La nouvelle programmation du futur Fonds « Asile, migration et intégration » (2014-2020) vient refonder les instruments financiers européens relatifs notamment à l’asile et l’intégration des réfugiés. Les plates-formes d’accueil des demandeurs d’asile (PADA) dépendent de ce fonds pour leurs activités mises en place depuis le 1^er janvier 2014. En attente de la programmation opérationnelle de ce fonds, le ministère de l’Intérieur demande aux associations de financer leurs activités sur leurs fonds propres. La FNARS dans un courrier collectif interpelle le ministère de l’Intérieur.

La transition du FER (2008-2013) vers le FAMI (2014-2020)

Les associations accueillant et accompagnant les demandeurs d’asile et les bénéficiaires d’une protection internationale sont souvent financées dans leur projet par des fonds européens. Sur la période 2007-2013, plusieurs instruments financiers européens coexistaient, parmi eux, le Fonds européen pour les réfugiés (FER) qui permet de cofinancer les plates-formes d’accueil pour demandeurs d’asile. Le FER finance également des actions en faveur de l’intégration des réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire. Plusieurs programmations ont eu lieu depuis sa mise en place en 2000. La commission européenne a souhaité refondre les instruments financiers existants en matière d’affaires intérieures dans un seul et même programme pour la période 2014-2020. Cette nouvelle programmation regroupe ainsi les différents fonds existants, à savoir le FER, le Fonds européen pour l’intégration (FEI) et le Fonds européen pour le retour (FR) dans un nouveau programme : le  Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI).

 Le risque d’une année blanche pour les associations en 2014

Les plates-formes de premier accueil des demandeurs d’asile ont fait l’objet en 2014, comme les années précédentes, d’un appel à projet pour le cofinancement de leurs activités par l’OFII. Un certain nombre d’associations ont répondu favorablement et ont été sélectionnées. Il s’agissait pour l’essentiel de reconduire leurs activités des années précédentes. Depuis le 1^er janvier 2014, les plates-formes d’accueil pour demandeurs d’asile accueillent et poursuivent leur mission d’accompagnement des  primo-arrivants demandeurs d’asile. Cependant, cet appel à projet ne finance, dans la majorité des cas, que la moitié des budgets des plates-formes, l’OFII demandant aux gestionnaires de PADA de solliciter le FAMI pour l’autre partie de leur budget.

Or, la programmation du futur FAMI n’est pas finalisée et ne devrait être opérationnelle (au mieux) qu’au dernier trimestre 2014. L’Etat français n’ayant pas suffisamment anticipé la mise en œuvre de la nouvelle programmation européenne, il demande aux associations de poursuivre leurs activités, pour l’année 2014, en les finançant sur leurs fonds propres, en attendant que le FAMI soit opérationnel.

Les conséquences se révèlent catastrophiques pour les associations. Ces dernières doivent procéder à une avance de trésorerie pour la moitié de leur budget sur l’année 2014, une situation très inconfortable compte-tenu du manque de visibilité sur les modalités de financement par le FAMI en fin d’année. Par ailleurs, dans de nombreux cas, les établissements subissent déjà des retards de paiement. En effet, des soldes de subvention du FER remontant à 2007 n’ont toujours pas été versés à des associations qui, pourtant, ont réalisé leurs activités envers les demandeurs d’asile.

Certes, le FER est un instrument financier contraignant mais les interprétations contradictoires de la part du ministère de l’Intérieur contribuent à rallonger les délais de paiement remettant en question la sécurité juridique et financière des établissements.

La stratégie d’interpellation collective

La FNARS, inquiète des implications sur la continuité des actions en faveur des demandeurs d’asile et bénéficiaires d’une protection internationale, a souhaité s’associer à une démarche collective d’interpellation envers le ministère de l’Intérieur afin de résoudre cette situation de crise ayant des conséquences alarmantes sur les territoires. L’Etat ne peut faire porter aux seules associations la responsabilité de l’accueil des demandeurs d’asile sans aucunes garanties financières.  Le dialogue entre les associations et le ministère de l’Intérieur sur la gestion du FER doit également être restauré sur des bases saines et constructives.

La FNARS s’est donc associée au Centre Primo Levi,  au COMEDE, à Dom’Asile, France terre d’asile, GAS et l’association OSIRIS pour solliciter très rapidement un rendez-vous avec Monsieur Derepas, directeur général des étrangers en France.

Télécharger la lettre d’interpellation commune à M. Derepas…