CDI inclusion et contrat-passerelle : 

La présente instruction vise à préciser les modalités de conventionnement et de versement des aides financières afférentes à ces deux contrats à compter de 2022. 

En effet, si pour l’année 2021, le versement de ces deux aides financières prenait la forme d’une subvention du fonds de développement de l’inclusion (FDI), ce processus a pris fin au 31 décembre 2021. 

A compter du 1er janvier 2022, un processus différent, hors FDI, et pérenne, est mis en œuvre par l’agence de services et de paiement (ASP) pour le versement de ces deux aides. 

Mise en œuvre de la dérogation collective à la durée hebdomadaire minimale de travail (en ACI) : 

Suite à la publication de l’instruction du 19 octobre 2021, les premiers mois de mise en œuvre de cette dérogation ont rendu nécessaires une simplification de la procédure. 

La présente annexe a ainsi pour objectif de présenter la nouvelle procédure d’octroi de cette dérogation par les DDETS à compter de 2022 : 

• Maintien de la procédure dans demarches-simplifiées.fr 
• Refonte du formulaire suite aux retours des DREETS/DDETS : afin de réduire la charge administrative des services déconcentrés, à compter de 2022, la liste nominative des salariés concernés est supprimée de la demande de dérogation. Une seule demande est donc à faire en vue d’une autorisation donnée à un ACI, et non pour un groupe de salariés donnés, listés nominativement. 

Dans le cas de l’expérimentation Premières Heures en chantier (PHC), le projet d’accompagnement renforcé et les critères de sélection des salariés sont considérés comme automatiquement établis, sous réserve de la transmission de conventions passées entre l’association Convergence France et chaque ACI porteur de Premières Heures en chantier. 

Télécharger l’instruction du 18 janvier 2022