Projet de loi de finances 2025 : les amendements de la FAS débattus à l’Assemblée nationale

Dans un climat d’incertitude législative, la commission des finances de l’Assemblée nationale examinait depuis le 28 octobre la partie 2 du projet de loi de finances (PLF) ; partie consacrée aux dépenses de l’Etat.

Dans ce cadre, la Fédération des acteurs de la solidarité a présenté cinquante propositions, afin d’orienter la trajectoire budgétaire présentée par le gouvernement vers davantage de solidarité, de justice sociale, de lutte contre les inégalités.

Grâce à la mobilisation des FAS régionales, de leurs adhérents et de nombreux partenaires, plus de 70 amendements ont intégré les recommandations de la Fédération. Ces amendements adoptés concernent :

Mission « Cohésion des territoires »

• l’augmentation de l’enveloppe dédiée à l’hébergement d’urgence de 250 millions d’euros, permettant de créer 10 000 places supplémentaires et de compenser les coupes budgétaires opérées depuis 2023 ;

• la création de 1 000 places au parc d’hébergement pour les femmes en situation de pré ou post-maternité sans solution de logement ;
• la création de 2 000 places supplémentaires dédiées aux personnes en situation de prostitution ;
• le renforcement des dispositifs de la veille sociale et des SIAO, avec des financements pour augmenter le nombre de postes et répondre aux besoins locaux ;
• la création de postes de coordination et d’intervention sociale pour améliorer l’accompagnement des enfants et familles hébergées à l’hôtel, conformément aux engagements du Pacte des Solidarités 2023-2027 ;
• l’augmentation de l’enveloppe dédiée à la prévention des impayés et des expulsions, afin de maintenir les ménages dans un logement adapté à leur situation ;
• l’augmentation des crédits dédiés à l’humanisation des accueils de jours (ADJ).

Mission « Immigration, asile et intégration »

• le renforcement du budget dédié à l’accueil des personnes déplacées d’Ukraine ;
• l’automatisation des soins en santé mentale et de l’interprétariat dans les places spécialisées LGBTQIA au sein du Dispositif national d’accueil (DNA) ;
• le lancement d’une expérimentation pour créer des permanences médico-psycho-sociales destinées aux femmes dans les structures du premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA).

Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »

• le maintien du Contrat d’Engagement Jeune pour les jeunes en rupture (CEJ-JR) ;
• l’augmentation du budget pour les Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (Geiq) ;
• le lancement d’une expérimentation visant à articuler l’insertion et les modes de garde, dans le cadre du Protocole interministériel « Insertion dans l’emploi / Petite enfance » avec une dotation de 10 millions d’euros ;
• la hausse du budget alloué au Fonds de Développement de l’Inclusion (FDI) pour atteindre une enveloppe de 40 millions d’euros.

Mission « Santé »

• la pérennisation et la sécurisation les financements dédiés à destination des 101 « Maisons des femmes ».

Parallèlement, la Fédération a poursuivi son travail de sensibilisation, auprès des sénateurs cette fois, en vue du futur examen du PLF prévu en séance publique à partir du 25 novembre.

La FAS a été auditionnée plusieurs fois par la Haute-chambre :

• Jeudi 3 octobre : audition par Ghislaine SENÉE (Ecologiste, Yvelines), rapporteure de la mission « Travail et emploi » du projet de loi de finances (PLF) ;
• Jeudi 17 octobre : audition par Arnaud BAZIN (Les Républicains, Val d’Oise) et Éric BOCQUET (Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste – Kanakye, Nord), rapporteurs de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
• Mardi 29 novembre : audition par Laurent BURGOA (Les Républicains, Gard), rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du PLF ;
• Mercredi 30 octobre : audition par Nadia SOLLOGOUB (Union centriste, Nièvre), rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales de la mission « cohésion des territoire » ;
• Jeudi 7 novembre : audition par Amel GACQUERRE (Union centriste, Pas-de-Calais), rapporteure pour avis de la mission des affaires économiques sur la mission « Cohésion des territoires ».

À ces occasions, la Fédération a réitéré ses propositions d’amendements et a souligné la fragilisation du modèle associatif, liée notamment à la systématisation des appels à projets ou à l’absence de compensation pour l’indemnité Ségur. Bien que plusieurs amendements en commission des finances aient permis d’assurer le financement du Ségur, et que la compensation par l’État soit incluse dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, étudié ce mois-ci, la Fédération reste vigilante et poursuit un dialogue transpartisan avec les parlementaires.