Journée nationale prostitution – 13 février 2023

La FAS organise une Journée nationale prostitution

Lundi 13 février 2023

À l’Auberge de Jeunesse Paris Yves Robert, 20 esplanade Nathalie Sarraute 75018 PARIS

 Inscription : https://lnkd.in/ep-ajGwk

Contexte

En France on estime qu’entre 30 000 et 44 000 personnes sont en situation de prostitution, 93% d’entre elles sont étrangères, principalement originaires d’Europe de l’Est (Roumanie et Bulgarie), d’Afrique de l’Ouest (Nigéria) et de Chine.  85% de ces personnes sont des femmes.

Depuis plus de 5 ans, les associations spécialisées constatent une augmentation préoccupante du nombre de mineur.e.s victimes de prostitution. Ils. elles seraient entre 7 000 à 10 000, chiffre bien en deçà de la réalité selon les professionnel.le.s, qui constatent que 25 à 30% des publics rencontrés lors des maraudes et au sein des accueils de jour sont des mineur.e.s. Dans son rapport portant sur la prostitution, l’IGAS alertait déjà sur la situation préoccupante du nombre de mineur.e.s victimes de prostitution et son « essor important ».

L’importance prise par internet et les réseaux sociaux ont transformé les pratiques prostitutionnelles en complexifiant à la fois le repérage des personnes en situation de prostitution, et la prévention du phénomène prostitutionnel auprès des plus jeunes. Les nouveaux médias constituent ainsi un point d’appui de la transformation de l’activité de proxénétisme passant de la prostitution de rue vers une prostitution dite « hébergée », plus difficile à identifier.  Il est donc nécessaire de développer une stratégie spécifique autour des outils numériques pour lutter plus efficacement contre la hausse de ce phénomène prostitutionnel chez les mineur.e.s, et former les professionnel.le.s à adapter leurs pratiques d’aller vers et d’accompagnement.

La Fédération des Acteurs de la Solidarité est doublement concernée par cette question. En tant qu’actrice regroupant des associations spécialisées accompagnant des personnes prostituées, et en tant qu’actrice généraliste de la lutte contre les exclusions, dans la mesure où la prostitution est la résultante d’une grande précarité économique et sociale ainsi que de la situation de grande vulnérabilité dans laquelle se retrouvent de nombreuses personnes migrantes ou non exploitées par des réseaux de traite des êtres humains.

Rappel du contexte juridique :

Le 13 avril 2016,  fut adoptée la loi visant à « renforcer la lutte contre le système prostitutionnel » et à « accompagner les personnes prostituées », prenant en compte le phénomène dans sa globalité : lutte contre le proxénétisme, renforcement de la prise en charge des victimes de prostitution, de proxénétisme ou de traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, mesures de prévention, interdiction de l’achat d’acte sexuel. La prévention et la lutte contre la prostitution s’inscrivent désormais à part entière dans le champ de la politique publique de lutte contre les violences faites aux femmes.

Grâce à la mobilisation de la FAS et de ses partenaires spécialisés, un « volet social » fut intégré à la loi permettant ainsi l’instauration des mesures suivantes :

• La création du dispositif Parcours de Sortie de Prostitution et d’insertion sociale et professionnelle
• la prise en charge des personnes victimes de prostitution, de proxénétisme ou de traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelles, en leurs garantissant l’accès à un accompagnement social par une association agréée, à une autorisation provisoire de séjour (APS) et à une aide financière (AFIS).
• La création d’une commission départementale de lutte contre la prostitution dans chaque territoire chargée d’instruire les PSP et mener la politique publique de lutte contre la prostitution
• Un accompagnement à la santé : prévenir les infections sexuellement transmissibles ainsi que les autres risques sanitaires, sociaux et psychologiques liés à la prostitution par des actions de réduction des risques définies dans un document national de référence
• Des actions de prévention et de sensibilisation sur la prostitution des mineurs et lutter contre la banalisation de ce phénomène

À ce jour, 119 associations sont agréées « Parcours de sortie de Prostitution » et sont chargées d’accompagner les personnes souhaitant s’inscrire dans un PSP après l’évaluation de leurs besoins sanitaires, sociaux et professionnels, d’accès à un hébergement, d’accès aux soins et aux droits (CASF, art. L.121-9).

Constat : une politique publique peu financée et une mise en œuvre inégale dans les territoires

La mise en œuvre de la loi demeure bien en deçà des objectifs et engagements affichés,  tant par la faiblesse du nombre total de personnes engagées dans un PSP que par son déploiement hétérogène dans le territoire.  Seulement 564 personnes ont pu bénéficier du dispositif PSP depuis sa création, ce qui  semble faible au regard des 30 000 personnes prostituées estimées en France.  Ce faible nombre s’explique pour partie par l’importante hétérogénéité entre départements des critères d’entrée dans un parcours de sortie de prostitution, notamment au regard du droit au séjour des bénéficiaires.

