Vous trouverez ci-dessous les éléments d’informations adressés par la Direccte lundi en fin de journée faisant suite à l’instance de suivi COVID -19 IAE  qui s’est tenue le 14 Mai.

“Mesdames les dirigeantes, Messieurs  les dirigeants des SIAE des Hauts-de-France,

Je vous prie de prendre connaissance des éléments d’informations suivants partagés lors de l’instance de » suivi COVID -19 IAE « qui s’est tenue le 14 Mai.

FDI de soutien

Les arbitrages relatifs à  l’évolution du cadre de FDI  n’étant pas rendu par le national , il est toujours possible de  déposer  une   demande  FDI de soutien  via :  https://madynamiqueiae.spublic.fr

Allongement des agréments/ Pour rappel

Au vu de la crise sanitaire, la DGEFP et Pôle emploi ont décidé d’allonger de +3 mois tous les agréments qui étaient actif au 17 mars 2020, et ce jusqu’au 16 juin 2020. Cette manipulation sera faite en masse par Pôle emploi fin mai, et ne demande aucune intervention de la part des structures. Les salariés concernés seront informés par SMS.

Attention : il ne faut pas confondre allongement de l’agrément et durée du contrat de travail

Le FAQ spécial “employeurs inclusifs” du 16 avril 2020 précise bien que la disposition prévue pour l’agrément n’autorise pas pour autant des renouvellements de contrats d’insertion au-delà de la limite légale de 24 mois, sauf dérogations spécifiques à chaque SIAE et prévues par le Code du travail. Rien n’est mentionné dans le FAQ à propos des ETTI.  

Le code du travail prévoit 2 exceptions permettant de prolonger un CDDI au-delà de 24 mois pour les AI (L. 5132-9 du Code du travail ) et les EI (L. 5132-5 du Code du travail) :  

• Lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi ;
• En vue de permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l’échéance du contrat.

En ce qui concerne les ACI, l’article L. 5132-15-1 du Code du travail fait mention d’une exception spécifique supplémentaire permettant à Pôle Emploi de prolonger le CDDI au-delà de 24 mois lorsque des salariés  rencontrent des  difficultés  particulièrement  importantes dont l’absence de prise en charge ferait obstacle à leur insertion professionnelle, par décisions successives d’un an au plus et dans la limite de soixante mois.  

Dans les autres cas : conformément au code du travail, la durée maximale du contrat de travail reste de 24 mois – La période d’allongement de l’agrément peut alors permettre au salarié de changer de structure d’insertion, ou d’être repris  dans la même structure si il y a eu une interruption de son contrat .

Ces dispositions doivent permettre d’apprécier la situation d’urgence sociale de certains salariés . Cette analyse doit être partagée avec Pole emploi 

Activité partielle /Jours fériés

Les jours fériés listés par le code du travail sont les suivants : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, le jour de Noël.

Parmi ceux-ci, seul le 1er mai est légalement un jour férié chômé. Les autres jours fériés chômés sont fixés par accord ou, à défaut, par l’employeur. 

Les jours fériés inclus dans une période d’activité partielle et habituellement chômés sont à traiter de la même façon que les jours de congés payés. Les salariés ne peuvent ainsi pas être placés en position d’activité partielle durant ces périodes et ces jours ne doivent pas être comptabilisés au titre des heures permettant le versement de l’allocation d’activité partielle. 

L’employeur doit ainsi assurer le paiement de ces jours fériés légaux chômés en versant le salaire habituel aux salariés totalisant au moins 3 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise (condition d’ancienneté non applicable pour le 1er mai – article L.3133-5).  

Les jours fériés ne sont indemnisés que s’ils sont habituellement travaillés. Dans ce cas, ces jours sont indemnisés au titre de l’activité partielle comme les jours ou heures travaillés.  

