avant le début de la formation, le dédoubler ou l’annuler. Les participants inscrits en sont immédiatement informés. Si le report entraîne un empêchement pour le stagiaire à participer à la formation, sa structure peut le remplacer par une personne remplissant les conditions de participation à la formation ou se faire rembourser les sommes versées.

Les remplacements de stagiaires sont admis à tout moment, sans frais supplémentaire, en communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant sous réserve de remplir les conditions de participation à la formation.

Tout stage commencé est dû en totalité, de même si le participant ne s’est pas présenté.

Formulées par écrit, les annulations fermes de la part du stagiaire et de sa structure donneront lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elles sont reçues au plus tard 2 semaines avant la date de démarrage du stage. Dans un délai de 7 jours francs avant cette date, 30% du montant de l’action restera dû à titre d’indemnité forfaitaire. Au-delà de ce délai, l’organisateur sera dans l’obligation de facturer l’intégralité de la formation

Conditions de participation

Dans le cas des formations nécessitant des pré-requis, il appartient à la structure de s’assurer, avec les informations mises à disposition, que les personnes concernées par le stage ont un niveau suffisant pour suivre la formation.

Attestation de stage

L’organisateur adresse à la structure, à l’issue du stage et sous réserve du règlement de la formation, dans un délai raisonnable, les attestations de présence.

Acceptation des conditions générales de vente

La participation au stage de formation implique l’acceptation totale des conditions générales de vente par la structure.

Réclamations :

Pour toute réclamation, contacter la Fédération des acteurs de la solidarité – 03 20 06 15 06 – hautsdefrance@federationsolidarite.org