Nouvelle circulaire sur la régularisation des personnes étrangères, la FAS décrypte

Le 24 janvier, la FAS a publié un communiqué de presse demandant le retrait immédiat de la nouvelle circulaire sur la régularisation des personnes étrangères. Cette circulaire modifie la circulaire Valls de 2012, document de référence concernant les conditions d’octroi d’un titre de séjour par l’admission exceptionnelle au séjour (AES). La FAS alerte sur les conséquences dramatiques des nouveaux critères inscrits dans cette nouvelle circulaire, qui risquent d’aggraver la précarité et de fragiliser davantage les populations concernées.

Suite à l’abrogation de la circulaire Valls de 2012 par le ministère de l’Intérieur le 23 janvier 2025, la nouvelle circulaire adressée aux préfets énoncent de nouveaux critères qui risquent de réduire considérablement l’accès à l’AES. La nouvelle circulaire, réduite à seulement trois pages contre douze auparavant, modifie profondément les conditions d’accès à l’AES.

– Dans un premier temps, toutes les mentions spécifiques concernant les publics vulnérables ont été supprimées. Cela inclut les victimes de violences conjugales, les victimes de traite des êtres humains, les mineurs devenus majeurs, ou encore les parents d’enfants scolarisés et les conjoint.e.s de personnes en situation régulière.

– Dans un second temps, deux critères s’appliquent désormais à toutes les demandes d’AES : prouver son intégration en France et ne pas représenter une menace pour l’ordre public. Pour cela, il faut justifier d’au moins sept ans de séjour en France (contre cinq depuis 2012) et démontrer son niveau de français. Aussi, les personnes qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire (OQTF) depuis moins de trois ans devront obligatoirement attester de faits nouveaux depuis celle-ci. Cela veut dire qu’une personne étrangère qui s’est vu refuser un titre de séjour et a été placé sous OQTF, aura une possibilité très limitée d’accéder à l’AES.

L’admission exceptionnelle au séjour, prévue à l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, permet aux préfets d’exercer leur pouvoir discrétionnaire pour accorder un titre de séjour à des personnes étrangères qui répondent à des considérations humanitaires. Pour de nombreuses personnes, cette voie constitue la seule possibilité de régularisation, leur situation ne correspondant à aucun des titres de séjour existants.

Les modifications apportées dans cette nouvelle circulaire, à la fois sommaires et restrictives risquent de réduire considérablement l’accès à l’AES, excluant de fait de nombreuses personnes déjà en situation de vulnérabilité.

Retrouvez l’interview de Pascal Brice sur le site du Pacte du pouvoir de vivre