15 novembre 2024
28 mars 2017
Garantie jeunes : de l’expérimentation à la généralisation
Après plus de trois années d’expérimentation, la garantie jeunes est généralisée depuis le 1er janvier 2017 à l’ensemble du territoire. La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Travail ou loi El Khomri a prévu la création du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA).
Ce PACEA est le nouveau cadre contractuel unique de l’accompagnement des jeunes par les missions locales accessible à tous jeunes de 16 à 25 ans. Un diagnostic est réalisé par le conseiller de la mission locale dès l’entrée dans le PACEA afin de contractualiser avec le jeune des objectifs en vue de son insertion professionnelle. Ce PACEA a une durée maximale de 24 mois et peut faire l’objet d’une indemnité interstitielle mensuelle d’un montant maximum équivalent au RSA et ne dépassant pas un montant annuel équivalent à trois fois le RSA.
La garantie jeunes est la modalité d’accompagnement la plus intensive au sein de ce PACEA et s’adresse à tous les jeunes NEET (ni en emploi, ni en formation ni scolarisés) âgés de 16 ans à désormais 25 ans dont les ressources sont inférieures au montant du RSA. Il s’agit là encore d’une contractualisation entre la mission locale et le jeune qui s’engage à remplir des objectifs fixés avec son conseiller. D’une durée initiale d’un an, le contrat peut être renouvelé jusqu’à 6 mois. L’engagement du jeune dans la garantie jeunes lui permet de bénéficier d’une allocation mensuelle d’un montant équivalent à celui du RSA.
Contrairement à la phase d’expérimentation, les décisions d’admission appartiennent aux missions locales. Une commission locale présidée par le représentant de l’Etat dans le département et réunissant les acteurs impliqués dans l’insertion sociale et professionnelle des jeunes sera chargée de :
- suivre les contrats de garantie jeunes,
- prendra les décisions de renouvellement, suspension ou radiation
- pourra prendre des décisions d’admission à deux titres : conservatoires d’une part pour des jeunes qui n’ont pas encore tous les justificatifs administratifs nécessaires et dérogatoires d’autre part pour des jeunes dont le niveau de ressources est supérieur de 30% au RSA.
La Fédération des acteurs de la solidarité participent enfin au comité stratégique de la garantie jeunes piloté par la DGEFP et appuiera les recommandations, issues des évaluations, de travailler sur le repérage des jeunes pour favoriser l’accès à la garantie jeunes et le coordination des acteurs sur els territoires.
Télécharger le décret du 23 décembre 2016 relatif au PACEA et à la garantie jeunes…
Télécharger l’instruction du 19 janvier 2017 relative au PACEA et à la garantie jeunes…
Télécharger le guide relatif à la mise en œuvre du PACEA…
Télécharger le guide relatif à la mise en œuvre de la garantie jeunes…
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