Si la loi améliore l’accès aux droits des personnes en sortie de prostitution, elle ne finance pas d’hébergement spécialisé et sécurisé, à l’exception du dispositif Ac.sé en direction des personnes victimes de Traite, pourtant essentiel pour garantir l’éloignement du milieu prostitutionnel et assurer une protection effective nécessaire pour s’inscrire dans un nouveau parcours de vie.

Peu de moyens ont été alloués à la sensibilisation, prévention et à la formation sur le phénomène prostitutionnel à destination des mineur.e.s et des professionnel.le.s en charge d’accompagner les personnes en situation de prostitution et chargé.e.s de l’application de la loi  (forces de l’ordre, magistrature, personnels de l’éducation nationale, travailleurs.euses sociaux.ales), considérées essentielles pour lutter contre sa banalisation et l’évolution des pratiques prostitutionnel.le.s 2.0.

En avril dernier, suite aux nombreuses alertes émises par la FAS et ses partenaires,  l’Etat a réaffirmé son engagement en direction des personnes en situation de prostitution, en publiant une circulaire le 13 avril 2022 à destination des Préfets, pour leur rappeler leurs obligations quant à l’installation d’une Commission Départementale de Lutte contre la Prostitution, et les critères et conditions d’accès au PSP. Cette circulaire reconnait l’efficacité du dispositif PSP : « ainsi sur les 161 PSP terminés, 95 % des personnes sortent du parcours avec une formation, un emploi et un logement, à l’issue de la période des 24 mois prévue par les textes ».  La circulaire insiste également sur le fait que ce dispositif réussit à répondre  aux deux enjeux fondamentaux pour les personnes souhaitant sortir de la prostitution : l’accès à un titre de séjour et à une allocation financière permettant d’entamer un parcours d’insertion.

Aujourd’hui, un nouvel élan politique, donnant les moyens au Ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes pour mener à bien ce dispositif est nécessaire, pour garantir l’harmonisation de son application pleine et entière sur tout le territoire national.

Cet engagement financier à hauteur des besoins doit permettre à la fois d’offrir un accompagnement social global de qualité et spécialisé à toute personne souhaitant sortir de la prostitution et de mener des actions de prévention et de sensibilisation aux phénomènes prostitutionnels à destination de tous les publics et notamment des professionnel.le.s.

Objectifs de la journée

La journée organisée par la FAS poursuit un triple objectif :

• Proposer un temps d’échange sur le bilan de la mise en œuvre du volet social de la loi de 2016, portant sur le parcours de sortie de prostitution et d’insertion sociale et professionnelle.
• Informer et sensibiliser au phénomène prostitutionnel des mineur.e.s, pour améliorer leur repérage, leur accompagner et leur protection.
• Echanger sur les dispositifs et actions existantes entre professionnel.le.s à partir de cinq ateliers permettront à la fois de valoriser les pratiques et les expériences au sein du réseau ou de nos partenaires et d’identifier des pistes d’action.

Programme

9h30 Accueil café

10h Ouverture et introduction de la journée
Par Pascal Brice, Président de la Fédération des acteurs de la solidarité

10h30 – 12h Bilan et perspective du volet social de la loi de 2016

Cette table ronde sera l’occasion de dresser à la fois un bilan de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle, de dialoguer avec les pouvoirs publics sur l’analyse de ce bilan, et les perspectives pour l’avenir, mais aussi de faire un rappel des éléments de la loi et des engagements politiques pris en direction des personnes en situation de prostitution.

En présence de représentant.e.s de l’État et d’Associations spécialisées.

12h00- 13h30 Déjeuner

13h30-15h00 Table Ronde : Mieux repérer, prévenir, accompagner et protéger les mineur.e.s en situation prostitutionnelle ou en risque de l’être

On estime entre 7 000 et 10 000 mineur.e.s qui se trouveraient en situation de prostitution en France, principalement des filles de 13 à 16 ans, avec un âge moyen d’entrée en prostitution à 14 ans.

Au moins la moitié des 30 000 à 40 000 adultes en situation de prostitution, auraient commencé au cours de leur minorité. Ces mineur.e.s issu.e.s de tout milieu social, ont souvent en commun d’avoir été victimes ou confronté.e.s à la violence, notamment intrafamiliale, avant d’entrer dans le système prostitutionnel. Mais ce qui inquiète le plus les professionnel.le.s, c’est que la majorité d’entre elles. eux ne se considèrent pas comme des victimes et valorisent les effets bénéfiques de leur pratique (accès à l’argent, affection et attention, impression d’appartenir à un groupe). Pourtant elles.ils se mettent chaque jour en danger tant physiquement que psychologiquement.

