22 novembre 2024
4 juin 2024
Note de recommandations concernant la transmission de données personnelles des personnes étrangères sans domicile
Dans le contexte actuel, qui voit se multiplier les demandes de transmission de données personnelles, la Fédération des acteurs de la solidarité Ile-de-France a souhaité publier une note de recommandations concernant la transmission de données personnelles des personnes étrangères sans domicile.
Cette note présente tout d’abord le cadre légal et réglementaire de la transmission d’information, ainsi que pour certains points le cadre jurisprudentiel, notamment du Conseil d’État pour le renseignement de la situation administrative dans le SI-SIAO.
Cette note de recommandations aborde :
- Les règles et recommandations générales sur la transmission de données issues du Règlement Général à la Protection des Données (RGPD) ;
- Le transfert de données dans le cadre « d’enquêtes » ;
- Le registre en centre d’hébergement et consultation de celui-ci par les services de l’État ;
- Le traitement de données DN@ pour les structures du DNA ;
- Les transmissions de données sur les personnes étrangères en lien avec le SIAO.
Nous restons disponibles pour toute question relative à la transmission de données personnelles.
Contact :
Clotilde Hoppe
Chargée de Mission Santé, Asile-Réfugié.e.s-Droit des étranger.e.s
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Retrouvez le communiqué de presse et le courrier ici :
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Communiqué de presse 23 octobre 2024 Personnes à la rue : Mission de plus en plus impossible pour les associati...
www.federationsolidarite.org
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Accueil des migrants dans un pays tiers : "Ce type de dispositif est contraire à la Constitution française", rappelle Pascal Brice, président @FedeSolidarite, en s'appuyant sur le Conseil d'État. Il réclame "plus de sang froid" des politiques.
#Immigration #Migrants #CVR
La Fédération des acteurs de la solidarité pointe les dysfonctionnements de la plateforme Anef, qui freinent notamment l'accès au travail des étrangers
@FedeSolidarite