Publication du décret sur les commissions de conciliation des refus de soins : une avancée attendue dans la lutte contre les refus de soins

Très attendu par les associations, le décret venant créer les commissions de conciliations relatives aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux vient d’être publié !

Celui-ci permet une définition des refus de soins discriminatoire : « constitue un refus de soins discriminatoire, au sens de l’article L. 1110-3, toute pratique tendant à empêcher ou dissuader une personne d’accéder à des mesures de prévention ou de soins, par quelque procédé que ce soit et notamment par des obstacles mis à l’accès effectif au professionnel de santé ou au bénéfice des conditions normales de prise en charge financière des actes, prestations et produits de santé, pour l’un des motifs de discrimination mentionnés aux articles 225-1 et 225-1-1 du code pénal, ou au motif que cette personne bénéficie du droit à la protection complémentaire en matière de santé prévu à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ou du droit à l’aide médicale d’État prévu à l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles. »

La présence de cette définition dans le décret répond en partie aux demandes que la Fédération avait formulé dans son plaidoyer formulé avec Médecins du Monde lors du l’élaboration de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé en 2019.

De plus ce décret ouvre la possibilité pour les associations agrées de saisir les commissions et de représenter les victimes de refus de soin lors de celles-ci, cependant comme l’a fait remarquer France Assos Santé il ne permet pas la présence de représentants d’usagers dans les commissions de conciliation et il n’existe à l’heure actuelle pas de formulaire de saisine afin de faciliter ces démarches.

Ces commissions de conciliation sont donc composées de :

• Deux représentants de l’organisme local d’assurance maladie
• Deux membres représentant le conseil compétent de l’ordre

Qui peut saisir ces commissions de conciliations et comment ?

• La personne qui s’estime victime d’un refus de soins discriminatoire peut saisir d’une plainte le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou le président du conseil de l’ordre professionnel concerné.
• Les associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades agréée peut effectuer la saisine pour le compte de la personne qui s’estime victime d’un refus de soins discriminatoire si celle-ci lui en donne mandat

La saisine doit mentionner l’identité et les coordonnées de la personne à l’origine de la plainte, les éléments permettant d’identifier le professionnel de santé mis en cause, et décrire les faits reprochés. Elle est adressée par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.

Sous huit jours l’autorité recevant la plainte en accuse réception auprès de l’auteur et la transmet à l’autorité qui n’en a pas été destinataire ainsi qu’au professionnel mis en cause

Le secrétariat de la commission de conciliation convoque les parties pour procéder à leur audition à l’occasion d’une séance de conciliation qui doit être organisée dans les trois mois suivant la réception de la plainte. La convocation est faite par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception et dans un délai de quinze jours au moins avant la date prévue pour la séance de conciliation. Le secrétariat s’assure de l’accessibilité des informations et de l’audition aux personnes en situation de handicap.

La commission de conciliation :

Elle se réunit dans un lieu fixé par l’organisme locale d’assurance maladie et le conseil de l’ordre territorialement compétent. Elle peut également se dérouler en visioconférence (en cas d’impossibilité de réunion de tous les participants), de plus si la personne victime ne peut pas assister à la séance ou se faire représenter elle peut présenter par écrit ses observations au secrétariat de la commission.

A l’issue de la séance, la commission constate la conciliation mettant alors fin au litige ou l’absence de conciliation. Cette dernière est constatée si la personne ayant saisi la commission ne retire pas sa plainte ou si l’une des deux parties n’a pas répondu à la convocation.

Suite de la commission :

S’il n’y a pas eu de conciliation, le président du conseil de l’ordre concerné transmet un avis sur la plainte à la chambre disciplinaire de l’ordre concerné dans un délai de trois mois qui doit ensuite juger de la situation et donner lieu à des sanctions le cas échéant.

La parution de ce décret constitue une avancée dans la lutte contre les refus même si nous partageons avec France Assos Santé la nécessité de développer une politique plus efficace contre les refus de soins tant leurs effets peuvent avoir des conséquences plurielles et graves pour les personnes qui en sont victimes.

Vous pouvez retrouver ici le dépilant publié par le Défenseur des Droits « Agir contre les refus de soins » et ici la dernière synthèse de l’observatoire santé solidarité de la Fédération.

Pour rappel : pour signaler un refus de soins au sein de l’observatoire santé solidarité de la Fédération pour quantifier et qualifier ces situations : cliquez ici

La fiche « lutter contre les refus de soins des professionnels de santé » de la Fédération est disponible ici, elle précise notamment les possibilités de recours en cas de refus de soins en page 3.

Pour toutes questions, vous pouvez contacter Hugo Si Hassen, chargé de mission santé à la Fédération des Acteurs de la Solidarité
hugo.sihassen@federationsolidarite.org