Plaidoyer prostitution

Document validé en CA le 15.09.2017

La loi du 13 avril 2016 a précisé et renforcé la position abolitionniste de la France en matière de prostitution. Si la pénalisation du client est le sujet qui a le plus fait débat dans la société et le milieu associatif, la loi met en place, dans son chapitre II, un nouveau cadre d’accompagnement social pour les personnes souhaitant sortir de la prostitution : le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion économique et sociale. Ce dernier permet aux personnes prostituées, en situation de grande marginalité par rapport aux dispositifs de droit commun, de bénéficier d’un accompagnement social global, d’un soutien financier et d’un titre de séjour. Nos associations spécialisées sont nombreuses à avoir demandé/obtenu l’agrément pour pouvoir accompagner les personnes prostituées vers et dans ce parcours.

Contrairement aux représentations les plus communes, la prostitution est loin d’être un phénomène marginal. En France on estime qu’il concerne entre 30 000 et 44 000 personnes, le plus souvent étrangères et victimes de proxénétisme. Si elle se concentre principalement sur des femmes, la prostitution touche aussi des hommes et des personnes trans. La Fédération des acteurs de la solidarité est doublement concernée par cette question : en tant qu’acteur regroupant des associations spécialisées venant en aide aux personnes prostituées, et en tant qu’acteur généraliste de la lutte contre les exclusions, dans la mesure où la prostitution est fortement liée à la grande précarité économique et sociale ainsi qu’à la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouvent de nombreuses personnes migrantes exploitées par des réseaux. Dans un contexte de restrictions budgétaires ayant particulièrement touché la politique d’accompagnement des personnes prostituées, la Fédération des acteurs de la solidarité fait 10 propositions visant à garantir une mise en œuvre rapide du parcours de sortie de la prostitution pour donner aux personnes de véritables alternatives à leur situation actuelle, et à améliorer la prise en compte des personnes prostituées dans les politiques publiques.

Les 10 propositions de la Fédération des acteurs de la solidarité

1. Augmenter, les moyens dédiés au parcours de sortie de la prostitution afin de donner véritablement accès à des alternatives à la prostitution
2. Garantir l’affectation des recettes provenant de la confiscation des biens et produits issus ou ayant servi au proxénétisme ou à la traite des êtres humains à l’action 15 du BOP 137.
3. Accélérer la mise en place des droits créés par la loi du 13 avril 2016 pour permettre une véritable évaluation en 2018
4. Garantir la visibilité sur l’avancée du parcours et l’agrément des associations pouvant accompagner les personnes en situation de prostitution
5. Consacrer les moyens nécessaires à la formation des intervenants sociaux à ce nouveau dispositif
6. Distinguer politique de protection des victimes du système prostitutionnel, du proxénétisme et de la traite, et politique migratoire de la France
7. Mettre fin aux politiques répressives qui touchent toujours les personnes prostituées
   Abroger les arrêtés anti-prostitution (Toulouse, Valence, Montpellier, etc)
8. Assurer une protection effective des victimes de la traite des êtres humains
   – Campagne de déploiement du dispositif Ac.sé dans les territoires
   – L’accès à la demande d’asile doit être facilité pour les victimes de la traite
9. Améliorer les conditions de vie des plus précaires (propositions de la plateforme)
   – Fin de la discrimination à l’âge dans l’octroi du RSA
   – Fusionner les minima sociaux pour créer un revenu minimum décent de 850 euros par mois, ouvert aux personnes sans emploi dès l’âge de 18 ans et attribué automatiquement
   – Doubler le nombre de postes dans l’insertion par l’activité économique sur 5 ans
10. Développer des outils d’évaluation de l’état de la prostitution en France pour pouvoir suivre son évolution, tant en terme quantitatifs que qualitatifs

