02 juillet 2024
7 novembre 2019
La collecte du NIR qui est une donnée particulière au sens du RGPD ne peut pas être collectée de manière systématique. Les traitements nécessitant la collecte de cette donnée sont encadrés par un décret du 19 avril 2019.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés rappelle que : « Toute collecte du NIR dans un traitement de données personnelles de santé, qui n’entrerait pas dans les finalités de traitement et/ou qui ne concernerait pas les catégories de responsables de traitement visées par le décret « cadre NIR », est en principe interdite. »
Dans le secteur social et médico-social deux types d’organismes sont autorisés par le décret à collecter cette donnée suivant des finalités bien définies :
• Les établissements et services médico-sociaux tels que les appartements de coordination thérapeuthiques, les lits halte soins santé et autres mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles pour les traitements nécessaires à la prise en charge des personnes à des fins sanitaires et médico-sociales.
• Les organismes de logement social, les guichets en mairie, ActionLogement ou autres services énumérés à l’article R. 441-2-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi que les services chargés de ces missions au sein du ministère chargé du logement, pour l’enregistrement des demandes de logement locatif social, dans les conditions prévues à l’article R. 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation, leur suivi, l’attribution d’un numéro unique d’enregistrement de ces demandes.
-> A noter que seul le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) doit être renseigné dans la case prévu à cet effet dans le formulaire à remplir et que dans le cadre du traitement de la demande de logement social le NIR est ensuite masqué.
Dans le secteur social et médico-social la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) est nécessaire au vu des données traitées (données sensibles dont le NIR fait partie) et compte tenu de la vulnérabilité des personnes accompagnées.
Pour plus d’informations, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a mis en ligne la liste des traitements qui nécessitent la réalisation d’une AIPD dans laquelle apparaissent :
• Les traitements de données de santé mis en œuvre par les établissements de santé ou les établissements médico-sociaux pour la prise en charge des personnes
• Les traitements relavant de l’instruction des demandes et gestion des logements sociaux
Décryptage FAS de la politique sociale du RN 👇
✊Pour la solidarité, contre l’extrême droite : le 30 juin et le 7 juillet, votons !
Retrouvez le décryptage sur notre site👇https://www.federationsolidarite.org/plan-de-vigilance-et-mobilisation/notre-decryptage-de-la-politique-sociale-du-rn/
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[INSERTION] 🗳️ : En cas d’arrivée de l’extrême droite au pouvoir, la @FedeSolidarite entend mettre en place un dispositif pour protéger les personnes accompagnées, les professionnels et les bénévoles.
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Pascal Brice (FAS) : « Face au permis d’humilier, nous nous constituerons en espace de protection »
En cas d’arrivée de l’extrême droite au pouvoir, la Fédération des acteurs de la solidarité entend mettre e...
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Pascal Brice : « La menace de l’extrême droite, ce n’est pas la menace d’un programme, mais celle d’une vision de l’organisation de la société reposant sur la catégorisation faite des individus dans des groupes et des hiérarchies. »
« L’extrême droite au pouvoir c’est la fragilisation déjà engagée, mais d’une tout autre nature du monde associatif et du travail social. C’est le permis d’humilier, d’insulter, d’agresser, de mépriser donné à quiconque, dans ce pays. »
« Notre Fédération a décidé non seulement d’appeler au vote, mais aussi de mettre en place un espace de protection parce que c’est cela, dont les associations, personnes accompagnées, travailleur.euse.s sociales vont avoir besoin. »
La FAS mobilisée ce soir auprès des associations de solidarité et agents du service public engagés contre l’extrême droite aux côté de @FondationFACE @MozaikFondation @LaCordeeAsso, Collectif @nosservicespub 👇
L'extrême-droite au pouvoir ce ne serait ni banal, ni normal @FrancoisMolins
La suppression du droit du sol est la priorité n1 de M. Bardella. C’est le cœur du programme de l’extrême droite depuis Charles Maurras. Avec des conséquences les plus néfastes pour tous les enfants nés en France de parents étrangers, mais aussi de Français. Voici pourquoi.
La FAS mobilisée pour les #droits des #femmes avec #alertefeministes @AssoAurore @fguyot
L'extrême-droite exerçant le pouvoir d'Etat ce ne serait ni banal, ni normal.
« Nous, diplomates, ne pouvons nous résoudre à ce qu’une victoire de l’extrême droite vienne...
TRIBUNE. Cent soixante-dix diplomates expriment, dans une tribune au « Monde », leurs inquiétudes en cas de victoir...
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