Cette table ronde sera l’occasion de revenir sur la mesure n°22 du plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2020-2022 lancé le 20 novembre 2019 par Adrien TAQUET, alors secrétaire d’État à la protection de l’enfance et des familles, et la publication du rapport en juin 2022 sur la « prostitution des mineur.e.s ». Les intervenantes nous présenterons des leviers d’actions, leurs dispositifs en direction des mineur.e.s et les outils pour mieux repérer, prévenir et accompagner les mineur.e.s victimes de prostitution.

Intervenant.e.s :

• Madame Bérangère Wallert, Directrice Générale, Agir Contre la Prostitution des Enfants (ACPE), Paris
• Madame Léa Messina, Chargée de projet Dispositif « Mineur.es en Situation de Prostitution », ATDEC, Nantes Métropole
• Madame Hélène Bodart, Directrice du Pôle Protection de l’Enfance, SOLFA, Lille
• Madame Amandine Maraval, Directrice LAO pour le FIT, Bagnolet

15h00-16h30 Ateliers : outiller les professionnel∙les pour mieux identifier et accompagner les personnes en situation de prostitution

Atelier 1: Comment assurer un accompagnement social global spécialisé et de qualité pour garantir aux personnes inscrites dans un parcours de sortie de Prostitution d’accéder à une autonomie réelle ?

L’intervention sociale auprès des personnes en situation de prostitution doit pouvoir intégrer toutes les dimensions du processus d’émancipation du système prostitutionnel en reposant à la fois sur des actions de prévention et de sensibilisation sur les phénomènes prostitutionnels, mais aussi mobiliser un nombre conséquent de professionnel.le.s pour assurer un accompagnement social spécialisé et de qualité. En adaptant l’accompagnement à leur temporalité et à leurs besoins, les personnes réussissent à s’inscrire dans un nouveau parcours de vie et accéder à une autonomie réelle. Pour ce faire, les professionnel.le.s qui les accompagnent doivent connaître le fonctionnement et les effets du système prostitutionnel, formés à l’ensemble des violences (psychique, physiques et sexuelles) mais aussi s’inscrire dans une approche multipartenariale (police, justice, santé, éducation nationale, entreprises, ASE) et multidiscilplinaire en proposant un accompagnement à la santé ( prévention des risques, santé sexuelle, santé psychique), en proposant un hébergement sécurisé, un accompagnement vers le logement et l’insertion professionnel, ou faciliter l’accès aux droits et à une aide juridique.

Intervenant.e.s :

• Monsieur Gilles Badin et son équipe, Association Captifs la Libération, Paris
• Madame Marine Simenel et son équipe, Association CAPS, Rouen

Atelier 2 : L’évolution des pratiques prostitutionnelles impacte le travail social : de l’aller vers de rue à l’aller vers des maraudes numériques 

L’évolution du numérique et sa place importante dans notre société impacte de fait les pratiques prostitutionnelles et complexifie le repérage et les pratiques d’accompagnement des professionnel.le.s. En effet, les réseaux sociaux constituent un amplificateur du système prostitutionnel, en banalisant dès le plus jeune âge la nudité, la sexualité et la pornographie. L’absence d’outils de régulation du numérique spécifique aux phénomènes prostitutionnels, ne permet pas d’enrayer la glamourisation de la prostitution et ses effets. Les associations de protection de l’enfance et de lutte contre la prostitution font état de leurs inquiétudes quant à l’évolution de ce phénomène prostitutionnel, et leur incapacité à y répondre et proposer des solutions d’accompagnement adapté, faute de financements suffisants pour la formation des professionnel.le.s à l’aller vers numérique et la création de postes dédiés.

Quelles sont les bonnes pratiques qui peuvent être mises en place pour aller vers les personnes en situation de prostitution sur internet ?

Quelles mesures de prévention face aux risques prostitutionnels sur internet, notamment vis-à-vis des mineur.e.s ?

Intervenant.e.s :

• Monsieur Loic Jacquemoud, Directeur, ALTHEA 38, Grenoble
• Monsieur Romain Guigny, Chef de Service, Amicale du Nid, Bretagne

Atelier 3 : Mieux repérer et protéger les personnes étrangères victimes de la traite des êtres humains : le dispositif Ac.sé

 Le Dispositif National Ac.Sé, organisé en réseau, a été créé il y a 21 ans et se compose de 87 partenaires : 58 lieux d’accueil, 5 associations qui sont à la fois lieux d’accueil et services spécialisés, 2 SIAO et 22 services spécialisés.