Contexte 

La loi du 13 avril 2016 a précisé et renforcé la position abolitionniste de la France en matière de prostitution, s’inspirant fortement du modèle mis en place par la Suède dans les années 1990. Si la pénalisation du client est le sujet qui a le plus fait débat dans la société et le milieu associatif, la loi inverse le regard de la société sur les personnes en situation de prostitution : elles passent d’une position de personnes « pénalisables » via le délit de racolage, abrogé par la loi, à un statut de victimes d’une violence. Ces victimes de prostitution, de proxénétisme et de traite doivent être accompagnées. Ainsi la loi met en place, dans son chapitre II, un nouveau cadre d’accompagnement social pour les personnes souhaitant sortir de la prostitution : le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion économique et sociale. Ce dernier permet aux personnes prostituées, en situation de grande marginalité par rapport aux dispositifs de droit commun, de bénéficier d’un accompagnement social global, d’un soutien financier et d’un titre de séjour. Les décrets parus fin 2016 et début 2017 en permettent la mise en œuvre au niveau départemental, sous le pilotage des déléguées départementales aux droits des femmes. Nos associations spécialisées sont nombreuses à avoir demandé/obtenu l’agrément pour pouvoir accompagner les personnes prostituées vers et dans ce parcours ; ce parcours ne résume pas toutes les actions de ces associations spécialisées mais constitue un outil supplémentaire adapté aux personnes qui s’inscrivent dans une dynamique de sortie de prostitution. La loi doit donner lieu à la publication d’un rapport d’évaluation gouvernemental dans le courant de l’année 2018.

Quelles conséquences de la baisse du budget des droits des femmes ?

C’est dans ce contexte que l’annonce d’une réduction de 25% du budget des droits des femmes a eu lieu, soit 7,5 millions d’Euros. D’après les décrets de réduction des crédits et des articles de presse, il semblerait que l’essentiel de cette somme viendrait de la ligne affectée au paiement de l’AFIS (Aide Financière à l’Insertion Sociale et professionnelle), aide financière censée bénéficier aux personnes prostituées entrant dans le parcours, ainsi que des crédits déconcentrés aux associations spécialisées sur la prostitution. Cette décision fait peser un danger significatif sur la situation des personnes prostituées.

Dans le projet de loi de finances pour l’année 2018, les financements de l’action 15 subiront une baisse de 1,7 millions d’euros par rapport au budget adopté pour 2017, dont 200 000 Euros de financements en moins pour les associations au niveau déconcentré.

Les 10 propositions de la Fédération des acteurs de la solidarité

Contrairement aux représentations les plus communes, la prostitution est loin d’être un phénomène marginal. En France on estime qu’il concerne entre 30 000 et 44 000 personnes, le plus souvent étrangères et victimes de proxénétisme. La montée en puissance d’internet, l’ouverture des frontières dans l’espace Schengen, les inégalités de richesse au niveau européen et mondial ont amplifié et transformé la prostitution dans les pays européens, dont la France. Si elle se concentre principalement sur des femmes, la prostitution touche aussi des hommes et des personnes trans. Les rapports tarifés s’organisent massivement sur internet, et de plus en plus de mineur.e.s en sont victimes. Loin d’être un phénomène marginal, il s’agit d’une question de société dont l’ensemble des acteurs sociaux doivent s’emparer. La fédération des acteurs de la solidarité est doublement concernée par cette question : en tant qu’acteur regroupant des associations spécialisées venant en aide aux personnes prostituées, et en tant qu’acteur généraliste de la lutte contre les exclusions, dans la mesure où la prostitution est fortement liée à la grande précarité économique et sociale ainsi qu’à la situation de grande vulnérabilité dans laquelle se trouvent de nombreuses personnes migrantes exploitées par des réseaux.

