Entre le 1^er janvier 2020 et le 01er juin 2021 sont entrées ou vont entrer en vigueur plusieurs modifications relatives à l’Aide Médicale d’Etat ou au maintien des droits à la Protection Universelle Maladie des personnes ayant perdu leur titre de séjour.

Ces modifications et évolutions, présentées ci-après, découlent de plusieurs textes normatifs et d’une circulaire CNAM du 27 décembre 2020 :

• La loi de finance pour 2020 n°2019-1479 du 28/12/2019 ;
• Le Décret n° 2020-1325 du 30/10/2020 qui a fait entrer dans les textes réglementaires les mesures législatives prévues par la loi de finance pour 2020 ;
• La Circulaire CNAV du 27 décembre 2020.

L’article à suivre représente les modalités d’obtention et de demande de l’Aide Médicale d’Etat, en couleur les changements en vigueur entre janvier 2020 et février 2021.

Conditions d’obtention de l’Aide Médicale d’Etat :

L’Aide Médicale d’Etat est accessibles aux personnes en situation irrégulière sur le territoire français au regard du droit des étrangers qui remplissent les conditions suivantes :

• Ressources inférieures aux plafonds détaillés sur le site service-public.fr;
• Résidence stable sur le territoire français depuis au moins 3 mois;
• Situation d’irrégularité sur le territoire français vis-à-vis du droit au séjour depuis au moins 3 mois. Cette conditions est notamment vérifiée par l’absence de Visa ou de titre de séjour durant les trois derniers mois (assorti à la vérification de la condition de résidence stable en France) et calculée à partir de la fin du délai de 3 mois de libre circulation pour les ressortissant.e.s communautaires ou du délai d’exemption de visa le cas échéant.

Les enfants mineur.e.s, à charge de parents en situation irrégulière vis-à-vis du droit au séjour n’ont pas à remplir ces conditions pour bénéficier de l’Aide Médicale d’Etat. Une demande d’AME peut être faite, qui sera rejetée pour les parents qui ne remplissent pas les conditions susmentionnées mais acceptée pour les enfants qui auront exceptionnellement une AME en nom propre tant que leurs parents n’auront pas de droits ouvrables à l’AME ou à une autre protection maladie.

Prise en charge des frais de santé par l’Aide Médicale d’Etat :

L’Aide Médicale d’Etat permets une prise en charge à 100% des frais de santé dans la limite des tarifs conventionnels (secteur 1) de la sécurité sociale et du panier de soins AME.

Ne sont pas pris en charge :

• Les actes techniques, examens, médicaments et produit nécessaires à la réalisation d’une aide médicale à la procréation ;
• Les médicaments à service médical rendu faible remboursé à 15 % ;
• Les cures thermales

Durant les 9 premiers mois de bénéfice de l’Aide Médicale d’Etat, certains soins programmés ne peuvent être pris en charge sans autorisation préalable de l’Assurance Maladie. Ces soins sont listés par l’Article 1 – du Décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l’aide médicale de l’Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d’avoir une résidence régulière en France.

• Télécharger le formulaire de demande préalable de prise en charge de certains soins

Les bénéficiaires mineur.e.s de l’Aide Médicale d’Etat bénéficient d’une prise en charge à 100% de leurs frais de santé sans exceptions.

Modalités de demande, date d’effet des droits, renouvellements de l’Aide Médicale d’Etat :

Sauf exceptions (personnes à mobilités réduites et personnes sous tutelle ou curatelle notamment), la première demande d’Aide Médicale d’Etat doit être déposée physiquement par le/la demandeur.se à compter du 1er juin 2021. Ce dépôt physique doit être fait : en Agence CPAM, dans un établissement de soins, auprès du CCAS du lieu de résidence, en Permanence d’Accès aux Soins de Santé (PASS) hospitalière ou encore auprès d’une association agréée par le Préfet. 

Toute demande reçue après un délai de deux ans après le premier dépôt est dorénavant considérée comme une première demande et le dépôt doit donc se faire dans les mêmes conditions. De même, les demandes d’AME à l’expiration des droits PUMa sont considérées comme des premières demandes. 

La date d’effet des droits à l’Aide Médicale d’Etat est celle du 1^er jour du mois de dépôt du dossier complet de la demande. Cependant, en cas d’hospitalisation ou de souhaits réalisés, les droits peuvent être ouverts rétroactivement dans un délai de 90 jours après réalisation des soins ou entrée dans l’établissements à condition que le/la bénéficiaire ait rempli au moment de la réalisation des soins ou entrée en établissement les conditions pour bénéficier de l’AME (cf ci-dessus).

La demande d’AME doit être renouvelée tous les ans dans les 2 mois précédent l’expiration des droits. Cette demande de renouvellement ne peut pas être anticipée.

• Télécharger le nouveau formulaire de demande AME

Perte du droit au séjour, maintien des droits à la Protection Universelle Maladie et demande d’Aide Médicale d’Etat :

Les personnes qui perdent leur titre de séjour et bénéficiant de la Protection Universelle Maladie (PUMa) peuvent bénéficier d’un maintien de leurs droits PUMa pour une durée de 6 mois à compter de la date d’expiration du droit au séjour ou de 2 mois si la personne fait l’objet d’une mesure d’éloignement devenue définitive (soit que le délai de recours ait expiré sans que la personne ne formule de recours soit que le recours ait été rejeté en dernière instance).  

Durant la période de maintien des droits PUMa, la personne peut demander le renouvellement du bénéfice de la Complémentaire Santé Solidaire si elle en bénéficie. La durée de renouvellement sera limitée à la durée de maintien des droits PUMa.

En cas de perte du droit au séjour, les personnes ont la possibilité de déposer une demande d’AME à partir du moment où elles reçoivent le courrier de la CPAM les informant de la fermeture de leurs droits PUMa dans un délai de 45 jours. En l’absence de réception de ce courrier, la demande peut être faite 45 jours avant l’expiration des droits PUMa. 

Etat d’Urgence Sanitaire et prolongation des droits AME :

L’instruction du 30 novembre 2020 relative à la prise en charge des frais de santé des personnes n’ayant pas accès à la PUMa durant la période d’Etat d’Urgence Sanitaire prévoit ente autres mesures la prolongation des droits de 3 mois à compter de la date d’échéance pour les bénéficiaires de l’Aide Médicale d’Etat (AME) pour qui les droits expirent entre le 30 octobre et la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Les cartes arrivant à expiration à partir du 30 Octobre doivent donc être considérées comme valides pour les 3 mois supplémentaires à compter de la date d’échéance du droit.

Les personnes bénéficiaires de l’Aide Médicale de l’Etat ne recevront pas d’attestation de validité des droits prolongés, cependant l’information a été donné aux établissements et professionnel·le·s de santé.