Projet de loi de finances / projet de loi de financements de la Sécurité sociale 2025, la FAS mobilisée

L’Assemblée nationale et le Sénat vont examiner dans les prochains jours le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Dans un contexte politique singulier, la FAS et ses adhérent.es appellent les parlementaires à prendre la mesure de leurs responsabilités pour que les économies souhaitées par le gouvernement ne se fassent pas au détriment des plus vulnérables.

Grâce à l’appui de son réseau, des FAS régionales, de ses adhérent.es et de ses partenaires associatifs, la Fédération se mobilise pour présenter ses propositions d’amendements aux parlementaires. Nous avons déjà participé à plus de dix auditions devant l’Assemblée nationale et le Sénat depuis septembre 2024. Retrouvez ci-dessous la liste complète de celles qui ont déjà eu lieu et des prochaines dates d’ici la fin du mois d’octobre :

• Jeudi 18 septembre : audition par Marianne MAXIMI (LFI, Puy-de-Dôme) sur les propositions de la FAS pour le projet de loi de finances (PLF) – Assemblée nationale
• Jeudi 28 septembre : audition par Didier LE GAC (Ensemble pour la République, Finistère), rapporteur pour avis de la mission « Travail et emploi » du projet de loi de finances (PLF) – Assemblée nationale
• Mercredi 2 octobre : présentation avec l’UNICEF France du baromètre des enfants à la rue à l’Assemblée nationale. Evénement coporté par Marie-Charlotte GARIN (Ecologiste, Rhône) et Lionel CAUSSE (Ensemble pour la République, Landes) – Assemblée nationale
• Mercredi 2 octobre : audition avec le Collectif ALERTE par Christine LE NABOUR (Ensemble pour la République, Ille-et-Vilaine), rapporteure pour avis de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances (PLF) – Assemblée nationale
• Mercredi 2 octobre : audition par Cyrielle CHATELAIN (Isère), Présidente du groupe écologiste, Danielle SIMONNET (Paris) et Damien GIRARD (Morbihan) pour présenter les propositions de la FAS – Assemblée nationale
• Mercredi 2 octobre : audition par François JOLIVET (Horizons, Indre), rapporteur de la mission « Cohésion des territoires » du projet de loi de finances (PLF) – Assemblée nationale
• Jeudi 3 octobre : audition par Ghislaine SENÉE (Ecologiste, Yvelines), rapporteure de la mission « Travail et emploi » du projet de loi de finances (PLF) – Sénat
• Mercredi 16 octobre : audition par Emmanuel MAUREL (Gauche Démocrate et Républicaine, Val d’Oise) et Estelle MERCIER (Socialiste, Meurthe-et-Moselle), rapporteur-es de la mission « Travail et emploi » du PLF – Assemblée nationale
• Jeudi 17 octobre : présentation avec l’UNICEF France du Baromètre des enfants à la rue au Sénat. Evénement coporté par Ian BROSSAT (Communiste, Paris)
• Jeudi 17 octobre : audition par Arnaud BAZIN (Les Républicains, Val d’Oise) et Éric BOCQUET (Communiste, Nord), rapporteurs de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances (PLF) – Sénat
• Mercredi 30 octobre : échanges avec Florence BLATRIX-CONTAT (Socialiste, Ain) sur les propositions de la FAS dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) – Sénat
• Mercredi 6 novembre : échanges avec Philippe BRUN (Socialiste, Eure) sur les propositions de la FAS dans le cadre du PLF – Assemblée nationale

La FAS a également proposé au pouvoir législatif le dépôt d’une proposition de résolution transpartisane pour mettre fin au sans-abrisme des enfants.

Mardi 12 novembre 2024, l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2025, l’ensemble du Budget 2025 est de ce fait rejeté par l’Assemblée nationale, en première lecture. Sans validation de la partie 1 relative aux recettes, l’Assemblée nationale ne peut se prononcer sur la partie 2 relative aux dépenses publiques (selon le principe « sans recettes, pas de dépenses »). Pourtant, à l’issue de l’examen en commission des finances, 23 des 50 propositions de la FAS avait été adoptées ou satisfaites.

Dès lors, le projet de loi de finances 2025 est directement transmis au Sénat. Le gouvernement décidera seul d’intégrer ou non les amendements adoptés en commission des finances.

Dates d’examen au Sénat :

• Lundi 2 décembre : examen de la mission « Immigration, asile et intégration » et de la mission « Santé » (réforme de l’AME à prévoir) Date butoir pour dépôt des amendements : jeudi 28 novembre à 11 heures
• Mardi 3 décembre : examen de la mission « Travail et emploi » Date butoir pour dépôt des amendements : vendredi 29 novembre
• Mardi 10 décembre : examen de la mission « Cohésion des territoires » et de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » Date butoir pour dépôt des amendements : vendredi 6 décembre

Comme énoncé dans la lettre que nous avons adressé au Premier ministre le 13 septembre dernier, les amendements que nous proposons ont pour objectif de répondre à des priorités dans l’urgence et dans la durée :

• L’ouverture du nombre de places d’hébergement d’urgence nécessaires au respect de l’inconditionnalité de l’accueil des personnes en situation d’urgence sociale, tout particulièrement pour les plus de 2 000 enfants encore à la rue en cette rentrée scolaire, le lancement d’une programmation pluriannuelle concertée aux niveaux local et national et des moyens renforcés pour accompagner les personnes sans abri, en hébergement et vers le logement ;
• La relance du logement social en prenant notamment appui sur la loi SRU pour mettre un terme aux ghettos urbains ;
• Le soutien au travail social par la simplification des procédures contre la bureaucratisation de ces métiers alors même que les personnes en situation de précarité ont de plus en plus besoin d’un accompagnement renforcé ;
• Une politique de plein emploi solidaire par le soutien à l’insertion par l’activité économique et aux « Territoires Zéro Chômeurs Longue Durée » afin que nul ne reste au bord du chemin vers le plein emploi ;
• Une politique d’immigration qui garantisse à la fois la dignité des personnes et la stabilité économique et sociale en refusant de livrer les personnes à la rue, en permettant l’accès au travail et en mettant un terme à la multiplication des procédures de reconduite sans justification d’ordre public ;
• Une politique de transition écologique alliant la justice sociale à ses différents défis et permettant aux acteurs de la solidarité et à celles et ceux qu’ils accompagnent de répondre durablement à cet enjeu majeur ;
• Le soutien aux associations confrontées à de lourdes difficultés financières notamment pour la mise en œuvre de l’accord d’extension du Ségur agréé par la Ministre du Travail le 24 juin dernier qui n’est toujours financé ni par l’Etat ni par les Départements. De nombreuses associations sont mises en grande difficulté par cette absence de réponse des financeurs publics.

Nous restons à la disposition du Parlement pour aboutir à des réponses ambitieuses et structurelles en matière d’hébergement, de logement, d’accompagnement vers l’emploi solidaire, d’accès aux soins, de lutte contre les inégalités, de refus de la stigmatisation.

Retrouvez les amendements portés par la FAS lors du PLF 2025…