La Fédération signe un protocole national pour le relogement des jeunes réfugiés

Créée par la circulaire interministérielle du 22 juillet 2015, la plateforme nationale de relogement des réfugiés pilotée par la DiHAL et gérée par le GIP Habitat et Interventions sociales favorise, lorsqu’elles sont disposées à la mobilité géographique, l’accès à l’habitat des personnes bénéficiaires d’une protection internationale.

Ce dispositif reposant sur l’appariement national de l’offre identifiée par les coordonnateurs départementaux (pour obtenir leurs coordonnées, contacter Pierre Meaux (DIHAL) – pierre.meaux@developpement-durable.gouv.fr – 01 40 81 34 98) et de la demande des réfugiés accueillis en structure d’hébergement, vient d’être dupliqué pour mieux satisfaire les besoins des jeunes réfugiés. La Fédération répond présente à cet appel à la solidarité et vient de signer le protocole d’accord national relatif à l’accueil de ce public.  aux côtés de l’UNHAJ, de l’UNAFO et de l’ALJT.

Accueillir les jeunes réfugiés à faibles ressources en logement accompagné

L’objectif du protocole est de proposer une solution aux jeunes réfugiés de moins de 25 ans ne pouvant bénéficier du RSA et disposant par conséquent de ressources trop faibles pour accéder au logement ordinaire.

Il consiste dès lors à mobiliser une partie de l’offre des associations volontaires du secteur du logement accompagné (foyers de jeunes travailleurs, résidences sociales ou logement de transition) et d’en adapter certaines modalités. Les jeunes orientés vers cette offre complémentaire devront toutefois disposer d’un minimum de ressources pour être en mesure de pourvoir à leurs dépenses quotidiennes élémentaires : il s’agira typiquement de jeunes apprentis, stagiaires ou de bénéficiaires de la garantie jeunes.

Les réfugiés éligibles sont tous les réfugiés présents sur le territoire national, sans distinction de « filière » d’origine, (programme de relocalisation, programme de réinstallation, réfugiés sortant du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile, etc.), hébergés dans des structures financées par les programmes 177 ou 303(hébergement d’urgence, hébergement d’insertion, CPH, HUDA, CADA, AT-SA, etc.).

Les cinq composantes de la plateforme pour le logement des jeunes réfugiés

Le dispositif décrit dans l’accord cadre s’appuie sur cinq éléments cumulatifs :

• L’identification et la mobilisation de l’offre disponible par les coordonnateurs départementaux. Les gestionnaires qui souhaiteraient contribuer à la plateforme doivent leur adresser ce formulaire qui permettra d’agréger l’ensemble des propositions de logement au niveau national. Lorsque la plateforme de la DiHAL recevra une demande semblant correspondre à l’offre signalée par les gestionnaires, elle reprendra contact avec eux pour en vérifier la disponibilité et pour organiser le cas échéant l’accueil du jeune sous 3 jours en lien avec l’OFII (qui se chargera du transfert).
• La prise en charge financière pendant 6 mois renouvelables une fois, moyennant convention locale avec les DDCS(PP), du différentiel entre les capacités contributives des jeunes et le niveau réel des redevances, une fois les aides au logement déduites (sauf pendant la durée de l’ouverture des droits).
• La mise en place d’un accompagnement social global (accès aux droits, emploi et formation, santé, logement, etc.) réalisé soit par le gestionnaire des murs s’il est en capacité de le réaliser, soit par une association partenaire disposant de l’expertise requise pour travailler avec un public réfugié. Cet accompagnement sera financé à hauteur de 1 500 € par personne et par an, dans les termes de la circulaire du 22 juillet 2015. Il devra s’inscrire dans un partenariat étroit avec les partenaires associatifs et institutionnels du territoire, et s’articuler avec le contrat d’intégration républicaine conclu avec l’OFII, afin que le jeune bénéficie des prestations qui en découlent, notamment en matière d’apprentissage de la langue française.
• Une aide à l’installation de 330 € par personne destinée si nécessaire à équiper et à meubler les logements, et versée à la structure accompagnatrice.
• Une aide alimentaire de 4 € par personne et par jour, versée aux associations agréées pour la distribuer ou directement aux gestionnaires qui disposeraient d’un service de restauration collective.

Les points de vigilance dans la mise en œuvre du protocole

Malgré l’avancée que représente le protocole pour les jeunes réfugiés qui pourront en bénéficier, il pèche encore par trois limites que la Fédération espère pouvoir infléchir dans le temps :

• La condition imposée par le protocole de ne concerner que les jeunes bénéficiaires d’une protection internationale qui bénéficient de ressources leur permettant de disposer d’un revenu de subsistance minimum. En effet, le protocole vise les jeunes réfugiés qui seraient éligibles à la garantie jeune ou en formation professionnelle, dispositif peu adapté à la situation des jeunes réfugiés, souvent allophone.
• La non prise en compte des jeunes réfugiés qui ne sont pas hébergés dans des établissements du parc généraliste ou pour demandeurs d’asile, mais chez des tiers, en habitat de fortune ou sans-abri. Les jeunes réfugiés devraient, dans un souci d’égalité de traitement et a fortiori lorsqu’ils connaissent des conditions d’existence très précaires, pouvoir contacter eux-mêmes la plateforme ou a minima être orientés par l’intermédiaire de services de la veille sociale (maraudes et accueils de jours).
• La limitation de la prise en charge à un an (6 mois renouvelables une fois). Au terme de cette période, si le jeune réfugié n’a pu accéder à une solution d’habitat pérenne, il sera réorienté par le gestionnaire vers une solution d’hébergement en lien avec le SIAO. Cette disposition est doublement problématique, d’abord parce qu’elle fait reposer la responsabilité de la continuité du parcours (voire de la procédure d’expulsion) sur le gestionnaire, et ensuite parce qu’elle risque de créer un « effet couperet » pour les jeunes dont l’accès au logement serait proche, mais nécessiterait encore quelques mois d’accompagnement ou d’attente avant l’attribution effective d’un logement définitif (qui ne dépend pas de la seule volonté du jeune ou du gestionnaire, mais aussi de la mobilisation d’autres acteurs).
• La fin anticipée de prise en charge dans l’hypothèse où le jeune « ne s’inscrirait pas dans le processus d’accompagnement proposé ». La Fédération considère à l’inverse et conformément à la philosophie du « logement d’abord » que l’accompagnement ne devrait pas être un outil de coercition conditionnant le bénéfice d’autres droits ou prestations, mais un levier d’émancipation et de capacitation des personnes. De plus, cette possibilité introduit un fonctionnement dérogatoire à celui du logement adapté ordinaire, où le contrat de résident ne peut être résilié qu’en cas d’impayés ou de manquements graves été répétés au règlement intérieur.

Contacts

Pour une question générale :

• Pierre Meaux (DIHAL) – pierre.meaux@developpement-durable.gouv.fr – 01 40 81 34 98
• Ghazi Zaroui (DGCS) – ghazi.zaroui@social.gouv.fr – 01 40 56 47 25

Pour une question liée à une situation individuelle :

• GIP HIS

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