Activité partielle /Avenant

 Suite à une DAP validée, il est possible que vous ayez besoin d’augmenter le nombre d’heures autorisées, le nombre de salariés autorisés ou de modifier tout autre champ de votre DAP, il est indispensable que cet avenant soit envoyé à l’UD pour pouvoir être validé. Pour cela, il faut :  

• Se connecter à l’extranet d’activité partielle en allant sur le site : activitépartielle.emploi.gouv.fr
  
• Rechercher et sélectionner une DAP au statut validée
• Cliquer sur le bouton « créer un avenant »

L’ensemble du processus est décrit dans les pièce jointe 1 et pièce jointe 2 ainsi que le retrait d’une autorisation d’activité partielle (pièce jointe 3)

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Prime Macron ) COVID et impact sur les aides

Attention La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat  n’est pas prise en compte dans le calcul de la prime d’activité  

Contexte réglementaire de cette prime  

En application de l’article 7 de la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les employeurs peuvent verser à certains de leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée et exonérée de cotisations et contributions sociales, sous les conditions suivantes :  

• mise en œuvre d’un accord d’intéressement dans l’entreprise, les accords conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 pouvant par dérogation au droit commun avoir une durée inférieure à trois ans mais au minimum d’un an,
• versement de la prime au plus tard le 30 juin 2020,
• versement à des bénéficiaires (y compris les intérimaires) liés à l’entreprise à la date de ce versement,
• bénéficiaires ayant perçu, au cours des douze mois précédant ce versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic.  

Si le montant de la prime n’est pas en lui-même plafonné, elle n’est défiscalisée et exonérée de cotisations et contributions sociales que jusqu’à un montant maximum de 1 000 €.  

L’ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020 (JO du 2) apporte les aménagements suivants au dispositif :  

• La nécessité d’un accord d’intéressement dans l’entreprise est supprimée, et les accords de durée dérogatoire peuvent être conclus jusqu’au 31 août 2020.
• La prime peut être versée au plus tard le 31 août 2020.
• Les bénéficiaires (y compris les intérimaires) doivent être liés à l’entreprise, soit à la date de versement de la prime soit, s’ils ne le sont plus, doivent l’avoir été à la date de dépôt de l’accord d’entreprise ou de groupe ou de signature de la décision unilatérale de l’employeur actant ce versement.
• Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.
• Le montant maximal défiscalisé et exonéré de cotisations et contributions sociales est de 1 000 € dans les entreprises sans accord d’intéressement, mais il est porté à 2 000 € dans celles qui ont mis ou mettent en œuvre au plus tard à la date de versement de la prime un accord d’intéressement (y compris les organismes sans but lucratif, expressément dispensés jusqu’alors de l’obligation de conclure un accord d’intéressement pour bénéficier du dispositif). En pratique, celles de ces dernières entreprises qui ont déjà versé une prime de 1 000 € dans les conditions en vigueur jusqu’à présent pourront, jusqu’au 31 août 2020, en verser une autre du même montant à leurs salariés.  

En revanche, l’ordonnance n’aménage pas la condition relative à la rémunération maximale des bénéficiaires. Cette condition n’est donc pas modifiée.  

A noter : L’ordonnance prévoit une possibilité de modulation de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19, mais elle ne réserve pas la prime, comme cela avait été annoncé initialement par le gouvernement, aux seuls salariés qui se rendent sur leur lieu de travail, et à l’exclusion de ceux qui seraient en télétravail ou en arrêt pour garde d’enfant dans le cadre du confinement.  

Application Caf

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (“Prime Macron”)  

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée par l’employeur à hauteur de 2 000 € maximum n’est pas prise en compte pour le calcul des prestations sociales (Aah, Rsa, Prime d’activité). Une information sera portée sur Caf.fr ainsi qu’une évolution sur les Dtr en ligne.  

Si la prime versée par l’employeur remplit les conditions reprises ci-dessus, l’allocataire ne doit pas la déclarer dans sa déclaration trimestrielle Rsa et Prime d’activité.  

Comme indiqué ci-dessus, cette information sera reprise sur le Caf.fr afin de préciser à l’allocataire qu’il ne doit pas la déclarer dans ses ressources trimestrielles.  

En fonction des éléments indiqués dans le message, la prime qui sera versée par l’employeur à ses salariés, remplit les conditions de l’ordonnance 2020-385 du 01 avril 2020 et ne doit pas de ce fait être déclarée dans les ressources trimestrielles Rsa, Prime d’activité et AAH.  

