L’implication de la FAS sur le projet de loi pour le plein emploi

Après une adoption par le Sénat en juillet du projet de loi pour le plein emploi, le texte était inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour sa rentrée parlementaire (en session extraordinaire). Pour rappel, cette réforme prévoit un changement de paradigme dans l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du RSA par la création d’un réseau France travail. Dans ce cadre, la Fédération des acteurs de la solidarité défend une vision solidaire du plein emploi, qui ne laisse personne au bord de la route, afin de faire reculer la précarité.

Durant ses auditions avec les rapporteurs ou les groupes parlementaires, la FAS a insisté sur la nécessité d’un accompagnement effectif et réciproque des personnes, d’une approche de politique publique globale intersectorielle, d’une convergence ainsi que d’une cohérence des acteurs. Dès lors, la Fédération a porté les amendements suivants :

• supprimer la durée hebdomadaire d’activité de 15 heures prévue par le contrat d’engagement réciproque ;
• assurer une juste réciprocité entre le demandeur d’emploi et l’Etat et ses représentants dans la charte d’engagement réciproque ;
• informer les demandeurs d’emploi des possibles recours en cas de manquement de l’Etat et ses représentants dans le contrat d’engagement réciproque ;
• prévoir le contrôle des engagements de l’Etat et ses représentants dans les mêmes conditions que le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi ;
• créer les modalités de contrôle et de sanctions de l’Etat et ses représentants en cas de manquement manifeste de leur mission ;;
• intégrer les représentant.e.s du secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE) à chaque échelon de la gouvernance  du réseau France Travail ;
• circonscrire la liste des organismes privés chargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi au secteur de l’ESS ;
• lancer une expérimentation articulant insertion et modes de garde dans la continuité du Protocole interministériel « Insertion dans l’emploi / Petite enfance »..

Plusieurs de ces amendements ont été travaillés avec les partenaires de la FAS, notamment avec le collectif IAE.

Le 23 octobre, la commission mixte paritaire – commission composée de sept députés et sept sénateurs – a trouvé un accord pour élaborer un texte de compromis. A la surprise générale, députés et sénateurs ont restauré l’article 10 relatif au service public de la petite enfance alors que celui-ci avait été profondément modifié par le Sénat avant d’être supprimé par l’Assemblée nationale.

A l’heure où nous écrivons cet article, la version du projet de loi issue de la commission mixte paritaire n’est pas publiée, ne permettant pas de connaitre le détail du texte. Néanmoins, il est envisageable que le texte ait été « durci », notamment sur les heures d’activités des bénéficiaires du RSA, lors de la négociation avec le groupe LR. En effet, le communiqué du Sénat indique que « Le texte contient la disposition initialement introduite par le Sénat qui prévoit que le contrat d’engagement conclu avec le demandeur d’emploi ou le bénéficiaire du RSA devra définir une durée d’activité hebdomadaire d’au moins 15 heures. Cette durée d’activité, qui comprendra notamment des actions de formation et d’accompagnement, pourra être aménagée pour des raisons liées à la situation individuelle de l’intéressé. »  Le groupe socialiste de l’Assemblée nationale a déjà indiqué qu’il engagera un recours devant le Conseil constitutionnel sur le texte une fois voté.

Le Sénat doit voter le projet de loi le 9 novembre 2023, quelques jours avant son adoption définitive à l’Assemblée nationale (date encore inconnue).

Coline Derrey-Favre
Chargée de mission emploi / IAE

et

Rémi Boura
Responsable des relations parlementaires
et de la recherche-action