La Caisse Nationale d’Assurance Maladie a diffusés aux associations et partenaires la semaine du 30 novembre une information relatives à la prolongation de certains droits santé et autres mesures en vigueur durant la période d’Etat d’Urgence sanitaire. De même, une instruction relative à la prise en charge des frais de santé des personnes n’ayant pas accès à Protection Universelle Maladie a été publiée le 30 novembre 2020.

Prolongation des droits à l’Aide Médicale d’Etat expirant entre le 30 octobre 2020 et le 16 février 2021 :

L’instruction du 30 novembre 2020 relative à la prise en charge des frais de santé des personnes n’ayant pas accès à la PUMa durant la période d’Etat d’Urgence Sanitaire prévoit ente autres mesures la prolongation des droits de 3 mois à compter de la date d’échéance pour les bénéficiaires de l’Aide Médicale d’Etat (AME) pour qui les droits expirent entre le 30 octobre et la fin de l’état d’urgence sanitaire soit le 16 Février 2021.

Les cartes arrivant à expiration à partir du 30 Octobre doivent donc être considérées comme valides pour les 3 mois supplémentaires à compter de la date d’échéance du droit.

Les personnes bénéficiaires de l’Aide Médicale de l’Etat ne recevront pas d’attestation de validité des droits prolongés, cependant l’information a été donné aux établissements et professionnel·le·s de santé.

Mesures relatives au Dispositif Soins Urgents et Vitaux – DSUV

Les « soins urgents » tels que définis à l’article L. 254-1 du CASF1 et réalisés dans les structures hospitalières sont pris en charge pour les personnes qui n’ont pas de droit ouvrable à la PUMa ou à l’AME et ne sont pas couverts par une assurance privée ou un système de sécurité sociale étranger (notamment demandeurs d’asile dans leurs 3 premiers mois de résidence en France et personnes en situation irrégulière ne pouvant pas encore bénéficier de l’Aide Médicale d’Etat).

Le Dispositif Soins Urgents et Vitaux prend en charge l’ensemble des soins hospitaliers destinés à limiter la propagation de l’épidémie de COVID-19 ont donc bien vocation à pouvoir être pris en charge au titre des soins urgents.

Dans le contexte de la crise sanitaire liée à cette épidémie, tout comme lors du premier état d’urgence sanitaire, le dispositif des « soins urgents » est ajusté afin de faciliter la prise en charge sanitaire de toutes les personnes ne disposant pas de droits ouvrables ni à l’AME ni à la protection universelle maladie :

• Les établissements de santé peuvent durant toute la période d’état d’urgence sanitaire facturer à l’Assurance Maladie au titre des soins urgents les frais qui rentrent dans ce cadre sans attendre de la CPAM un refus d’AME de la part de la CPAM (refus nécessaire le reste du temps) ;
• Le panier des soins susceptibles d’être pris en charge est élargi, afin de faciliter la prise en charge des frais de santé pendant l’épidémie aux frais de transport des personnes concernées, notamment des centres d’hébergement COVID + vers des établissements de santé ou pour les transports de retour de l’établissement de santé vers les centres d’hébergement ou le domicile. 

Prolongation automatique de 3 mois des droits à la Complémentaire Santé Solidaire :

Les droits à la Complémentaire Santé Solidaire expirant entre le 30 octobre et le 16 février sont prolongés automatiquement de 3 mois à compter de la date d’échéance des droits. Une nouvelle attestation sera envoyée aux bénéficiaires par courrier, mail ou via l’espace assuré sur le compte Ameli pour celles et ceux qui en dispose.

Les CPAM traitent normalement les dossiers en cours d’instruction.

Délivrance des traitements en cas d’ordonnances périmées :

Les pharmacien·ne· s peuvent délivrer des médicaments malgré des ordonnances périmées dans les cas suivants :

• Pour poursuivre le traitement pour une maladie chronique : possibilité de délivrer les produits ou les prestations garantissant la poursuite du traitement pour une durée d’ 1 mois ;
• Poursuivre son traitement par contraceptif oral :  possibilité de délivrer la pilule pour une durée supplémentaire non renouvelable maximale de 3 mois ;
• Poursuivre son traitement de substitution aux opiacés : possibilité exceptionnelle de délivrer un nombre de boîtes garantissant la poursuite du traitement pour une durée de 28jours renouvelable.