Jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance : contribuez au bilan de la loi du 7 février 2022 avec le collectif Cause Majeur !

Un an s’est écoulé depuis la promulgation de la  loi du 7 février 2022 dite « loi Taquet », promulgation saluée par le collectif Cause Majeur ! – dont la FAS est membre – sur un certain nombre d’avancées concernant l’accompagnement des jeunes majeur.e.s anciennement pris.es en charge par l’aide sociale à l’enfance. La loi et le décret n°2022-1125 du 5 août 2022 relatif à l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l’ASE précisant certains aspects de la loi ont notamment apporté les évolutions suivantes concernant les jeunes majeur.e.s :

• Sont désormais pris en charge par l’ASE sur décision du président du conseil départemental les jeunes qui remplissent les trois conditions suivantes :
• • jeunes majeur.e.s de moins de 21 ans ;
  • anciennement confié.e.s à l’ASE (pas de condition de durée d’accueil) ;
  • et « qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants » (conditions laissées à l’appréciation du Conseil Départemental).

• Sur les modalités d’accompagnement des jeunes majeur.e.s : le Président du conseil départemental « complète si nécessaire (…) le projet d’accès à l’autonomie formalisé lors de l’entretien pour l’autonomie (…) afin de couvrir les besoins suivants :
• • Accès à des ressources financières nécessaires à un accompagnement vers l’autonomie,
  • Accès à un logement ou un hébergement,
  • Accès à un emploi, une formation, un dispositif d’insertion pro,
  • Accès aux soins,
  • Accès à un accompagnement dans les démarches administratives,
  • Accompagnement socio-éducatif visant à consolider et à favoriser le développement physique, psychique, affectif, culturel et social.»

• Le décret du 5 août 2022 précise que les modalités d’accompagnement vers l’autonomie sont décidées avec les personnes concernées, en se référant au protocole départemental de partenariat (dont l’élaboration est prévue par la loi du 14 mars 2016) qui « organise le partenariat entre les acteurs afin d’offrir aux jeunes de 16 à 21 ans une réponse globale en matière éducative, culturelle, sociale, de santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressources. » C’est aux conseils départementaux de mettre en place ce protocole.

• En termes d’accès aux dispositifs, sur les volets logement et insertion professionnelle, la loi du 7 février 2022 a également apporté les nouveautés suivantes :
  • Jusqu’à 3 ans après le dernier jour de prise en charge, mineur.e.s et jeunes majeur.e.s anciennement pris.es en charge par l’ASE font partie des publics prioritaires au titre des aides au logement ;
  • Le Contrat d’engagement jeune doit être systématiquement proposé aux jeunes sortant d’ASE et qui « ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants » lorsqu’ils remplissent les conditions d’accès à ce dispositif.

• Doit être créée dans chaque département une commission départementale d’accès à l’autonomie des jeunes majeur.e.s, qui réunit les différents partenaires impliqués dans la définition et le suivi notamment du protocole jeunes majeur.e.s cité précédemment. Le conseil départemental doit présenter chaque année devant l’observatoire départemental de la protection de l’enfance un bilan relatif à l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes majeur.e.s sorti.e.s de l’ASE ainsi qu’aux activités de la commission départementale.

Un an après la promulgation de la loi, le collectif Cause Majeur ! dresse un bilan en demi-teinte de son application en constatant que certains départements ne connaissent toujours pas ou peu d’évolution dans les pratiques d’accompagnement du public concerné.

Pour objectiver davantage les effets de la loi, Cause Majeur ! lance un questionnaire diffusé à l’ensemble des membres du collectif. L’objectif de ce questionnaire est d’avoir un aperçu de l’effectivité de la mise en œuvre du volet « jeunes majeurs » de la loi. Les retours des structures de la FAS qui accueillent un public de jeunes dont certains ont eu un parcours à l’ASE seront précieux pour objectiver les difficultés de terrain et étayer le plaidoyer du collectif concernant l’effectivité de la loi mais aussi les évolutions législatives ou de politiques publiques concernant ce public. Les réponses, qui seront exploitées de manière anonyme, sont attendues pour le 1^er mars.

Lien vers le questionnaire en ligne

Pour porter à la connaissance des député.e.s et de la secrétaire d’État auprès de la Première ministre chargée de l’Enfance, Charlotte Caubel, la parole de jeunes majeur.e.s pris.es en charge ou anciennement pris.es en charge par l’ASE et les propositions portées par le collectif Cause Majeur ! en faveur de l’insertion durable des jeunes majeur.e.s, le collectif a organisé le 14 février dernier un petit déjeuner parlementaire. Co-marrainé par les députées Michèle Peyron et Isabelle Santiago – à l’initiative notamment d’une proposition de loi relative à l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance-, l’évènement a réuni une dizaine de parlementaires, dont Perrine Goulet, députée et présidente de la délégation délégation aux droits des enfants de l’Assemblée Nationale lancée en octobre 2022. Huit jeunes accompagné.e.s par des structures membres du collectif ont pu témoigner notamment des difficultés rencontrées au cours de leur parcours, de l’effet « couperet » et de la perte de repère vécue au moment du passage à la majorité et de leur fin de prise en charge et de la pression ressentie par la multiplication de contrats jeunes majeurs de courtes durées et à fort niveau d’exigence.

La Fédération des acteurs de la solidarité continue de porter des propositions visant à prévenir les ruptures de parcours de jeunes sortant de l’ASE et à favoriser leur insertion, notamment au travers des préconisations en faveur d’un renforcement des liens entre acteurs des secteurs de l’ASE et de l’accueil, hébergement, insertion. La Fédération aura prochainement l’occasion de porter ses constats et propositions auprès de la secrétaire d’État chargée de l’enfance, ainsi qu’au sein de la commission insertion des jeunes du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse, qui rendra mi- 2023 un avis portant sur l’insertion des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance.