Projet de loi de finances 2019 : l’accompagnement des personnes en situation de prostitution, toujours pas une priorité

Le Parlement étudie actuellement le Projet de loi de finances présenté par le gouvernement.

L’accompagnement social des personnes prostituées est financée par deux budgets principaux :

• le BOP 177 concernant les crédits des Centre d’hébergement et de réinsertion sociale, un certain nombre d’entre eux assurant un tel accompagnement, notamment celles qui ont été agréées dans le cadre des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains,
• le BOP 137 qui abonde le budget du ministère des droits des femmes, les directions régionales et départementales en charge des droits des femmes et finance les actions des associations en direction de ce public, ainsi que l’AFIS – aide financière d’insertion sociale – qui revient aux personnes entrées dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle.

En 2018 nous regrettions la baisse de l’action 15 du BOP 137, portant sur l’accompagnement des victimes de traite et de prostitution, qui était passé de 6,8 millions d’euros de crédits d’engagement à 5 millions d’euros, réduisant notamment les crédits de l’AFIS (aide financière à l’insertion sociale et professionnelle) ainsi qu’une part des financements déconcentrés accordés aux associations. Une politique contradictoire avec la mise en place du nouveau dispositif d’accompagnement social qu’est le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle qui a besoin de moyens pour se déployer de manière satisfaisante.

C’est malheureusement la même logique qui prévaut sur le PLF 2019, qui entérine la baisse des crédits déconcentrés de 2018 et continue de réduire les crédits de l’AFIS de 3 millions d’euros à 2 millions d’euros. Le gouvernement justifie cette baisse, par le nombre plus faible qu’attendu de personnes bénéficiaires de l’AFIS. Plusieurs arguments peuvent être opposés à cette logique :

1. La mise en œuvre de la loi de 2016 a été très tardive et les premiers parcours datent d’il y a à peine un an. Cela explique qu’environ 100 personnes soient aujourd’hui bénéficiaires de l’AFIS. Cependant désormais les commissions s’enchainent et ce chiffre devrait continuer d’augmenter de manière plus rapide.
2. Les financements alloués aux associations ne suffisent pas pour développer cette nouvelle mission d’accompagnement social alors même qu’elles sont convaincues de son intérêt. Accompagner une personne vers et dans le parcours de sortie nécessite un suivi social poussé et complet, d’autant plus que les exigences des commissions départementales en matière de garanties d’insertion sont importantes. Cet investissement en ressources humaines ne tient pas compte des frais engagés par les associations pour héberger les personnes, la traduction, les frais de transports pour se rendre à l’Ambassade et récupérer des papiers d’identité, etc. Du fait de la faiblesse des ressources disponibles, les associations ne sont pas en capacité de faire face aux demandes nombreuses d’accompagnement vers le parcours de sortie.

Au delà de la faiblesse des montants en jeu au regard du budget de l’Etat et de l’ampleur du phénomène prostitutionnel en France, il semble pour le moins contradictoire qu’entre 2017 et 2019 le budget de l’Etat consacré à cette politique baisse de plus de 30% alors même que cette période correspond à celle de la mise en place d’un nouveau dispositif d’accompagnement social.

Il serait donc souhaitable que les financements non utilisés de l’AFIS soient rebasculés vers les associations afin de leur donner les moyens d’accompagner davantage de personnes. L’augmentation du financement des associations permettrait également de renforcer la formation des intervenant-e-s sociaux-ales, des policiers et des magistrats ainsi que des autres services de l’Etat afin d’améliorer la protection et la prise en charge des personnes victimes de proxénétisme ou de traite. Il permettrait également de mener davantage d’actions de prévention, notamment en milieu scolaire.

Un second facteur pèse sur les capacités des associations à proposer un accompagnement social global de qualité : la réforme de la tarification des Centre d’hébergement et de réinsertion sociale. En effet, de nombreuses associations agréées sur les territoires sont des Centre d’hébergement et de réinsertion sociale, financés majoritairement par le BOP 177. Or la baisse annoncée de 57 millions d’euros sur ces établissements en quatre ans dont 20 millions dès 2018, risquent d’avoir pour conséquence :

• la dégradation de l’accompagnement pouvant être proposé par les associations dans des conditions financières de plus en plus complexes (diminution du taux d’encadrement, risque de déqualification du personnel, abandon des actions les plus innovantes, etc.)
• le risque de sélection des publics en fonction de leur possibilité de participation financière et de leurs « capacités » d’insertion et d’autonomie, question qui se pose déjà pour les personnes en situation de prostitution voulant être accompagnées dans le cadre du parcours de sortie vu l’importance des exigences qui leur sont demandées et de la faiblesse du montant de l’AFIS (330€/mois)
• la réduction de la capacité d’innovation et de développement des Centre d’hébergement et de réinsertion sociale, notamment en manière d’« aller vers », d’accès aux soins, d’insertion professionnelle, de suivi psychologique et psychotraumatique, etc. alors que c’est indispensable pour améliorer la prise en charge des personnes en situation de prostitution et des victimes de la traite

Cette situation est d’autant plus préoccupante que l’hébergement est déjà le maillon faible du parcours de sortie de la prostitution dans la mesure où les associations agréées ne disposent pas, dans la plupart des cas, de places dédiées à l’accueil des bénéficiaires du parcours et ne peuvent pas toujours les héberger dans leur structure actuelle. Or l’absence d’hébergement est un frein évident à la sortie d’un réseau de prostitution ou à l’arrêt de l’activité prostitutionnelle. C’est d’ailleurs une question qui se pose dans la période préalable au parcours de sortie de la prostitution, dans la mesure où l’on demande aux personnes d’avoir arrêté la prostitution pour entrer dans le parcours de sortie.