19 décembre 2024
28 mars 2017
Garantie jeunes : de l’expérimentation à la généralisation
Après plus de trois années d’expérimentation, la garantie jeunes est généralisée depuis le 1er janvier 2017 à l’ensemble du territoire. La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Travail ou loi El Khomri a prévu la création du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA).
Ce PACEA est le nouveau cadre contractuel unique de l’accompagnement des jeunes par les missions locales accessible à tous jeunes de 16 à 25 ans. Un diagnostic est réalisé par le conseiller de la mission locale dès l’entrée dans le PACEA afin de contractualiser avec le jeune des objectifs en vue de son insertion professionnelle. Ce PACEA a une durée maximale de 24 mois et peut faire l’objet d’une indemnité interstitielle mensuelle d’un montant maximum équivalent au RSA et ne dépassant pas un montant annuel équivalent à trois fois le RSA.
La garantie jeunes est la modalité d’accompagnement la plus intensive au sein de ce PACEA et s’adresse à tous les jeunes NEET (ni en emploi, ni en formation ni scolarisés) âgés de 16 ans à désormais 25 ans dont les ressources sont inférieures au montant du RSA. Il s’agit là encore d’une contractualisation entre la mission locale et le jeune qui s’engage à remplir des objectifs fixés avec son conseiller. D’une durée initiale d’un an, le contrat peut être renouvelé jusqu’à 6 mois. L’engagement du jeune dans la garantie jeunes lui permet de bénéficier d’une allocation mensuelle d’un montant équivalent à celui du RSA.
Contrairement à la phase d’expérimentation, les décisions d’admission appartiennent aux missions locales. Une commission locale présidée par le représentant de l’Etat dans le département et réunissant les acteurs impliqués dans l’insertion sociale et professionnelle des jeunes sera chargée de :
- suivre les contrats de garantie jeunes,
- prendra les décisions de renouvellement, suspension ou radiation
- pourra prendre des décisions d’admission à deux titres : conservatoires d’une part pour des jeunes qui n’ont pas encore tous les justificatifs administratifs nécessaires et dérogatoires d’autre part pour des jeunes dont le niveau de ressources est supérieur de 30% au RSA.
La Fédération des acteurs de la solidarité participent enfin au comité stratégique de la garantie jeunes piloté par la DGEFP et appuiera les recommandations, issues des évaluations, de travailler sur le repérage des jeunes pour favoriser l’accès à la garantie jeunes et le coordination des acteurs sur els territoires.
Télécharger le décret du 23 décembre 2016 relatif au PACEA et à la garantie jeunes…
Télécharger l’instruction du 19 janvier 2017 relative au PACEA et à la garantie jeunes…
Télécharger le guide relatif à la mise en œuvre du PACEA…
Télécharger le guide relatif à la mise en œuvre de la garantie jeunes…
Suivez-nous !
;
Dans un courrier adressé à la ministre du Logement, Valérie Létard, la @FedeSolidarite et la @CroixRouge alertent sur la « situation extrêmement dégradée que connaissent aujourd’hui » de nombreux SIAO.
🔴 Personnes à la rue : mission de plus en plus impossible pour les associations qui portent le 115 : le courrier de la FAS et de la Croix-Rouge à la ministre du logement.
Retrouvez le communiqué de presse et le courrier ici :
CP | Personnes à la rue : Mission de plus en plus impossible pour les associations qui portent le...
Communiqué de presse 23 octobre 2024 Personnes à la rue : Mission de plus en plus impossible pour les associati...
www.federationsolidarite.org
Logements d'urgence : la Fédération des acteurs de la solidarité dénonce "des critères de tri illégaux" imposés par des préfets au 115
🔴 Alerte sur le 115 ➡️ "On nous demande de hiérarchiser la misère", dit Pascal Brice, président de la Fédération des acteurs de la solidarité.
Soutien à @AndyKerbrat dans son parcours de soin qui devrait pouvoir être celui de tant de jeunes (et moins jeunes) françaises et français confrontés aux fragilités de la vie et aux addictions.
"Aujourd'hui ce n'est pas possible de se dire qu'un ressortissant étranger peut circuler librement dans l'espace Schengen", assume @Al_Nikolic.
"Vous nous dites qu'un étranger est un problème, vous croyez que ça trompe qui ?" lui répond Pascal Brice.
#Immigration #CVR
Ce matin, au ministère, à la veille de la période hivernale, j’ai réuni les représentants des associations de l’hébergement et du logement d’abord.
La solidarité fait la force de notre Nation.
Accueil des migrants dans un pays tiers : "Ce type de dispositif est contraire à la Constitution française", rappelle Pascal Brice, président @FedeSolidarite, en s'appuyant sur le Conseil d'État. Il réclame "plus de sang froid" des politiques.
#Immigration #Migrants #CVR
La Fédération des acteurs de la solidarité pointe les dysfonctionnements de la plateforme Anef, qui freinent notamment l'accès au travail des étrangers
@FedeSolidarite