1 – Augmenter, les moyens dédiés au parcours de sortie de la prostitution afin de donner véritablement accès à des alternatives à la prostitution

La baisse des crédits consacrés à l’égalité femmes-hommes semblent en priorité toucher la politique d’accompagnement social des personnes en situation de prostitution, tant en supprimant les crédits de l’AFIS qu’en grevant les subventions des associations au niveau déconcentré. En témoigne la demande faite aux délégations aux droits des femmes par le directeur général de la cohésion sociale de remonter les crédits de l’action 10, consacrée à la lutte contre le système prostitutionnel.[1]

Or l’accompagnement social prévu par la loi nécessite des moyens significatifs :

• Pour financer l’AFIS afin de donner véritablement une chance aux personnes qui le souhaitent d’accéder à des alternatives à la prostitution. Nous rappelons que l’AFIS est de droit pour les personnes autorisées à entrer dans le parcours de sortie et ne bénéficiant d’autres aides financières, faute de quoi l’Etat s’expose à des recours. Il n’est pas envisageable qu’aucune aide ne soit versée d’ici la fin 2017, ou qu’elles soient versées au compte-goutte, alors même que des personnes ont cessé leur activité prostitutionnelle, pensant enfin pouvoir être accompagnées vers des alternatives à leur exploitation. Cette situation fait en outre peser l’intégralité du coût de l’accompagnement de ces personnes sur les associations.
• Pour financer les associations qui accompagnent déjà les personnes prostituées au quotidien, afin de leur permettre d’accéder à leurs droits, dans le cadre du parcours de sortie et des autres modalités d’accompagnement. Le tissu associatif de soutien aux personnes prostituées est déjà faible par rapport à l’ampleur du phénomène, comme en témoigne la difficulté à trouver des associations volontaires pour être agréées dans de nombreux départements. Mettre en danger les financements des associations, c’est mettre en danger les prostitué.e.s et cautionner une marginalisation encore plus grande de ce public. C’est aussi apporter un moyen d’emprise supplémentaire aux réseaux qui les exploitent.
• Pour financer les politiques de prévention et de formation prévues par la loi afin de faire reculer la prostitution sur le long terme.

Dans le contexte de la poursuite des restrictions budgétaires l’année prochaine, la décision de coupe dans les crédits de l’année 2017 laisse présager leur non-reconduction en 2018, fragilisant l’ensemble du volet accompagnement social de la loi du 13 avril 2016, alors qu’il s’agissait de la partie la plus consensuelle de la loi. Il serait hypocrite de ne pas financer une politique pour dénoncer ensuite son inefficacité. Il s’agit de continuité et de cohérence de la puissance publique, ainsi que du respect par la France des engagements internationaux qui sont les siens en tant que signataire de la convention des nations unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui. Il faut au contraire augmenter le budget affecté à ces actions. Nous rappelons qu’à l’origine des discussions autour de ce projet de loi, le montant de 20 millions d’euros avait été évoqué par les pouvoirs publics, afin de véritablement changer la donne dans l’accompagnement social des personnes en situation de prostitution. La réduction à quasi-néant de cette somme réduit d’autant l’accompagnement pouvant être apporté par les associations à ces personnes, qui se trouvent pourtant dans des situations de grande vulnérabilité.

2 – Garantir l’affectation des recettes provenant de la confiscation des biens et produits issus ou ayant servi au proxénétisme ou à la traite des êtres humains à l’action 15 du BOP 137.

La loi du 13 avril 2016 prévoit explicitement de financer la politique en matière de prostitution en créant un fonds pour la prévention de la prostitution et l’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées. Ce dernier devait être abondé, en plus des crédits de l’Etat affectés à ces actions, par « les recettes provenant de la confiscation des biens et produits prévue au 1° de l’article 225-24 du code pénal », c’est-à-dire les biens et produits issus ou ayant servi au proxénétisme ou à la traite des êtres humains. Or, le fonds a été abrogé par la loi de finances 2017 car il s’articulait mal avec les principes de la LOLF. La DGCS assure cependant travailler avec l’AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) pour déterminer les modalités de cette contribution. Un certain nombre de réseaux ayant été démantelés depuis le début de l’année 2017, nous demandons la transparence sur leur montant et l’affectation de crédits du même montant à l’action 15 du programme 137.

