Publication de la circulaire relative au Fonds d’Inclusion dans l’Emploi 2023

L’instruction annuelle 2023 relative au fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail a été publiée. Elle permet de disposer d’une vision globale et décloisonnée des moyens investis par l’Etat dans le champ de l’inclusion dans l’emploi : parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification.

La circulaire sera accessible dès sa publication officielle

Concernant spécifiquement l’insertion par l’activité économique, l’enjeu pour le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion est d’accompagner le secteur sur une année de consolidation, avec le renforcement du pilotage et de l’accompagnement des publics le plus éloignés de l’emploi :

« L’année 2023 s’inscrit comme une année de consolidation, orientée vers le renforcement de la qualité des parcours, l’entrée en formation et le ciblage des personnes les plus éloignées de l’emploi, après une première phase de développement des SIAE dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique.

 L’atteinte des objectifs quantitatifs issus du Pacte d’ambition sont maintenus et lissés jusqu’à 2025. Sur la base du rapport IGAS sur l’IAE, une nouvelle feuille de route nationale pour l’IAE sera élaborée dans le cadre de groupes de travail associant la DGEFP, les services déconcentrés, les professionnels du secteur et leurs partenaires dont les prescripteurs et les entreprises. (voir notre article à ce sujet)

 Dans ce cadre, les services de l’Etat prioriseront en 2023 leur action sur :

• Le pilotage budgétaire et la gouvernance locale ;
• Le recentrage de chaque SIAE sur son public cible et le « aller vers » les plus éloignés de l’emploi ;
• L’amélioration de l’accompagnement des publics les plus éloignés de l’emploi en lien avec l’offre de service du Service Public de l’Emploi dans le cadre du chantier France Travail.

 Dans ce contexte, l’enveloppe 2023 s’établit à 1 203,3 M€. Cette enveloppe permet de couvrir :

• Les réalisations de postes 2022, intégrant les revalorisations successives des montants d’aide au poste en 2022 et la revalorisation de 1,81% prévue au 1er janvier 2023 ;
• Le soutien ciblé à des besoins complémentaires de structures répondant aux objectifs prioritaires précisés infra. »

 Pilotage de l’enveloppe et orientations budgétaires pour 2023 :

• Conventionnement :

Les DREETS devront conventionner initialement le volume d’ETP avec les SIAE sur la base de l’exécution constatée en 2022, sans repartir du nombre d’aides au poste conventionnées en N-1.

Elles pourront prendre en compte les projets de développement déjà engagés, notamment dans le cadre d’un financement au titre du FDI, qui produiront des effets en 2023. Dans la même logique, il sera tenu compte de la création de SIAE intervenue courant 2022 qui auront un effet en année pleine pour 2023.

Une attention particulière sera portée aux SIAE du secteur marchand. Une bourse aux postes sera organisée au mois de juin, pour permettre la réallocation des ETP, entre structures et entre départements.

 La FAS rappelle la nécessité de soutenir et d’accompagner toutes les SIAE dans leur développement, et de prendre la mesure des impacts freinants, voire bloquants associés à la baisse d’ETP conventionnés.

• Création de nouvelles SIAE :

Le principe reste la consolidation de l’existant. Les créations de nouvelles structures, notamment sur le secteur non marchand, devront donc être l’exception et faire l’objet d’un examen particulièrement attentif de la part des DREETS pour mesurer leur intérêt, en privilégiant notamment les créations dans des zones blanches.

Les chantiers à durée déterminée ne seront pas systématiquement reconduits. Le renouvellement de leur conventionnement sera examiné au regard notamment des besoins sur le territoire, de la qualité de l’accompagnement et du taux de sortie observé.

La FAS rappelle la nécessité de s’appuyer sur la pluralité et la complémentarité des structures de l’IAE, qu’elles s’inscrivent dans une activité marchande ou non marchande, pour proposer des solutions adaptées à la diversité des parcours de vie et des territoires.

• Accompagnement des publics les plus éloignés de l’emploi :

L’accompagnement des publics les plus éloignés de l’emploi se traduira par une attention particulière des services déconcentrés de l’Etat au développement de l’aller-vers des publics les plus fragiles, notamment en articulation avec le chantier France Travail et avec les expérimentations législatives (Territoires Zéro Chômeurs de Longue Durée, Entreprises d’Insertion par le Travail Indépendant) et issues de la précédente Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté (SEVE, Convergence, Premières heures en chantier, TAPAJ).

Il s’agit également de prioriser les dynamiques d’aller-vers autour de la prescription de parcours IAE, en s’appuyant et animant la mobilisation des prescripteurs habilités et orienteurs.

