Pour rappel, la Convention d’attribution est un outil réglementaire mis en place par la loi Egalité & Citoyenneté de 2017. Elle a vocation à définir la politique d’attribution des logements sociaux à l’échelle de l’intercommunalité ou de la collectivité territoriale unique en ce qui concerne Paris. La Convention d’attribution est signée par les réservataires et les bailleurs sociaux. Elle définit les moyens opérationnels qui permettront de respecter les objectifs de relogement fixés par la loi E&C (25% de ménages DALO et prioritaires ; 25% de ménages du 1^er quartile de revenu hors QPV).

La loi E&C fixait aux collectivités l’échéance de février 2019 pour adopter leur Convention d’attribution. Le passage en Conseil de Paris (prévu les 13, 14 et 15 avril) de la Convention parisienne était donc très attendu. Depuis plusieurs années, la Fédération IdF et plusieurs têtes de réseau (FAPIL, URIOPSS, Fondation Abbé Pierre et Samu Social de Paris) ont multiplié les interpellations à destination de la Maire de Paris et du Préfet de Région pour faire avancer ce dossier. Dans un contexte de saturation des dispositifs d’hébergement, il était indispensable d’adopter au plus vite les outils permettant l’accès des publics hébergés au logement social. 4 000 ménages hébergés à Paris, disposant d’une DLS active, identifiés par le SIAO et inscrits dans Syplo sont dans l’attente d’une proposition de logement.

La Convention d’Attribution qui sera présentée en Conseil de Paris comporte deux avancées majeures :

• D’abord, l’intégration de l’Accord Collectif Parisien (ACD) préalablement ouvert aux ménages du 1^er quartile et ouvrant la possibilité d’une exception à l’ancienneté de la DLS pour les publics en situation de rue. L’objectif annuel de 2 000 logements mis à disposition par les bailleurs (objectif respecté seulement pour moitié jusqu’à présent) a été réaffirmé. Il est maintenant traduit en flux (20% des attributions des bailleurs) et suivi par des indicateurs trimestriels. Intégré à la Convention d’Attribution, l’ACD devient l’Accord pour le Relogement des Publics Prioritaires (ARPP).  Pour le reste, le processus est inchangé : dossier déposé par un travailleur social : examen du dossier commission pour labellisation ; proposition de logement à l’initiative des bailleurs (une seule candidature par CALEOL).
• Ensuite, un engagement des bailleurs quant au taux d’effort et au reste à vivre exigé en CALEOL. Ce point est particulièrement important pour le relogement des ménages du 1^er quartile dont les ressources sont par définition limitées. La Convention d’attribution harmonise les pratiques des bailleurs en fixant un reste à vivre à 11 euros par unité de consommation. Si le reste à vivre est une exigence extra-légale (à la différence du taux d’effort) dont l’existence même peut interroger, le seuil de 11 euros est un net progrès par rapport aux pratiques de certains bailleurs parisiens.

La Convention d’Attribution parisienne nous semble donc un outil pertinent pour favoriser l’accès au logement des publics défavorisés et renforcer la fluidité de l’hébergement vers le logement. Il est maintenant nécessaire de veiller à l’application de cette convention et au respect des objectifs légaux de relogement. A cette fin, nous pourrons nous saisir de la commission de coordination de la convention (où siègent 4 représentants associatifs) et des indicateurs de suivi produits trimestriellement par l’APUR.