Publication de l’accord-cadre du programme AGIR pour la mise en place de plateformes départementales d’intégration des personnes réfugiées

Le ministère de l’Intérieur a décidé du déploiement progressif de plateformes départementales visant à proposer un accompagnement global aux bénéficiaires de la protection internationale et à contribuer à la coordination des acteurs locaux de l’intégration des personnes BPI. L’accord-cadre du marché a été publié à la fin de l’année 2021 sur la plateforme des achats de l’Etat.

Le programme AGIR est né d’un double constat : le nombre de bénéficiaire de la protection internationale a augmenté sur ces dernières années, et si les crédits dédiés à l’intégration de ces personnes ont eux-aussi augmenté, la multiplication des dispositifs a mis en exergue un important besoin de coordination afin de favoriser des parcours d’insertion centrés autour des besoins des personnes concernées. S’inspirant de dispositifs d’accompagnement global déjà existants, le ministère de l’Intérieur a choisi de déployer progressivement des plateformes départementales, par le biais d’un marché public. L’accord-cadre du programme AGIR a été publié sur la plateforme des achats de l’Etat le 29 décembre 2021 : vous pouvez le consulter en cliquant sur ce lien. La date limite de soumission des offres est le 28 février à 12h00.

Toute question relative au contenu de l’accord-cadre peut être posée à l’acheteur (ici, le ministère de l’Intérieur) par voie électronique, via la plateforme des achats de l’Etat, sur la page relative à la consultation.

La sélection des opérateurs chargés du déploiement des plateformes départementales se fera en deux temps : une pré-sélection d’une liste de potentiels opérateurs par région, via la publication de l’accord-cadre au niveau national, puis la sélection, parmi cette liste, du ou des opérateurs chargés de mettre en œuvre les prestations sur le ou les départements concernés dans la région, via la publication de marchés subséquents au niveau régional. Toute organisation qui souhaite pouvoir mettre en œuvre le programme doit avoir été retenue en tant que titulaire de l’accord-cadre dans la première phase de sélection (faire partie de la liste d’organisations pré-sélectionnées au niveau des lots régionaux).

L’accord-cadre se divise en 12 lots régionaux, qui concerne l’ensemble des régions métropolitaines avec un regroupement des régions Provence Alpes Côte d’Azur et Corse en un même lot. Une liste de 27 départements dans lesquels le programme sera déployé en 2022 a été établie, ainsi qu’une liste prévisionnelle des départements concernés en 2023 qui pourra faire l’objet de modifications.

L’accord-cadre a une durée initiale d’un an, renouvelable trois fois, sans que sa durée totale ne puisse dépasser quatre ans, et les marchés subséquents qui permettront le déploiement du programme au niveau départemental peuvent être lancés durant toute la durée de l’accord-cadre.

Quel sera le rôle des plateformes AGIR ?

L’accord-cadre indique que les titulaires auront la charge de réaliser deux prestations dans chaque département concerné par le déploiement du programme :

• L’accompagnement individualisé des bénéficiaires de la protection internationale
• L’appui à la coordination des acteurs locaux de l’intégration.

L’accompagnement individualisé des BPI sera assuré par le titulaire via l’intervention de binômes de référents sur les thématiques « accès aux droits – logement » et « accès à l’emploi ». Seront éligibles à une prise en charge par les plateformes dans les départements où elles sont déployées, les personnes BPI ayant obtenu leur statut à partir de l’année qui précède la mise en œuvre du programme. L’admission de personnes ayant obtenu leur statut antérieurement ne pourra se faire que de manière exceptionnelle, sur instruction des services déconcentrés de l’Etat.

La durée maximale de l’accompagnement est fixée à 24 mois, mais il prend fin lorsque la personne a pu accéder à un logement pérenne ET à un emploi ou une formation si elle souhaite travailler (conditions cumulatives). Des contacts réguliers avec les bénéficiaires devront être assurés par l’opérateur et des entretiens devront aussi être menés avec le bénéficiaire après sa sortie du programme, afin d’évaluer la stabilité de son intégration. Si des ruptures ont lieu après une sortie qualifiée de « positive », des réintégrations au sein du programme pourront être envisagées (de manière exceptionnelle et sur instruction des services déconcentrés de l’Etat).

Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché précise que cet accompagnement social global autour des dimensions de l’accès aux droits, l’accompagnement vers et dans le logement, ainsi que l’accès à l’emploi ou à la formation devra être articulé avec l’ensemble des dispositifs du droit commun, dont notamment le service public de l’emploi ou le cas échéant le service public de l’insertion et de l’emploi, le contrat d’intégration républicaine géré par l’Ofii et enfin les dispositifs spécifiques à destination des personnes BPI et/ou primo-arrivantes.

Le titulaire du marché devra aussi apporter un appui aux services déconcentrés de l’Etat dans l’animation des acteurs locaux de droit commun et de l’intégration et leur coordination dans l’objectif de faciliter les parcours d’intégration des bénéficiaires et lever les obstacles existants. Cette mission devra être assurée par la signature de conventions avec des partenaires ainsi que l’organisation de réunions thématiques et de comités de suivi réguliers. L’opérateur devra aussi mener des actions de sensibilisation et de formation des acteurs locaux autour du statut et des personnes BPI.

Comme la Fédération des acteurs de la solidarité avait eu l’occasion de le souligner dans son analyse de la mission immigration, asile et intégration du projet de loi de finance 2022, l’ambition portée par le programme AGIR tel qu’il a été présenté par le ministère de l’Intérieur de proposer un parcours d’accompagnement à l’ensemble des personnes bénéficiaires d’une protection internationale, qu’elles soient ou non hébergées, est à saluer. La Fédération estime toutefois que les besoins en matière d’intégration restent très importants et que le déploiement du programme AGIR doit permettre un renforcement significatif des efforts déjà engagés dans l’accompagnement global des personnes BPI ainsi que dans la coordination des acteurs impliqués dans leur intégration, et non pas se substituer à des dispositifs d’accompagnement de proximité qui ont pu se développer ces dernières années et qui ont développé une expertise fine des enjeux de l’insertion de ces personnes. Les enjeux dans la mise en œuvre seront en particulier ceux du dimensionnement du marché pour pouvoir répondre à l’ensemble des besoins constatés dans les territoires concernés, et de l’articulation des acteurs de l’intégration autour des besoins des bénéficiaires afin de proposer des parcours d’insertion adaptés et sans ruptures. Enfin, au-delà du déploiement du programme, les perspectives d’intégration des BPI continueront de dépendre d’un ensemble de facteurs exogènes relevant de politiques publiques essentielles au sujet desquelles la Fédération porte différentes propositions : l’amélioration des conditions d’accueil des personnes demandant l’asile, la disponibilité de logements accessibles pour les ménages les plus modestes, l’accessibilité du système de soins pour les personnes précaires, l’adoption de mesures de simplification administrative pour les personnes étrangères, dont les BPI, présentes en France, etc. L’ensemble de ces éléments nécessite donc une forte implication de l’ensemble des acteurs concernés avec un pilotage volontariste de la part des pouvoirs publics.

Retrouvez sur son site internet l’ensemble des propositions formulées par la fédération à l’occasion de l’acte I de son Congrès national les 6 et 7 janvier 2022 dans le cadre des élections présidentielles.