Depuis sa première décision-cadre du 21 décembre 2012, le Défenseur des droits n’a cessé d’être saisi d’atteintes aux droits de ces enfants appelés d’abord mineurs isolés étrangers puis mineurs non accompagnés. La Défenseure des droits, Claire Hédon, a rendu public le 2 février un rapport intitulé « Les mineurs non accompagnés au regard du droit » qui fait le bilan de 10 ans d’interventions de l’institution pour rappeler le droit applicable et la nécessaire prévalence de l’intérêt supérieur des enfants concernés.
La Défenseure des droits réaffirme dans ce rapport, que tout jeune se disant mineur et isolé est un enfant à protéger, relevant des dispositions légales de la protection de l’enfance, et doit être pris en charge à ce titre, ainsi que le stipulent la Convention internationale des droits de l’enfant et de la Convention européenne des droits de l’homme.
En déroulant le parcours de ces mineurs, depuis l’entrée sur le territoire, la demande d’asile, l’accès à la protection de l’enfance, la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance jusqu’au passage à la majorité, la Défenseure des droits met en évidence les nombreuses difficultés, dont certaines sont présentées ci-dessous, auxquelles ils font face, et propose des outils juridiques au soutien d’un meilleur respect de leurs droits et de leur intérêt supérieur. Ce rapport est destiné avant tout à l’ensemble des acteurs sociaux, du secteur de la justice, associatif ou institutionnel, qu’ils soient confrontés de près ou de loin à cette problématique.
L’entrée sur le territoire
Opposée par principe à l’enfermement des enfants du seul fait de leur statut d’enfants migrants, la Défenseure des droits estime qu’un mineur non accompagné ne devrait pas être maintenu en zone d’attente, mais devrait être immédiatement admis sur le territoire et recueilli provisoirement dans le dispositif de protection de l’enfance afin que sa situation fasse l’objet d’une évaluation complète dans des conditions adaptées.
Les mineurs non accompagnés demandeurs d’asile
La demande d’asile revêt pour ces mineurs une importance considérable, dans la mesure où elle leur permet de bénéficier d’une protection internationale et de l’ensemble des droits qui s’y attachent. L’institution n’a de cesse de dénoncer les nombreux obstacles qui empêchent les mineurs d’avoir accès à la procédure de demande d’asile en France.
L’accès des mineurs non accompagnés au dispositif de protection de l’enfance
La Défenseure des droits estime que les jeunes exilés se disant mineurs doivent être considérés comme tels et jouir immédiatement des droits et de la protection s’y rattachant, le cas échéant jusqu’au prononcé d’une décision judiciaire définitive. Elle rappelle à ce titre la nécessité que leur situation soit examinée dans les meilleurs délais par l’autorité judiciaire saisie. Elle regrette que les examens d’âge osseux ne soient pas proscrits par la loi au regard de l’atteinte à la dignité qu’ils représentent et de leur manque de fiabilité.
La prise en charge des mineurs non accompagnés
Les mineurs non accompagnés doivent bénéficier d’une prise en charge conforme à leurs besoins et à leur intérêt supérieur. Ainsi, en toute circonstance, ils doivent être assurés du respect de leurs droits les plus fondamentaux, tels que le droit à l’identité, à l’éducation, à la santé, aux loisirs. Un projet pour l’enfant doit être établi pour chacun de ces mineurs.
La majorité
Enfin, la Défenseure des droits reste très préoccupée par la situation des jeunes majeurs en rupture de prise en charge lors de leur accès à la majorité, alors même que le projet d’accès à l’autonomie des mineurs confiés est une composante obligatoire du projet pour l’enfant.
La Défenseure des droits formule dans ce rapport 32 recommandations afin de faire progresser l’effectivité des droits pour ces mineurs.
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