27 juin 2024
8 mars 2016
La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR, Accès au Logement et un Urbanisme rénové) a apporté une importante évolution pour les droits des personnes en situation de précarité en reconnaissant leur droit de participer au fonctionnement des structures qui les accueillent dans le cadre du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement.
Introduit par la loi du 2 janvier 2002, ce droit à la participation concerne à l’origine les personnes accueillies dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du régime de l’autorisation. Pour les établissements sociaux accompagnant des personnes en difficulté, il s’agit principalement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).
Reprenant un engagement du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, l’article 40 de la loi ALUR étend la participation des personnes au fonctionnement des « établissements et services assurant l’accueil, l’évaluation, le soutien, l’hébergement et l’accompagnement des personnes ou familles »[1] sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières orientées par le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO).
Les centres visés par cette nouvelle disposition sont ceux qui ne sont pas autorisés et qui assurent l’accompagnement social des personnes en difficulté et leur hébergement. Les services sans hébergement tels que les services d’accueil et d’orientation (SAO Service d’Accueil et d’Orientation) ou les accueils de jour ne sont donc pas concernés.
Les personnes accueillies bénéficieront désormais du même droit, celui d’être associé au fonctionnement et à la vie de l’établissement, qu’elles soient accueillies dans un CHRS ou, par exemple, dans un centre d’hébergement d’urgence ou de stabilisation qui relève d’une simple convention avec les pouvoirs publics et qui est financé par subvention.
Le décret du 6 novembre 2015 pris en application de cette disposition apporte des précisions importantes.
Ces centres devront mettre en œuvre la participation des personnes au fonctionnement de leur structure selon les mêmes règles que les CHRS. Elles ont donc l’obligation de mettre en place un conseil de la vie sociale (CVS), ou une autre forme de participation (groupes d’expression, consultations ou des enquêtes de satisfaction). [2]
Par ailleurs, le droit à la participation des personnes accueillies dans ces établissements devient obligatoire à compter du 1er mai 2016, date d’entrée en vigueur du décret.
Certains organismes gestionnaires ont déjà créé ce type d’instances participatives au sein de leur établissement. Il s’agissait, cependant, d’une démarche volontaire de ces derniers. En rendant la participation des personnes obligatoire, la loi ALUR contribue dès lors à réaffirmer et harmoniser les droits des personnes en situation de précarité en leur donnant un droit à la parole dans tous les centres d’hébergement.
[1] Article L 311-6 du CASF
[2] Articles D311-3 et suivants du CASF
27 juin 2024
27 juin 2024
27 juin 2024
Décryptage FAS de la politique sociale du RN 👇
✊Pour la solidarité, contre l’extrême droite : le 30 juin et le 7 juillet, votons !
Retrouvez le décryptage sur notre site👇https://www.federationsolidarite.org/plan-de-vigilance-et-mobilisation/notre-decryptage-de-la-politique-sociale-du-rn/
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[INSERTION] 🗳️ : En cas d’arrivée de l’extrême droite au pouvoir, la @FedeSolidarite entend mettre en place un dispositif pour protéger les personnes accompagnées, les professionnels et les bénévoles.
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Pour la solidarité, face à l'extrême droite, la FAS appelle au vote le 30 juin et le 7 juillet et se constitue en espace de protection des personnes et des associations.
Pascal Brice (FAS) : « Face au permis d’humilier, nous nous constituerons en espace de protection »
En cas d’arrivée de l’extrême droite au pouvoir, la Fédération des acteurs de la solidarité entend mettre e...
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Pascal Brice : « La menace de l’extrême droite, ce n’est pas la menace d’un programme, mais celle d’une vision de l’organisation de la société reposant sur la catégorisation faite des individus dans des groupes et des hiérarchies. »
« L’extrême droite au pouvoir c’est la fragilisation déjà engagée, mais d’une tout autre nature du monde associatif et du travail social. C’est le permis d’humilier, d’insulter, d’agresser, de mépriser donné à quiconque, dans ce pays. »
« Notre Fédération a décidé non seulement d’appeler au vote, mais aussi de mettre en place un espace de protection parce que c’est cela, dont les associations, personnes accompagnées, travailleur.euse.s sociales vont avoir besoin. »
La FAS mobilisée ce soir auprès des associations de solidarité et agents du service public engagés contre l’extrême droite aux côté de @FondationFACE @MozaikFondation @LaCordeeAsso, Collectif @nosservicespub 👇
L'extrême-droite au pouvoir ce ne serait ni banal, ni normal @FrancoisMolins
La suppression du droit du sol est la priorité n1 de M. Bardella. C’est le cœur du programme de l’extrême droite depuis Charles Maurras. Avec des conséquences les plus néfastes pour tous les enfants nés en France de parents étrangers, mais aussi de Français. Voici pourquoi.
La FAS mobilisée pour les #droits des #femmes avec #alertefeministes @AssoAurore @fguyot
L'extrême-droite exerçant le pouvoir d'Etat ce ne serait ni banal, ni normal.
« Nous, diplomates, ne pouvons nous résoudre à ce qu’une victoire de l’extrême droite vienne...
TRIBUNE. Cent soixante-dix diplomates expriment, dans une tribune au « Monde », leurs inquiétudes en cas de victoir...
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