Suite aux dernières annonces gouvernementales, une visioconférence des chargés-ées de mission Emploi régionaux et nationaux de la Fédération des acteurs de la solidarité s’est tenue le 1er avril dernier.

Vous trouverez ci-dessous certains éléments concernant notamment l’activité partielle et les fermetures de commerces dits “non-essentiel” :

1) Concernant les dernières publications sur le recours à l’activité partielle :

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/activite-partielle-prolongation-des-taux-actuels-de-prise-en-charge-et#:~:text=garde%20d%27enfant-,Suite%20%C3%A0%20la%20fermeture%20des%20%C3%A9tablissements%20scolaires%20et%20des%20cr%C3%A8ches,%2C%20sans%20limite%20d%27%C3%A2ge.

2) Concernant la fermeture des commerces “non-essentiels” :

De nouvelles restrictions rentrent en vigueur mardi 6 avril prochain pour l’Occitanie. Cela aura notamment pour conséquence la fermeture des commerces “non-essentiels”.

Pour les SIAE pouvant être concernées, le sujet a été évoqué au niveau national depuis quelques temps, pour les territoires d’Ile de France et Haut de France qui ont été concerné en premier par ces restrictions.

Aussi, la Fédération a interpellé le cabinet de la Ministre Klinkert afin d’avoir plus de précisions, sur la possibilité d’ouverture des SIAE disposant de ce type d’activité en vertu du décret du 29 octobre 2020 modifié que vous pouvez retrouver sur ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042475143.

Voici le retour des échanges entre la Fédération nationale et le cabinet de Klinkert :

 « Leur objectif est que les SIAE puissent rester ouvertes si elles le souhaitent, en s’appuyant sur le fait qu’elles accueillent un public vulnérable et que leur code NAF renvoie le plus souvent au secteur de l’action sociale. Mais la DGEFP n’a pas de pouvoir central direct sur les préfectures pour avoir une réponse automatique et nationale. L’idée est donc plutôt de diffuser les exemples de préfectures qui ont autorisé les ouvertures et de dialoguer avec des préfectures qui auraient refusé l’ouverture à une structure qui la souhaitait »

• Il est possible de faire remonter à l’Etat les situations de blocages et de refus d’ouverture.
• Le cabinet de la ministre est également preneur d’éléments complémentaires, à savoir : seul le secteur des ressourceries est-il concerné ? Quels seraient les autres secteurs ? Et si les SIAE contraintes de fermer recourent à l’activité partielle ou à l’aide au poste ?

En complément, quelques repères concernant l’ouverture des espaces de vente en confinement délivrés et communiqué par le réseau Emmaus : 

Selon le ministère de l’Intérieur, confirmé par les services de la plupart des préfectures, les structures Emmaüs peuvent être rattachées à l’article 28 du décret du 29 octobre 2020 modifié, comme structures proposant de “l’accueil des populations vulnérables et les activités en direction des publics en situation de précarité”.

A ce titre, peuvent accueillir du public en observant les préconisations suivantes :
– distanciation physique-port du masque obligatoire ;
– mise à disposition de gel hydroalcoolique ;
– jauge de fréquentation prévue à l’article 37 du décret précité.

Merci d’être vigilant sur le fait que notre activité ne doit pas entrer en concurrence avec les commerces fermés et donc prioritairement offrir des services solidaires.

Vous pouvez donc solliciter votre Préfecture de département dès ce jour, afin d’obtenir un avis positif en vous appuyant sur ce décret (par demande sur leur site) et au vu des accords existants des autres départements.

Nous vous joignons ci-dessous des exemples de message envoyé par des groupes à leur préfecture :

1/ « Bonjour, Président de la communauté Emmaüs de XXXX, je sollicite la réouverture à la vente du magasin solidaire Emmaüs de XXXX. Privé à nouveau de recettes de vente, notre situation financière devient critique et ne va pas nous permettre d’assurer encore longtemps notre indépendance de fonctionnement ou encore porter un soutien alimentaire et financier aux familles en grande précarité résident sur le secteur ouest du département. Cette autorisation a été donnée aux Emmaüs d’autres départements, c’est pourquoi, je me permets de faire la même démarche auprès de vous. Je suis prêt à vous communiquer toutes informations nécessaires pour le traitement de ma demande. Cette réouverture, si elle était rendue possible, se ferait bien entendu dans un respect total des règles sanitaires anti COVID. Bien cordialement »

2/ « Monsieur le Préfet, Notre boutique Emmaüs, située à XXXX, propose des articles textiles à prix réduits à l’attention d’un public en situation de précarité, dont une forte proportion d’étudiants. L’entreprise d’insertion, dont elle dépend, emploie 30 salariés en insertion professionnelle, dont 5 vendeurs, embauchés eux-mêmes parmi un public vulnérable. Suite aux nouvelles restrictions d’ouvertures de commerces annoncées dans notre département, pouvez-vous nous confirmer qu’au titre de « l’accueil des populations vulnérables et les activités en direction des publics en situation de précarité » mentionné à l’article 28 du décret n°2020-1310 du 29 octobre prescrivant les mesures générales pour faire face à l’épidémie de covid-19, notre point de vente est autorisé à maintenir ses activités et à recevoir du public, toujours dans le respect des règles sanitaires ? A toutes fins utiles, nous vous précisons que conformément à l’avis du ministère de l’intérieur, les préfectures des seize départements concernés précédemment par ces restrictions ont toutes, sans exception, répondu positivement aux groupes Emmaüs qui les ont interrogées. Dans l’attente de votre réponse, que nous espérons avant l’application des mesures ce soir, nous vous prions de croire, Monsieur le Préfet, à l’assurance de nos respectueuses salutations.