3 – Accélérer la mise en place des droits créés par la loi du 13 avril 2016 pour permettre une véritable évaluation en 2018

• Prendre au plus vite le décret en Conseil d’Etat permettant de distribuer l’AFIS

Il a été expliqué aux associations et au grand public qu’il manquait un décret en conseil d’Etat afin de pouvoir verser l’AFIS, ce qui justifierait la suspension de ces crédits pour l’année 2017. D’une part, juridiquement, il ne s’agit pas d’une obligation : la loi du 13 avril 2016 prévoit un décret simple, et d’autres allocations financières similaires ont pu être versées sans décret en Conseil d’Etat (ADA). Si toutefois le gouvernement estime cette démarche nécessaire, il s’agit alors de le faire au plus vite afin de ne pas bloquer l’accès à leurs droits des personnes ayant engagé des démarches afin de rentrer dans le parcours de sortie de la prostitution. Il serait incompréhensible d’empêcher des personnes d’accéder à leurs droits au prétexte d’une formalité administrative.

• Rendre les commissions départementales effectives au plus vite

Certaines commissions ont pu se réunir suite à l’agrément d’associations, mais peu de dossiers n’ont pu pour l’instant être examinés, laissant les personnes dans une attente interminable. Il faut absolument que des personnes puissent entrer dans le parcours et bénéficier des droits prévus par la loi du 13 avril 2016, sous peine de fragiliser grandement l’intérêt de cette politique auprès des personnes en situation de prostitution et des associations leur venant en aide, pourtant disposées à s’engager dans ce nouveau dispositif. Il s’agit de la crédibilité de l’Etat et des acteurs spécialisés sur la prostitution.

4 – Garantir la visibilité sur l’avancée du parcours et l’agrément des associations pouvant accompagner les personnes en situation de prostitution

Nous n’avons aucune visibilité sur le nombre d’agréments obtenus, les éventuels vides territoriaux, et l’avancée de la mise en place des commissions. Or ces informations sont indispensables :

–        Pour offrir une visibilité aux personnes souhaitant sortir de la prostitution et aux associations qui les accompagnent quant aux acteurs à leur disposition sur un territoire donné.

–        Pour déterminer si certains départements nécessitent l’agrément d’acteurs.trice.s généralistes du territoire afin de garantir l’accès au parcours de sortie de la prostitution et d’insertion professionnelle et sociale aux personnes souhaitant y entrer.

Au vu du nombre d’acteurs spécialisés et généralistes de notre réseau venant en aide aux personnes prostituées, nous demandons d’intégrer le comité de suivi de la loi du 13 avril 2016, piloté par la DGCS.

5 – Consacrer les moyens nécessaires à la formation des intervenants sociaux à ce nouveau dispositif.

La loi du 13 avril 2016 représente un changement législatif important quant aux politiques mises en place en matière de prostitution en France. Pour permettre au plus grand nombre possible de personnes d’en bénéficier, il est indispensable que les intervenant.e.s sociaux.ales soient formés, à la fois de manière initiale et continue.

De nombreuses associations spécialisées proposent ce type de formation. Afin d’en garantir la plus grande diffusion possible, il faudrait :

–        Faire de l’appréhension du phénomène prostitutionnel l’un des modules obligatoires de la formation en travail social.

–        Utiliser le fonds pour la prévention de la prostitution et l’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées pour financer le déploiement de formations à destination des acteurs généralistes de la lutte contre l’exclusion.

6 – Garantir l’admission au séjour des personnes souhaitant sortir de la prostitution

Il remonte de certains territoires la forte réticence des pouvoirs publics de procéder à des régularisations, notamment si les personnes se trouvent sous O.Q.T.F. Or, légalement rien n’empêche une personne sous OQTF de faire une demande de titre de séjour, et de l’obtenir.

De plus, une telle perspective est contraire à l’esprit de la loi qui considère les personnes prostituées comme des victimes d’un système d’exploitation dont elles doivent être protégées. En ce sens, elles ne sauraient subir une politique du chiffre en matière de reconductions à la frontière. Il est logique que la majorité des personnes demandant à intégrer le parcours de sortie de la prostitution soient sans titre de séjour : son objectif est justement d’offrir une régularisation à des personnes qui ne peuvent l’obtenir pour un autre motif.