La FAS poursuit et renforce son engagement pour favoriser l’accès à l’IAE, et plus largement à l’emploi, des personnes accompagnées par les structures de l’Accueil, Hébergement, Insertion (AHI), avec notamment la mise en œuvre d’une recherche-action dédiée en 2023. Les fédérations régionales restent également fortement mobilisées pour développer l’interconnaissance entre les acteurs et professionnels des secteurs AHI et IAE, dans une logique territoriale.

Soutien au modèle économique des SIAE et renforcement de la gouvernance territoriale de l’IAE :

• Accès à la commande publique et privée :

Dans le cadre du Plan National des Achats Durables (PNAD 2022-2025), il est prévu :

D’outiller les acteurs, en s’appuyant sur Le marché de l’inclusion , plateforme de sourcing de prestataires inclusifs, qui présente l’offre de services des SIAE, des entreprises adaptées et des établissements et services d’aide par le travail et permet aux acheteurs de poster leurs besoins et d’être mis en relation avec des prestataires inclusifs.

Le PNAD 2022-2025, qui prévoit notamment de densifier le réseau des facilitateurs de la clause sociale d’insertion.

• Dynamisation de la gouvernance locale de l’IAE dans une logique d’amélioration des parcours et de développement des liens avec les entreprises :

Les services déconcentrés sont incités :

Au niveau régional, à organiser un comité de pilotage régional de l’IAE, incluant l’ensemble des partenaires publics et privés (partenaires institutionnels, réseaux de l’IAE, réseaux de prescripteurs habilités, etc.)

Au niveau départemental et local, à poursuivre l’organisation régulière des CDIAE et à participer aux CTA.

Ces instances peuvent notamment constituer le lieu pour développer le lien avec les entreprises et répondre à des secteurs en tension de recrutement. Une attention particulière sera portée sur le secteur de la petite enfance et auprès des prescripteurs habilités en application de la mise en œuvre opérationnelle du Protocole “Insertion dans l’emploi / petite enfance 2022-2023” (voir notre article à ce sujet)

Il s’agit également de favoriser la connaissance des leviers permettant de lever les freins à l’accès à l’emploi, notamment favoriser l’accès au logement des personnes en parcours d’insertion, mobiliser les solutions de garde d’enfants et les solutions de mobilité.

Sur les freins à l’accès à l’emploi, le portail DORA, développé au sein du GIP Plateforme de l’Inclusion, répertorie progressivement l’ensemble des « solutions d’insertion » d’un territoire : les solutions de mobilité (plateformes mobilité, garages solidaires, etc.), de garde d’enfants, de logement, d’appui à des situations de précarité financière (points conseil budget), etc.

La FAS renouvelle sa proposition de réformer les instances de gouvernance pour animer les territoires, pour garantir un pilotage stratégique, qualitatif et concerté du secteur.

Soutien à l’accompagnement des publics les plus éloignés de l’emploi dans un contexte de reprise du marché du travail :

• Mobilisation du PIC IAE :

Le PIC IAE doit bénéficier à un maximum de structures, notamment les plus petites de moins de 11 ETP. Il doit faciliter l’accès aux formations certifiantes en lien avec les métiers en tension sur le territoire. Il est attendu que les OPCO mettent en œuvre les objectifs de positionnement des salariés en insertion sur les formations relatives aux métiers grand-âge et autonomie, aux métiers de la petite enfance comme le prévoit le protocole insertion dans l’emploi / petite enfance et assurent des actions relatives à la lutte contre l’illettrisme.

Les modalités de prise en charge au titre de l’enveloppe Etat demeurent inchangées par rapport à l’année 2022.

Une expérimentation sera lancée dans le courant de l’année 2023 pour tester de nouvelles modalités de mobilisation du PIC IAE pour les entreprises d’insertion.

• Déploiement des actions créant du lien entre les entreprises du territoire et les SIAE :

Poursuite du déploiement de l’expérimentation du contrat-passerelle et mise en œuvre de la mesure permettant le cumul de contrats (contrat d’insertion/contrat de droit commun).

• Soutien à la croissance dans les territoires des acteurs de l’insertion

Une attention particulière à la dérogation au plafond de 480h en association intermédiaire, dans le cadre de l’instruction du 19 octobre 2020 (voir notre article à ce sujet).

