Projet de loi de finances 2023 : Analyse du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » – Insertion par l’Activité Economique (IAE)

La présentation stratégique du programme « Accès et retour à l’emploi » du Projet de loi de finances 2023 s’articule autour de plusieurs axes, notamment :

• Animation du service public de l’emploi : « Le combat pour le plein emploi passera par la transformation du service public de l’emploi. L’année 2023 sera consacrée à la mise en place progressive de France Travail ».

Voir notre article à ce sujet : https://www.federationsolidarite.org/actualites/lancement-de-la-concertation-relative-a-la-prefiguration-de-france-travai/

• Amélioration et territorialisation des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail : cet axe précise les contours du Fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE), qui regroupe notamment les contrats aidés (Parcours emploi compétences – PEC, Contrats initiatives emploi – CIE), les entreprises adaptées, les Geiq et l’Insertion par l’activité économique (IAE).
  • Concernant les contrats aidés, le PLF 2023 se traduit par une enveloppe recentrée sur 80 000 PEC et environ 30 000 CIE, contre 100 000 PEC et 45 000 CIE en 2022. Cette diminution s’inscrit dans la continuité d’un désengagement de l’Etat, en nombre de contrats et en niveau de prise en charge, depuis la réforme des contrats aidés et la création des PEC en 2018, ce qui percute fortement l’emploi associatif.

Analyse du budget alloué à l’IAE :

Malgré les annonces d’augmentation du budget de l’IAE, le projet de loi de finance 2023 montre un financement inférieur en nombre de postes d’insertion par rapport à 2022, et soulève des interrogations quant à la répartition des crédits.

En effet, l’augmentation du budget est essentiellement imputable à l’augmentation des aides au poste qui est elle-même indexée sur le smic.

Ainsi, il est bien prévu une diminution globale du nombre de postes d’insertion, avec un budget pour 94 782 ETP contre 98 530 ETP en 2022.

A noter que cette diminution ne concerne pas les ETTI, ni les EITI, dont la croissance est maintenue.

Les AI et les ACI sont les structures les plus touchées, avec une diminution de respectivement 6,6% et 5,5% du nombre de postes d’insertion.

Concernant les contrats de professionnalisation, les contrats-passerelles et les CDI inclusion, leur volume n’est pas précisé, ni en termes de budget ni en termes d’ETP.

L’ « aide à la création d’activité », qui consiste à financer 50% du coût annuel de l’accompagnement par des réseaux spécialisés dans l’accompagnement à l’entrepreneuriat et à la création d’activité des demandeurs d’emploi et des jeunes travailleurs indépendants, passe quant à elle de 15 à 25 millions d’euros (sur la base de 1 000 euros d’aide au poste pour 25 000 postes).

Une nouvelle ligne budgétaire est consacrée à la « création d’entreprises IAE », dans le cadre du programme Inclusion par le travail indépendant (ITI), pour permettre le co-financement de l’accompagnement es publics de l’IAE à la création/reprise d’entreprise et le financement de primes à destination des jeunes créateurs de moins de 30 ans.

Le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) inscrit au PLF est de 30 millions d’euros, contre 50 millions en 2022.

Au regard de ces éléments, la Fédération s’est fortement mobilisée, en proposant différents amendements :

• Sur l’augmentation du nombre de postes en ACI :

La trajectoire de croissance du dispositif est réelle pour faire face aux besoins de parcours d’un nombre croissant de personnes les plus éloignées de l’emploi, et dans le cadre d’une politique de plein emploi voulue par le gouvernement. Il s’agit de mobiliser pleinement la capacité des ACI à accompagner vers et dans l’emploi les personnes qui en sont le plus exclues, en maintenant leur croissance avec une augmentation de 5 637 ETP d’insertion.

• Sur l’augmentation du FDI :

L’enjeu pour 2023, après une période de forte croissance, est d’accompagner la dynamique de développement du secteur de l’IAE, en garantissant des fonds de structuration et de consolidation, adaptés aux besoins des SIAE et des territoires. Le présent amendement vise à maintenir le même montant de FDI qu’en 2022, soit 50M€.

Ces deux amendements ont été portés avec les réseaux Chantier école, Emmaüs France, Cocagne, Le Mouvement des Régies.

Une note d’accompagnement a été transmise aux parlementaires : ACCES NOTE (pdf)

Des demandes de précisions sur le budget consacré à la création d’activité ont également été relayées à des parlementaires.

• Su la revalorisation de l’aide au poste en AI :

Pour permettre le maintien d’un accompagnement de qualité et poursuivre la professionnalisation des structures, et donc assurer une politique efficace de lutte contre la pauvreté et de retour à l’emploi des publics les plus précaires il convient de revaloriser significativement l’aide au poste en AI accordée à chaque ETP.

Cet amendement a été porté en lien avec les réseaux Coorace et Unai.

• Sur la revalorisation salariale des postes permanents dans les ACI et les AI :

Les ACI et les AI salarient et accompagnement chaque année près de 230 000 personnes exclues du marché du travail. Elles représentent les deux modèles exclusivement associatifs des Structures d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE), ce qui en fait des actrices territoriales incontournables en matière d’insertion sociale et professionnelle et de cohésion sociale. Pour autant, la qualité de l’accompagnement et de l’encadrement qu’elles mettent en œuvre sur les territoires est aujourd’hui menacée par un niveau de financement public insuffisant au regard des enjeux de professionnalisation et d’attractivité du secteur.  En effet, le secteur de l’IAE a été exclu des mesures de revalorisation salariale des métiers du travail social. Les métiers de l’IAE sont pourtant eux aussi capitaux pour la réussite des politiques d’insertion des personnes en situation de précarité et concourent pleinement à la stratégie du plein emploi souhaitée par le Gouvernement. Les structures d’insertion sont également touchées par des problématiques d’attractivité et de fidélisation des salariés, liées notamment à des faibles rémunérations et des possibilités d’évolution professionnelle très réduites. Le statut associatif des ACI et des AI justifie une intervention de l’Etat sur la revalorisation salariale de l’ensemble de leurs postes permanents, au titre de leur mission d’insertion sociale et professionnelle, et particulièrement dans un objectif de Plein emploi, qui ne saurait être atteint sans la garantie d’un accompagnement de qualité pour toutes les personnes en situation de précarité et engagées dans une démarche d’accompagnement vers et dans l’emploi.

Cet amendement a également été partagé aux réseaux partenaires.

La Fédération reste mobilisée pour porter ces propositions auprès des députés et sénateurs.