Pour rappel, l’OCRTEH (Office Central pour la Répression de la Traite des Etres Humains) estime qu’environ 80% des personnes prostituées sont étrangères, et que 80 à 90% d’entre elles sont se trouvent sous le joug d’un.e proxénète. La perspective de la régularisation représente donc un intérêt majeur pour ces personnes : c’est pour elles la possibilité de sortir de l’emprise des réseaux/personnes qui les exploitent. A l’inverse, la difficulté d’obtenir une régularisation en tant que victime constitue une aide objective aux trafiquants qui les exploitent. L’absence d’autorisation de travail qu’implique un statut administratif irrégulier fait également du recours à la prostitution la seule stratégie de survie envisageable pour les personnes concernées. C’est d’ailleurs de ce constat qu’est né le concept de « système prostitutionnel » tel que défini dans le texte de loi ainsi que dans les débats parlementaires.

Nous pouvons faire un parallèle entre cette réticence à accorder leurs droits aux victimes et le point souligné par le rapport du GRETA^[2] qui précise (p 32 du rapport du 2^ème cycle d’évaluation) : « le GRETA estime que laisser l’identification aux seules forces de l’ordre revient à placer les poursuites contre les trafiquants et la volonté d’éviter des abus dans l’octroi de titres de séjour à des migrants au centre même du dispositif, alors que la Convention donne priorité à l’assistance et la protection des victimes ».

Il est conséquent indispensable de donner des consignes claires aux services déconcentrés de l’Etat, par exemple par le biais d’une circulaire, afin de garantir une certaine homogénéité dans les décisions rendues quant à l’entrée dans le parcours lorsqu’il sera effectif.

7 – Mettre fin aux politiques répressives qui touchent toujours les personnes prostituées

Malgré l’inversion de la charge pénale contenue dans la loi du 13 avril 2016 (le fait qu’elle pèse désormais sur le client tandis que les délits de racolage ont été abrogés), les personnes prostituées continuent d’être verbalisées dans certains territoires du fait d’arrêtés anti-prostitution (Toulouse, Valence, Montpellier, etc.) : il convient de les abroger, ainsi que toutes les dispositions directes ou indirectes visant à repousser les personnes en situation de prostitution à la marge des communes, renforçant ainsi leur vulnérabilité. La prostitution est aujourd’hui considérée comme une violence : ses victimes ne sont pas des délinquant.e.s et ne devraient pas être les cibles de politiques répressives. C’est la lutte contre les réseaux de proxénétisme et la traite des êtres humains qu’il faut amplifier.

8 – Assurer une protection effective des victimes de la traite des êtres humains

Le dispositif Ac.Sé, porté par l’association ALC (adhérente de la Fédération des acteurs de la solidarité), vise à mettre à l’abri les personnes victimes de la traite devant être éloignées géographiquement du réseau par lequel elles ont été exploitées. Le renforcement de ce dispositif figurait dans le plan pluriannuel de lutte contre la traite 2014-2016.

• Engager un plan de déploiement du dispositif Ac.sé dans les territoires.
• Faciliter l’accès à la demande d’asile pour les victimes de la traite
• Mettre en place dès que possible un nouveau plan pluriannuel, tenant compte de l’évolution de la situation depuis 2014.

9 – Améliorer les conditions de vie des plus précaires

Les personnes prostituées sont avant tout des personnes vulnérables. Elles sont en majorité des jeunes femmes, sans autres ressources que la prostitution pour survivre. Aussi, toute politique permettant d’améliorer les conditions de vie des personnes en situation de précarité doit être considérée comme une politique de prévention de la prostitution.

