15 novembre 2024
3 mai 2017
Publication de l’ensemble des schémas régionaux de l’accueil des demandeurs d’asile
La loi du 29 juillet 2015 portant réforme du droit d’asile a rendu obligatoire pour les nouvelles régions la publication des schémas régionaux de l’accueil des demandeurs d’asile (SRADA).
Cette disposition dans la loi a été portée par la Fédération lors des discussions du projet de loi sur la réforme de l’asile. Avec la publication du SRADA de Bourgogne-Franche-Comté, l’ensemble des schémas sont aujourd’hui publics.
Dans une circulaire du 25 janvier 2016, le ministère de l’Intérieur invitait les préfets à l’élaboration de ces schémas régionaux, en lien avec les objectifs fixés par le schéma national de l’accueil des demandeurs d’asile. Les collectivités locales, les associations et les opérateurs spécialisés dans la prise en charge des demandeurs d’asile devaient être associées à leur élaboration qui aurait dû intervenir avant fin juin 2016.
La publication en avril 2017 du dernier SRADA de la Bourgogne-Franche-Comté finalise la publication de cet outil de programmation.
La Fédération des acteurs de la solidarité constate que la qualité de ces outils de programmation est inégal d’un schéma à l’autre, ce qui peut en partie être expliqué par l’absence sur certains territoires de dialogue et d’échanges entre les associations en charge de l’accueil des demandeurs d’asile et les préfets qui ne les ont pas toujours consultés.
De plus, ces outils sont aujourd’hui, pour certains, obsolètes compte tenu de l’évolution en matière d’accueil des demandeurs d’asile. A titre d’exemple, les places de centres d’accueil et d’orientation (CAO) n’ont pas été prises en compte dans les objectifs d’évolution du parc d’hébergement ces schémas.
Ces outils de programmation sont néanmoins une base de travail sur lesquelles les associations peuvent s’appuyer pour faire évoluer le modèle de l’accueil des demandeurs d’asile et effectivement améliorer la situation de l’accueil des demandeurs d’asile. Il est nécessaire pour cela de prendre en compte l’ensemble de leurs besoins et ne pas penser cet outil comme un outil de gestion de flux de la demande d’asile, ce qui peut être souvent le cas dans certains schémas.
Leur réactualisation doit pour cela faire effectivement participer l’ensemble des acteurs en charge de l’accueil des demandeurs d’asile, notamment les acteurs du premier accueil, de la santé, les acteurs de la veille sociale, de l’hébergement généralistes et spécialisés (notamment les gestionnaires de CAO) ainsi que les acteurs caritatifs afin de garantir les missions du travail social et la prise en compte des besoins d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’asile
Pour télécharger les schémas régionaux de l’accueil des demandeurs d’asile :
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