ACTU juridique

Vous trouverez ci-joint l’ACTU  juridique qui porte sur les modalités de reprise d’activité  ainsi que  de la transition des arrêts pour garde d’enfant(s) /personne(s) vulnérable(s) / personnes cohabitant )avec des personnes vulnérables vers l’activité partielle (Pièce jointe 4)

Recommandations pour la reprise d’activité

Le ministère du Travail met à disposition :

• Un document reprenant les mesures à prendre pour protéger les salariés.  https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19_obligations_employeurs.pdf
•  Toutes les préconisations : « questions/réponses » mis en ligne sur le site du Ministère du travail. https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/

La reprise d’activité : GUIDES PAR MÉTIER

• Les 27 fiches métiers établies par le ministère du travail
• Guide du secteur de la construction ( OPPBTP)
• La reprise d’activité : l’après confinement ? par le CNEA et le SYNOFDES (pièce jointe 5)

La plateforme « Ensemble, réussir la reprise »

Le Conseil Régional a associé les chambres consulaires, les organisations patronales ainsi que l’Etat, à un projet destiné à accompagner la reprise des acteurs économiques, et plus spécifiquement les TPE, PME, ETI.   Ce site qui se veut informatif concentre une base de données ainsi que divers témoignages et bonnes pratiques sous forme de vidéos afin  de permettre aux dirigeants de préparer et sécuriser la reprise de leur activité, d’adapter leurs protocoles afin de sécuriser leurs salariés dans le respect des consignes sanitaires.

Il répond aux questions suivantes :  

• J’accompagne mes salariés et j’organise ma production,
• Je me fournis en équipement,
• J’accueille mes clients, fournisseurs et prestataires,
• Mes obligations,
• Mes aides
• Base documentaire composée de fiches pratiques.
  

Lien vers la plateforme « Ensemble, réussir la reprise » : https://reprise.hautsdefrance.fr 

La plateforme «  Entraide »

l’État, la Région Hauts-de-France et la Chambre de Commerce et d’Industrie Hauts-de-France viennent de mettre en ligne une plateforme d’échange et de partage : https://entraide.hautsdefrance.cci.fr/  

Qu’une entreprise recherche un sous-traitant, des compétences, une prestation de logistique, du matériel, des équipements, un fournisseur de matières premières ou un assembleur de masques… ou qu’une autre entreprise soit à même de proposer des services ou des produits pour répondre aux besoins exprimés, elle peut déposer son annonce sur ce site dédié.

(communiqué de presse, pièce jointe 6)

Cdiscount /Masques

Pour répondre aux besoins des PME et TPE, en masques de protection, Cdiscount a mis en place, en concertation avec les réseaux des Chambres de commerce et d’industrie et des Chambres de Métiers et de l’Artisanat, la DGE et la DGITM, un dispositif en click & collect qui leur est dédié.  

Il est  ouvert à l’ensemble des TPE-PME (inscrites aux registres de CCI ou CMA), tous secteurs d’activité confondus depuis le lundi 20 avril.  

Les commandes se passent directement sur Cdiscount Pro, site réservé aux professionnels, à l’adresse suivante  : https://www.cdiscount.com/masques

Cdiscount assurera la livraison des commandes de masques à travers les enseignes du Groupe où les professionnels pourront récupérer leur commande en respectant les consignes sanitaires. Les TPE et PME profiteront ainsi d’un réseau de distribution maillé sur tout le territoire afin de couvrir leurs besoins les plus urgents.

AGEFIPH – Service d’écoute psychologique

La plateforme solidaires-handicaps.fr recense l’ensemble des initiatives sur les territoires, et facilite leur mise en relation avec les publics. Elle permet aux personnes en situation de handicap, à leurs aidants et aux professionnels, de trouver des solutions à proximité de chez eux, aux structures et organismes de proposer leurs services et aux volontaires de proposer une aide bénévole.(Pièce jointe 7)

Pour les personnes ne trouvant pas de réponse à leur demande, un système d’alerte les prévient en temps réel lorsqu’une solution peut être apportée.

https://www.agefiph.fr/actualites-handicap/covid-19-lagefiph-prend-des-mesures-pour-soutenir-lemploi-des-personnes

Je reste à votre disposition

Bien cordialement

Véronique THIBAUT

Responsable du Service Insertion Professionnelle (SIP) “