• Poursuite de l’essaimage des expérimentations de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté à destination des publics particulièrement vulnérables en vue d’une démarche d’entrée dans le droit commun :

Convergence : développement sur les territoires existant et déploiement sur 4 nouveaux territoires

Premières Heures en Chantier : développement sur 12 nouveaux territoires

SEVE emploi : reconduction du programme SEVE 1 et évolution du programme SEVE 2, intégrant des journées de formation dédiées à l’accompagnement dans l’emploi

TAPAJ : développement au sein de 22 nouveaux sites.

• Accompagnement de l’expérimentation « Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée » :

Représentation des services déconcentrés dans les Comités Locaux pour l’Emploi, soutien de la logique partenariale, en lien avec les co-financeurs, instruction des candidatures en lien avec l’association nationale.

La FAS salue la poursuite et le déploiement en 2023 de SEVE emploi, Convergence, Premières Heures en Chantier, TAPAJ, et Territoires Zéro Chômeurs de Longue Durée.

• Développement de l’IAE en détention :

Augmenter le nombre d’ETP par SIAE et accompagner l’implantation de nouvelles SIAE en milieu pénitentiaire, notamment au sein des maisons d’arrêt.

• Accompagner l’élargissement de l’IAE au travail indépendant :

Tout projet pertinent d’EITI qui respecte les critères relatifs à l’expérimentation doit être présenté en CDIAE.

Ventilation régionale du Fonds d’Inclusion dans l’Emploi :

Application d’une réserve de 5% sur chacun des dispositifs (EA/IAE/PEC/CIE/GEIQ)

• Crédits disponibles sur l’IAE :

Les crédits disponibles pour le financement des aides au poste en IAE s’établissent à 1 203,35 M€ (aides au poste SIAE classiques, EITI, CDI inclusion, contrats passerelles, contrats de professionnalisation).

Voir notre article sur l’analyse du budget IAE 2023

Une enveloppe FDI à hauteur de 9,5M€ sera notifiée au cours de l’année 2023

Des précisions sont attendues quant à l’enveloppe globale du FDI, inscrite à hauteur de 30M€ dans le Projet de loi de finances 2023, ainsi qu’aux axes prioritaires. La Fédération rappelle l’importance de consacrer une part du FDI à la consolidation, en particulier dans un contexte budgétaire difficile pour les structures.

• Montants des aides au poste (à compter du 1^er janvier 2023) :

Le montant de la part modulée est fixé entre 0 et 10% du montant total conventionné.

• Critères de répartition régionale de l’enveloppe disponible :

Le projet de notification régionale 2023 a été réalisé à partir de la prévision de réalisation 2022.

Des crédits complémentaires sont par ailleurs attribués à 8 régions au regard du taux de couverture (nombre d’ETP conventionnés par région en 2022 sur la moyenne de BRSA et DELD par région).

Modalités de pilotage du Fonds d’Inclusion dans l’Emploi :

• Initiatives territoriales :

Les DREETS peuvent repérer et soutenir des initiatives territoriales qui ne s’inscriraient pas en tant que telles dans les dispositifs prévus au niveau national et sous réserve de leur pertinence et de leur impact en termes de maintien, d’accès et de retour à l’emploi des publics cibles. Peuvent être financées dans ce cadre des actions relatives à la mobilisation des clauses sociales.

0,59% de l’enveloppe globale notifiée pour l’IAE, les PEC et CIE Jeunes peuvent faire l’objet d’une fongibilité pour financer les initiatives territoriales.

• Mobilisation des départements au titre du cofinancement de l’IAE :

Le cadre de négociation pour l’IAE s’inscrit dans le principe du cofinancement par les départements figurant dans le code du travail, qui prévoit l’obligation de cofinancement des postes occupés par des bénéficiaires du RSA en ACI.

Par ailleurs, l’engagement financier des départements pour l’ensemble des types de structures de l’IAE au-delà des publics allocataires du RSA en ACI est encouragé.

La FAS rappelle que la mobilisation des départements est essentielle pour garantir les co-financements publics nécessaires aux missions d’insertion confiés aux ACI (70% de financements publics). Les activités à forte utilité sociale et territoriale à destination de personnes fortement éloignées de l’emploi doivent être assurées par le maintien de subventions des collectivités locales.

Cette circulaire vient alimenter les travaux en cours et à venir pour l’élaboration d’une feuille de route pour l’IAE. La FAS est particulièrement mobilisée, avec l’ensemble des réseaux IAE et des acteurs du secteur, dans une logique de concertation avec les pouvoirs publics.

Retrouvez le communiqué de presse du Collectif de l’IAE : “Mobilisation du collectif de l’IAE pour que la politique du plein emploi ne laisse personne au bord du chemin”