• Fin de la discrimination à l’âge dans l’octroi du RSA, qui empêche les moins de 25 ans d’en bénéficier à moins de pouvoir justifier de conditions très particulières, serait une grande avancée pour ces personnes comme pour l’ensemble des 18-25 ans sans autre ressources. Maintien, si ce n’est augmentation, du nombre d’emplois aidés
• Fusionner les minima sociaux pour créer un revenu minimum décent de 850 euros par mois, ouvert aux personnes sans emploi dès l’âge de18 ans et attribué automatiquement pour supprimer des démarches administratives inutiles et stigmatisantes.
• Doubler le nombre de postes dans l’insertion par l’activité économique sur la durée du quinquennat. Le manque de postes dans l’insertion par l’activité économique ralentit l’accès des personnes à l’insertion. Cela pose une problématique particulière pour les personnes entrées dans le parcours de sortie de la prostitution car elles ne peuvent en bénéficier que pour une durée de 24 mois. Le manque de postes en insertion risque donc de réduire l’efficacité de ce parcours, alors même que l’accès à des alternatives à la prostitution en est la pierre angulaire.

Si ces mesures mettraient pas fin à la prostitution du fait de réseaux de proxénétisme et de traite, elles permettraient à la fois de prévenir l’entrée en prostitution pour des raisons économiques, et d’en faciliter la sortie en améliorant quelque peu le sort des personnes en situation de prostitution, en particulier les jeunes.

10 – Développer des outils d’évaluation de l’état de la prostitution en France pour pouvoir suivre son évolution, tant en terme quantitatifs que qualitatifs

Les seuls chiffres dont nous disposons pour évaluer la prostitution sont disparates et incomplets, le plus souvent le fruit du travail des associations, dont la présence varie selon les territoires, les lieux et le type de personnes qu’elles accompagnent.

La prostitution est souvent considérée comme un phénomène marginal, tant par les publics qu’elle concerne, les lieux dans lesquelles elle est pratiquée, que du fait du tabou dont elle fait l’objet dans la société. Pourtant il s’agit d’une question qui touche une grande diversité de personnes et dont la réalité est probablement largement sous-estimée. C’est pourquoi nous avons besoin de données tangibles sur lesquelles s’appuyer, tant pour casser les préjugés liés à la prostitution que pour évaluer quantitativement et qualitativement l’évolution de la prostitution en France.

L’Etat doit se doter d’outils concrets, au plus près du terrain, tout en garantissant le respect de la confidentialité des données. L’Etat peut s’appuyer sur un bon nombre d’acteurs en contact avec les personnes prostituées pour établir de tels outils. Ils devront notamment permettre de :

–        Connaître plus précisément le nombre de personnes prostituées en France ;

–        Mieux connaître l’évolution des lieux de la prostitution et des publics concernés ;

• de nouvelles formes de prostitution apparaissent, sans que l’on sache véritablement le nombre de personnes touchées. Par exemple, il semble que le proxénétisme progresse dans certaines cités, remplaçant chez certains trafiquants le trafic de drogue, davantage traqué par la police. C’est également le cas de la prostitution étudiante, très mal connue et pourtant une réalité grandissante si l’on en croit les enquêtes qui ont eu lieu dans certains territoires.[3] Il s’agirait également de mieux connaître la prostitution des mineur.e.s, phénomène aujourd’hui largement sous-estimé par les pouvoirs publics.

Pouvoir quantifier et suivre l’évolution du phénomène prostitutionnel en France est essentiel à l’évaluation de l’efficacité et la pertinence des politiques menées en direction des personnes prostituées, notamment en matière d’accompagnement social.

[1]Menace sur les subventions aux associations féministes, Mediapart, publié le 19 juillet 2017

[2] Rapport concernant la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains en France. Deuxième cycle d’évaluation. Adopté le 31 mars 2017, publié le 6 juillet 2017 https://rm.coe.int/greta-2017-17-fgr-fra-fr/1680730212

[3] La Prostitution des jeunes de 12 à 25 ans, diagnostic régional Languedoc-Roussillon, Amicale du Nid 34-La Babotte, 2016.

Précarité étudiante en Essonne et échange d’actes sexuels, Conseil général de l’Essonne, 2013