22 novembre 2024
9 janvier 2017
Lancement de l’appel à projet pour l’ouverture de 1865 places CADA pour 2017
La direction générale des étrangers en France a publié le 23 décembre 2016 l’instruction relative à la création de 1865 places pour le premier semestre 2017. Retour sur les éléments essentiels.
Avec cet appel à projet, l’administration souhaite développer le parc CADA en 2017 pour atteindre 66% du dispositif national d’accueil.
Il s’agit donc pour le ministère d’arriver à l’objectif fixé dans le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile (voir l’arrêté du 21 décembre 2015) de 60 864 places spécialisées le dont 40 352 places CADA.
Les régions concernées
L’instruction du 19 décembre 2016 fixe des objectifs à quatre régions qui sont tenues de lancer un appel à projet.
Les préfets sont donc invités sur les autres régions à lancer un appel à projet dans la limite de 200 places par région et uniquement s’ils estiment utile la création de places de nouvelles places CADA sur leur territoire. L’instruction précise en effet que les objectifs de création de places fixés par les autres appels à projets ont été remplis sur les autres régions.
La procédure à suivre
Les régions concernées sont donc tenues de lancer une procédure d’appel à projet sans passer par une commission de sélection d’appel à projet (loi HPST) supprimée par la réforme de l’asile en 2015. Les procédures de mises en concurrence ne sont donc plus rendues obligatoires.
Les préfets de région sont néanmoins tenus de publier le calendrier de la procédure et la déclinaison départementale de la création de places.
Les orientations nationales
L’instruction précise un certain nombre d’élément qui devront retenir l’attention des services déconcentrés sur le choix des projets :
- Priorisation des places pour demandeurs d’asile isolés
- Capacité de l’opérateur à ouvrir des places au premier semestre 2017
- Accent mis sur la modularité des espaces
- Non priorisation des transformations de places HUDA en CADA mais objectif de création nettes de places CADA(ne représenteront qu’une part minoritaire des projets retenus)
- Perspective de convergence vers un coût unitaire de 19.50€ par jour et par personne
- Minimum d’un ETP pour 15 personnes accueillies
- Pour la région Hauts de France, il s’agit de remplacer les places CADA fermées au cours de l’année 2016
Date limite de dépôt des candidatures est fixée au 15 février 2017. (Les dossiers doivent être envoyés par les DDCSau niveau national pour une validation le 15 mars 2017)
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