IAE : publication des décrets d’application de la loi inclusion

Très attendus depuis plusieurs mois par le secteur de l’Insertion par l’activité économique, les décrets d’application de la « loi inclusion » sont entrés en vigueur le 31 août, avec application immédiate. Ils sont complétés d’un arrêté fixant la liste des prescripteurs habilités et des critères d’éligibilité à un parcours d’insertion.

Ils permettent de concrétiser une partie des mesures portées par le Pacte d’ambition pour l’IAE et contribuent à la stratégie de croissance du secteur en fluidifiant les recrutements dans l’IAE et en apportant des solutions supplémentaires aux personnes en insertion.

La Fédération des acteurs de la solidarité a fortement contribué à l’élaboration de ces textes, en concertation avec l’ensemble des réseaux de l’IAE et la DGEFP. Nous saluons l’avancée que ces textes d’application représentent pour le secteur, et restons mobilisés pour garantir leur mise en œuvre opérationnelle, ainsi que celle d’autres mesures du Pacte d’ambition pour l’IAE non encore effectives à ce jour.

Ce qui change au 31 août :

• Un élargissement des prescripteurs de l’IAE (notamment les CHRS, CADA, EPIDE, CSAPA, CAARUD etc.) pour faciliter l’accès à l’IAE aux jeunes, aux personnes sans hébergement ou celles rencontrant des difficultés sociales d’ordre général ;
• L’intégration de nouveaux critères d’éligibilité à un parcours d’insertion :
  • Difficultés de mobilité entravant l’insertion professionnelle,
  • Personnes placées sous-main de justice ou sortant de détention,
  • Maîtrise de la langue française inférieure au niveau A1 (évaluation FLE)

• La liste des prescripteurs habilités et des critères d’éligibilité en cas d’auto-prescription est précisée dans l’arrêté du 1^er septembre, accessible ICI

• La création du « CDI inclusion » pour les personnes de plus de 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières :
  • A l’issue de 12 mois minimum après le début de leur parcours d’insertion,
  • Dans la limite de 20% à 30% du nombre de postes conventionnés par la SIAE,
  • Avec une aide au poste pour la SIAE d’un montant égal à 100% du montant socle la première année, et 70% à compter de la deuxième année.

• La possibilité de cumuler un CDDI ou CDDU avec un CDI à temps partiel, pour sécuriser les sorties en emploi des salarié.es en parcours d’insertion :
  • En dérogeant à la durée hebdomadaire de travail minimale de 20h,
  • Au moins 4 mois après l’entrée en parcours d’insertion de la personne,
  • Pendant une durée de 6 mois, renouvelable une fois sous conditions.

• Une dérogation à la durée hebdomadaire de travail minimale de 20h pour tou.te.s les salarié.es d’un ACI présentant des difficultés communes particulièrement importantes:
  • Pour une durée de 12 mois maximum, présentant des difficultés communes particulièrement importantes justifiant le recours à cette dérogation
• Cette dérogation doit notamment faciliter le déploiement du Programme Premières Heures, qui permet un sas temporaire, progressif, adapté, destiné aux personnes à la rue (ou ayant connu un parcours de rue) qui ne se projettent pas d’emblée dans un contrat long et pour lesquelles les programmes d’insertion classiques s’avèrent inadaptés.
• La levée du plafond de 480h pour les mises à disposition de salariés en insertion dans le secteur marchand par les Associations Intermédiaires :
  • Sur dérogation du préfet de département, après consultation du CDIAE, pour une durée de 3 ans renouvelable,
  • En tenant compte de la nature et de l’intensité des activités exercées par les ETTI dans le département,
  • Après examen du bilan d’activité transmis dans le cadre de la convention de l’AI.
• Une instruction en cours d’élaboration doit préciser les modalités de mise en œuvre opérationnelle de cette mesure.
• L’expérimentation du « contrat passerelle », permettant aux ACI et aux EI de mettre à disposition des salariés en parcours d’insertion auprès d’entreprises :
  • Au moins 4 mois après l’entrée en parcours d’insertion de la personne,
  • Dans les conditions fixées dans la convention avec le préfet, précisant notamment le nombre de mises à disposition et les moyens dédiés à l’accompagnement des salarié.es,
  • Ouvrant droit à une aide financière au titre de l’accompagnement socio-professionnel individualisé visant à favoriser la réalisation du projet du/de la salarié.e et à faciliter son embauche.
• L’arrêté fixant le montant de l’aide financière versée au titre du contrat passerelle est en cours de finalisation et sera prochainement publié.

Des textes infra-réglementaires et différents documents de communication seront publiés dans les prochaines semaines par le Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, afin d’accompagner la mise en œuvre de cette réforme et le changement qui l’accompagne.

La Fédération diffusera également des éléments de décryptage de ces mesures, et animera des temps d’échange avec ses adhérents pour les accompagner dans leur appropriation et leur mise en œuvre.

Autre mesure attendue : le taux de commercialisation en ACI

Nous regrettons vivement que cette mesure ne se soit finalement pas traduite dans les décrets, comme prévu initialement. Cette mesure du Pacte d’Ambition pour l’IAE doit permettre une appréciation plus souple au principe d’un plafond de 30% au taux de commercialisation en ACI afin de leur donner plus de marges de manœuvre dans la recherche du meilleur équilibre entre projet social et développement des ressources. Nous restons mobilisés pour activer cette mesure phare du Pacte d’ambition pour l’IAE.