Hébergement des demandeurs d’asile et logement des réfugiés : une aide octroyée aux communes

Dans une information du 19 avril 2016, le ministère de l’Intérieur précise la possibilité offerte dans l’instruction du 9 novembre relative à la mise en œuvre du programme européen de relocalisation, de verser la somme de 1 000 euros aux communes pour la création de places CADA/ATSA pour demandeurs d’asile ou pour celle de logements pour les réfugiés.

L’aide est versée pour chaque place créée de CADA ou d’ATSA entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2017. Sur la même période, cette aide est versée pour la mise à disposition d’un logement durable en faveur des personnes protégées :

• soit lorsque ce logement bénéficie aux réfugiés accueillis dans le cadre des programmes européens de relocalisation ou de réinstallation ;
• soit lorsque ce logement est proposé dans un autre département que celui où sont hébergés les bénéficiaires d’une protection internationale et s’inscrit dans la plateforme DIHAL d’accès à l’hébergement.

Les communes pourront solliciter ces aides auprès des préfets de département. Ces aides sont portées par le programme 303 « Immigration et asile ».

Ce dispositif soulève plusieurs interrogations.

• Aucune subvention aux communes n’est prévue pour la création de places d’hébergement d’urgence ou pour la mise à disposition de logements pour l’ensemble des publics en précarité.
• L’absence de subvention pour les places de logement mises à disposition des bénéficiaires d’une protection internationale dans le même département que celui dans lequel ils sont hébergés pose question. Le maintien sur un même territoire peut en effet être souhaité par les bénéficiaires d’une protection qui y ont tissé des liens, ont entamé leurs démarches, ont scolarisé leurs enfants, etc. Cette aide encourage la mobilité entre départements, qui peut se traduire par des ruptures de droit et de l’isolement pour les bénéficiaires d’une protection.
• Les conditions d’utilisation de cette aide par les communes ne sont pas précisées, au-delà du simple objectif d’incitation à la création de places d’hébergement et de logements pour les demandeurs d’asile et les réfugiés, alors même que le budget « immigration et asile » subit des restrictions importantes.