Ce dispositif propose un hébergement et un accompagnement éloigné géographiquement du lieu de résidence de la personne victime de traite en danger ou en grande vulnérabilité et est un pôle ressource auprès des professionnel.le.s en contact avec des personnes victimes de la traite.

Au regard de la complexité des situations, un travail de partenariat renforcé a été développé entre le service orienteur, les centres d’hébergement qui accueillent et accompagnent ces personnes et la coordination du Dispositif Ac.Sé. Cette approche pluriprofessionnelle et la pratique de la vision partagée supposent un véritable engagement de l’ensemble des intervenant.es en termes de disponibilité et d’implication, mais sont génératrices de fluidité dans l’accompagnement.

Comment repérer les personnes exilées victimes d’exploitation sexuelle et comment les protéger ?

Quelles sont les bonnes pratiques existantes pour accompagner les personnes victimes de traite ?

Intervenant.e.s :

• Monsieur Perugini, Chef de service, ALC, Nice
• Madame Afiah Zabre, Chargée de mission dispositif Ac.sé, ALC, Nice

Atelier 4 : Quel est le rôle d’une Commission de Lutte contre la Prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains ? Quelles sont les conditions pour inscrire une personne dans un parcours de sortie de prostitution ? Quel rôle pour les associations agréées PSP ?

La prévention et la lutte contre la prostitution s’inscrivent dans le champ de la politique publique de lutte contre les violences faites aux femmes. Elles englobent la lutte contre le proxénétisme, le renforcement de la prise en charge des victimes de prostitution, de proxénétisme ou de traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, des mesures de prévention, ainsi que l’interdiction de l’achat d’acte sexuel.

La stratégie départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des humains aux fins d’exploitation sexuelle est mise en œuvre par une commission départementale qui instruit les dossiers PSP et est censée coordonner et mener la politique de lutte contre la prostitution sur le territoire.

L’objectif de cet atelier est d’outiller les professionnel.le.s à la fois sur l’organisation et le fonctionnement des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traité des êtres humains, d’échanger sur les prérogatives et obligations d’une association « agréée PSP » et pour finir sur la législation et les droits afférant aux personnes souhaitant s’inscrire dans un Parcours de Sortie de Prostitution.

Intervenant.e.s :

• Madame Mathilde Frassi, Déléguée Départementale aux Droits des Femmes, Paris
• Madame Anne Billard, Juriste, Amicale du Nid, Paris

 Atelier 5 : Promouvoir la santé des personnes en situation de prostitution

Bien qu’il n’existe pas de données nationales sur la situation sanitaire et sociale des personnes en situation de prostitution, les pratiques prostitutionnelles induisent des problèmes et des besoins en terme de santé, associés à des facteurs de risques variables en terme de santé sexuelle et psychique ou résultant de faits de violences en fonction des modes et des conditions d’exercice. Force est de constater que nombre d’entre elles sont malheureusement en situation de grande vulnérabilité sanitaire et sociale.

Les risques de santé encourus sont à la fois sexuelles et infectieux (IST, VIH, problèmes gynéco-obstétricaux) ,contraceptif et reproductif ainsi qu’une exposition accrue à toutes formes de violence.

Les associations qui proposent un accompagnement à la santé constatent que les personnes en situation de prostitution rencontrent de nombreux freins pour accéder à leurs droits à la santé et aux soins. Ces freins sont aggravés par un statut administratif précaire complexifiant la situation sanitaire et sociale de la personne. La méconnaissance des droits et des institutions, la barrière linguistique ainsi que l’exclusion constituent des facteurs récurrents de non-accès aux dispositifs de droit commun.

La HAS souligne l’importance de poursuivre les politiques de prévention et de dépistage, notamment les actions de réduction des risques par le biais d’acteurs de proximité tels que les associations et les professionnels de santé (distribution de préservatifs et de lubrifiants, sessions d’information et de rencontres entre pairs, prévention des violences). Elle incite également à poursuivre l’aller vers par des maraudes de rue en présence de professionnel.le.s de santé pouvant prodiguer des soins et orienter vers des services publics de santé.

L’objectif de cet atelier est à la fois d’informer et sensibiliser sur les impacts de la prostitution sur la santé et outiller les professionnel.le.s sur les dispositifs et actions existantes qui peuvent être mises en place pour lever les freins à la santé et aux soins des personnes  en situation de prostitution.

Intervenant.e.s

• Madame Véronique Latour, Directrice Générale, La CASE, Bordeaux
• Madame Mélissa Seyier, Formatrice IRTS, Caen