Le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 2 décembre 2022, introduisait un délit « d’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage économique » visant le squat mais aussi les locataires défaillants qui se maintiennent dans un logement une fois la
procédure judiciaire d’expulsion terminée (Article 1er A).

Avec cette rédaction, le texte prévoyait une peine de six mois d’emprisonnement, ainsi que
7 500 euros d’amende, pour les locataires en difficulté.
Les associations de solidarité se sont mobilisées. Elles demandaient la suppression de cette disposition qui concourt à pénaliser la précarité. Cette mesure parait d’autant plus inique que des solutions amiables existent et qu’elle s’inscrit à rebours des dernières avancées en matière de prévention des expulsions.
Néanmoins, le Sénat a supprimé la peine d’emprisonnement pour les locataires défaillants.

La Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) demeure en alerte concernant les dispositions relatives aux locataires défaillants se maintenant dans un logement suite à une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux. Il est nécessaire que la mesure prévoyant une peine d’emprisonnement ne soit pas réintroduite dans le texte de de l’Assemblée nationale.

Lire la note d’éclairage de la FAS