18 juillet 2024
27 octobre 2017
Lors de son allocution devant le Congrès de l’Assemblée des Départements de France, le 20 octobre 2017, le Premier ministre a annoncé que « l’Etat assumera l’évaluation et l’hébergement d’urgence des personnes se déclarant mineures entrant dans le dispositif [de protection de l’enfance], jusqu’à ce que leur minorité soit confirmée ».
A la veille de la préparation du projet de loi relatif à l’immigration, nos organisations affirment fortement leur opposition à ce que l’accueil, la mise à l’abri, l’évaluation ou l’accompagnement des Mineurs Non-Accompagnés soient organisés dans le cadre des politiques publiques liées à l’immigration. Conformément à la Convention des Droits de l’Enfant, dont notre Etat est signataire, ils doivent être considérés comme des enfants avant d’être des étrangers, et, par conséquent, bénéficier d’un accompagnement éducatif tout au long de leur prise en charge et dans le cadre de la protection de l’enfance.
Par ailleurs, nos organisations s’inquiètent des implications de cette annonce, qui, si elle laisse peser de nombreuses interrogations sur les rôles et responsabilités de chacun, constitue un recul grave pour les droits de l’enfant dans notre pays. Nous demandons que le gouvernement clarifie ses intentions sur un certain nombre de points.
Tout d’abord, concernant leur mise à l’abri, ces enfants, du fait de leur vulnérabilité et de leur minorité, doivent bénéficier d’une protection particulière et ne sauraient être pris en charge en « hébergement d’urgence », ou accueillis dans les mêmes dispositifs que des adultes. Par ailleurs, tout doute sur la minorité d’un jeune doit bénéficier à la personne, qui doit être considérée comme mineure jusqu’à preuve du contraire.
Enfin, si nous pensons que l’Etat doit renforcer son rôle dans l’évaluation de la minorité des jeunes, le cas échéant, c’est en renforçant ses financements et sa mission régalienne de reconstitution des états civils. En revanche, l’indispensable évaluation de l’isolement et de la situation sociale relève des compétences d’action sociale et de protection de l’enfance des Conseils départementaux, sur la base de critères objectifs communs.
Nous demandons aussi à être entendus collectivement sur le sujet des MNA et à ce que les acteurs de la protection de l’enfance soient intégrés dans l’ensemble des concertations en cours. Les contraintes budgétaires des Conseils départementaux ne sauraient aiguiller à elles-seules le sens de notre action vis-à-vis de ces jeunes.
C’est l’intérêt de l’enfant qui doit, conformément à notre Droit, être notre objectif premier.
Liste des signataires
Amicale du Nid – Apprentis d’Auteuil – ANMECS – Fédération des acteurs de la solidarité – Fédération Entraide Protestante – Fédération Habitat et Humanisme – Fondation Abbé Pierre – Fondation Armée du Salut – FNAAFP/CSF Fédération de l’aide à domicile – France Terre d’Asile – La Cimade – Médecins du Monde – La Ligue des Droits de l’Homme – Secours Catholique – Union des Associations Familiales – Union pour l’enfance – Uniopss
18 juillet 2024
17 juillet 2024
09 juillet 2024
Pour rappel https://x.com/canardenchaine/status/1770715537523229131?s=46&t=V158PkKw3nW4GhbAj_9UGw
Samedi 13 juillet le président de la FAS se joindra à l'association #Salam 18h30 parc Richelieu #Calais au moment pour les naufragés puis à la marche à la mémoire de notre irremplaçable ami #JeanClaudeLenoir décédé hier au volant de sa camionnette de distribution de nourriture.
Pascal Brice, président de la FAS sur France Info : des réponses attendues pour en finir avec le lancinant défi de la pauvreté confirmé par l'INSEE.
A écouter en intégralité ici : https://www.federationsolidarite.org/wp-content/uploads/2024/07/Video-France-Info-Pascal.mp4
Pendant ce temps là @GabrielAttal @guillaumekasba @GDarmanin prière de ne pas laisser @Prefet28 punir une association adhérente de la #FAS en lui retirant le 115/SIAO pour avoir refusé d'appliquer des instructions illégales de tri des sans-abri @dihal_gouv
22 films sélectionnés, le jury de la 25è image 2024 remettra en octobre le Prix de la fiction & le Prix du documentaire.
Ses membres ont été nommés : @stephanmercurio présidente, @CarolineGlorion, @GoldbergDaniel, @alhallier, Nathalie Latour @FedeSolidarite, Cécile Tagliana.
Ces dernières semaines le Pacte du @PouvoirDeVivre, dont la FAS est membre, s’est mobilisé pour éviter le pire. Nous appelons les partis et les responsables politiques à l’apaisement et au retour au dialogue.
Retrouvez le communiqué de presse : https://www.federationsolidarite.org/wp-content/uploads/2024/07/CP-PPV-Legislatives-9-juillet.pdf
📢 La FAS appelle les parlementaires à prendre la mesure de leurs responsabilités 👇
Soulagé-es. Tirons les leçons de ce qu’il vient de se passer.
📣 Nous subissons actuellement une crise du logement, le RN au gouvernement accentuerait les problématiques du secteur avec des mesures aggravant les inégalités.
🗳️ Votons dimanche ‼️