17 juillet 2024
28 juin 2023
L’obligation posée par l’article 1418 du code général des impôts concerne tous les propriétaires de locaux d’habitation. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 après avoir été prévue par la loi de finances pour 2020 qui prévoyait dans le même temps la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Les propriétaires doivent désormais déclarer les occupants des locaux d’habitation lorsqu’ils ne s’en réservent pas l’usage.
Les organismes gérant des dispositifs d’hébergement, de logement adapté ou des OACAS sont directement concernés par cette obligation, qu’ils soient propriétaires ou locataires des logements qu’ils utilisent pour leurs activités.
Ce que l’on sait pour l’instant, en plus des informations déjà contenues dans la FAQ mise à disposition par la DGFIP :
La situation des personnes hébergées et celle des organismes OACAS n’ont pas fait l’objet de réponses et restent par conséquent incertaines. Les interrogations portent notamment sur l’obligation pour les structures de communiquer, à leurs bailleurs ou à la DGFIP directement selon leur qualité de locataire ou de propriétaire, l’identité de l’ensemble des personnes hébergées.
La FAS se mobilise depuis plusieurs mois sur ce sujet aux côtés d’autres têtes de réseaux. Après plusieurs courriers et mails envoyés à titre individuel ou collectif, un courrier en date du 26 juin a ainsi été adressé par l’inter-réseaux au directeur général des finances publiques.
Nous y indiquons notamment :
La Fédération et ses partenaires plaident plus généralement pour une exonération de cette obligation déclarative pour l’ensemble du secteur, dès lors que les logements sous-loués ou accueillant des personnes hébergées n’ont pas vocation à constituer des résidences secondaires.
→ Vous pouvez télécharger le courrier référent à cette obligation ici
Pour rappel https://x.com/canardenchaine/status/1770715537523229131?s=46&t=V158PkKw3nW4GhbAj_9UGw
Samedi 13 juillet le président de la FAS se joindra à l'association #Salam 18h30 parc Richelieu #Calais au moment pour les naufragés puis à la marche à la mémoire de notre irremplaçable ami #JeanClaudeLenoir décédé hier au volant de sa camionnette de distribution de nourriture.
Pascal Brice, président de la FAS sur France Info : des réponses attendues pour en finir avec le lancinant défi de la pauvreté confirmé par l'INSEE.
A écouter en intégralité ici : https://www.federationsolidarite.org/wp-content/uploads/2024/07/Video-France-Info-Pascal.mp4
Pendant ce temps là @GabrielAttal @guillaumekasba @GDarmanin prière de ne pas laisser @Prefet28 punir une association adhérente de la #FAS en lui retirant le 115/SIAO pour avoir refusé d'appliquer des instructions illégales de tri des sans-abri @dihal_gouv
22 films sélectionnés, le jury de la 25è image 2024 remettra en octobre le Prix de la fiction & le Prix du documentaire.
Ses membres ont été nommés : @stephanmercurio présidente, @CarolineGlorion, @GoldbergDaniel, @alhallier, Nathalie Latour @FedeSolidarite, Cécile Tagliana.
Ces dernières semaines le Pacte du @PouvoirDeVivre, dont la FAS est membre, s’est mobilisé pour éviter le pire. Nous appelons les partis et les responsables politiques à l’apaisement et au retour au dialogue.
Retrouvez le communiqué de presse : https://www.federationsolidarite.org/wp-content/uploads/2024/07/CP-PPV-Legislatives-9-juillet.pdf
📢 La FAS appelle les parlementaires à prendre la mesure de leurs responsabilités 👇
Soulagé-es. Tirons les leçons de ce qu’il vient de se passer.
📣 Nous subissons actuellement une crise du logement, le RN au gouvernement accentuerait les problématiques du secteur avec des mesures aggravant les inégalités.
🗳️ Votons dimanche ‼️