PLF 2025, les amendements de la FAS adoptés ou satisfaits lors de l’examen par l’Assemblée nationale

Mardi 12 novembre 2024, l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2025, l’ensemble du Budget 2025 est de ce fait rejeté par l’Assemblée nationale, en première lecture. En effet, sans validation de la partie 1 relative aux recettes, l’Assemblée nationale ne peut se prononcer sur la partie 2 relative aux dépenses publiques (selon le principe « sans recettes, pas de dépenses »).

Pourtant, à l’issue de l’examen en commission des finances, 23 des 50 propositions de la FAS avait été adoptées ou satisfaites.

Sur la mission “Cohésion des territoires” :

• Pérenniser le dispositif Loc’avantages et favoriser son attractivité en agissant sur la fiscalité, défendu par Lionel CAUSSE (Ensemble pour la République);
• Prévoir l’augmentation de l’enveloppe dédiée à l’hébergement d’urgence de 250 millions d’euros. Cette augmentation a permis de satisfaire notre demande de 10 000 places supplémentaires et permet de revenir sur les coupes opérées depuis 2023, défendu
  par Stéphane PEU (Gauche Démocrate et Républicaine) ;
• Compenser l’indemnité Ségur pour le secteur de l’AHI, défendu par le rapporteur spécial François JOLIVET (Horizons) ;
• Ajouter 1 000 places supplémentaires au parc d’hébergement dédiées aux femmes en pré ou post-maternité, sans solution de logement ou d’hébergement, défendu par Stéphane PEU (Gauche Démocrate et Républicaine) ;
• Ajouter 2 000 places supplémentaires au parc d’hébergement dédiées aux personnes en situation de prostitution. Par Sandrine RUNEL (Socialiste) ;
• Investir dans la prévention des impayés et des expulsions pour garantir le maintien des ménages dans un logement adapté à leur situation (70 millions d’euros) par François PIQUEMAL (LFI) ;
  ➢ A noter que notre amendement visant à créer 2 000 places supplémentaires au parc d’hébergement dédiées aux femmes victimes de violences et leurs enfants co-victimes a été satisfait par un autre amendement de Sabrina SEBAIHI augmentant de 40 millions d’euros la dotation en places d’hébergement spécifiques pour les femmes victimes de violence.
• Augmenter les crédits dédiés à l’humanisation des accueils de jours (ADJ) (10 millions d’euros) défendu par Damien GIRARD et Sabrina SEBAIHI (Ecologiste) ;
• Augmenter le montant alloué au renforcement des dispositifs de la veille sociale et des SIAO par une augmentation du nombre de postes afin d’apporter une réponse adaptée aux besoins locaux Par Sandrine RUNEL (Socialiste) ;
• Créer des postes de coordination et d’intervention sociale visant à renforcer l’accompagnement des enfants et familles hébergées à l’hôtel, tel que le prévoit le Pacte des Solidarités 2023-2027. Par Eva SAS (Ecologiste)

Sur la mission “Travail – emploi” :

• Conserver le CEJ-JR, défendu par la rapporteure spéciale Estelle MERCIER (Ecologiste) ;
• Augmenter le budget dédié aux Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (Geiq), défendu par Didier LE GAC (Ensemble pour la République, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales) ;
• Augmenter le budget alloué au Fonds de Développement de l’Inclusion (FDI) pour atteindre 40 millions d’euros d’enveloppe, défendu par Charles FOURNIER (Ecologiste).
• Lancer une expérimentation articulant insertion et modes de garde dans la continuité du Protocole interministériel « Insertion dans l’emploi / Petite enfance », défendu par Marie-Charlotte GARIN (Ecologiste) ;

Sur la mission “Santé” :

• Pérenniser et sécuriser les financements dédiés à destination des 101 “Maisons des femmes », par Marie-Charlotte GARIN (Ecologiste) et Karine LEBON (Gauche Démocrate et Républicaine)
  ➢ Véronique LOUWAGIE (Droite républicaine), rapporteure : « Vous soulignez à juste titre l’importance d’une prise en charge spécifique des femmes victimes ou exposés à des violences conjugales. Ces maisons de la femme sont des structures qui proposent un accompagnement global, personnalisé et coordonné et cette coordination est importante pour toutes les femmes victimes de violences – notamment sur le réseau hospitalier. Ainsi, au sein de l’APHP, 3 maisons des femmes sont actuellement en service et votre budgétisation reprend l’évaluation de l’IGAS en 2017 qui chiffrait à 200 000 euros annuel minimum le cout de chaque structure. Vous proposez une enveloppe de 20 millions d’euros, j’y émets un avis favorable. »

Sur la mission “Immigration, asile et intégration” :

• Abonder le budget consacré à l’accueil des personnes déplacées d’Ukraine de Léa BALAGE EL MARIKY (Ecologiste) ;
• Augmenter les crédits de l’allocation pour demandeur d’asile (Ada) ;
• Automatiser les soins en santé mentale et interprétariat dans les places spécialisées LGBTQIA dans le Dispositif national d’accueil (DNA) de Stella DUPONT (Membre d’aucun groupe) ;
• Lancer une expérimentation créant des permanences médico-psycho-sociales pour les femmes dans les structures du premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA) de Léa BALAGE EL MARIKY (Ecologiste),

Le projet de loi de finances 2025 a été transmis au Sénat et le gouvernement décidera seul d’intégrer ou non les amendements adoptés en commission des finances. Il est donc tout à fait possible qu’aucun des amendements de la FAS ne soit intégré dans le texte qui sera examiné par le Sénat. Pour poursuivre la mobilisation sur le texte, la FAS nationale a transmis un « kit » aux FAS régionales, avec les propositions d’amendements à transmettre aux sénatrices et aux sénateurs.

Retrouvez ici le document complet avec tous les amendements déposés par la FAS