Ouverture des chèques énergie aux ménages de l’intermédiation locative

La Direction générale de l’énergie a annoncé l’ouverture des chèques énergie aux ménages en sous-location dans l’intermédiation locative, conformément aux articles R.124-1 et R.124-4-1 du code de l’énergie.

Le chèque énergie est une aide financière permettant de payer une partie des factures d’énergie ou de travaux de rénovation énergétique. Les ménages en intermédiation locative devront remplir ces trois conditions pour pouvoir y prétendre :

• détenir un contrat ou une convention de sous-location auprès d’un organisme agréé au titre de l’intermédiation locative en sous-location (sans que le bail ait glissé, c’est-à-dire que le contrat de location du logement est au nom de l’opérateur gestionnaire),
• Avoir un revenu fiscal de référence inférieur à un certain seuil dépendant de la composition de leur ménage, Pour l’usage du chèque,
• disposer de leur propre contrat de fourniture d’énergie, à leur nom

Cette nouvelle plateforme de  dépôt des formulaires de demande de chèque énergie pour le compte des ménages en intermédiation locative est accessible au lien suivant : https://portail-iml.asp-public.fr/iml/. Les ménages sortis en cours d’année du dispositif pourront également faire la demande sur ce portail à l’aide de cette attestation qui doit être transmise par les organismes gestionnaires.

Pour aider les associations et les ménages dans leurs démarches, un outil de simulation est à disposition pour évaluer l’éligibilité des ménages, ainsi que des éléments nécessaires d’information et une assistance utilisateurs dédiée à l’intermédiation locative, joignable au 0 800 70 6070.