Publication d’une « Note sur l’accès au logement des bénéficiaires de la protection internationale »

Le 24 août 2020, les ministres déléguées à la citoyenneté et au logement ont signé une instruction relative à l’accès au logement des bénéficiaires de la protection internationale (BPI). Cette note s’adresse aux préfets et vise principalement à actualiser les objectifs chiffrés donnés pour l’année 2020, en tenant compte de la crise sanitaire et sociale due à l’épidémie de Covid-19. Les objectifs sont revus à la baisse par rapport à ceux annoncés en 2019 pour l’année 2020 et l’accent est mis sur la fluidité au sein des dispositifs d’hébergement (généraliste ou DNA), avant même l’objectif d’intégration.

La note interministérielle commence par faire le constat de la présence de nombreux réfugiés au sein du DNA(10 081 BPI au 30 juin 2020 dont 6 709 en « présence indue ») ainsi que dans les structures de l’hébergement généraliste (une enquête flash DGCS/DGEF fait état de 4 926 BPI). Elle mentionne de plus le fait que 1 118 BPI sont en attente d’un relogement en mobilité géographique par la plateforme nationale pour le logement des réfugiés, et que 750 réfugiés arrivés en France en 2019 au titre du programme de réinstallation 2018-2019 sont encore en attente de relogement. Enfin, 2 500 réfugiés réinstallés devraient être accueillis au titre du programme 2020 (la moitié de l’objectif initial) et devront eux aussi accéder à un logement.

Compte tenu de la crise sanitaire et sociale, l’objectif 2020 est revu à la baisse par rapport aux années précédentes : ce sont 10 000 logements que devront mobiliser les préfets et les DRJSCS et DREAL, contre les 16 000 logements qui avaient été prévus pour 2019 (instruction du 4 mars 2019). Pour rappel, les objectifs fixés par les précédentes circulaires n’avaient pas été atteints : entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, environ 18 000 logements ont été mobilisés, ce qui concernait environ 39 400 personnes bénéficiaires de la protection internationale. Or les objectifs pour 2018 étaient une mobilisation de 20 000 logements (instruction du 12 décembre 2017, 8 700 logements ont été effectivement mobilisés en 2018) puis de 16 000 logements en 2019, soit 36 000 logements au total. Le taux de réalisation pour 2018-2019 n’atteint donc que 50% des objectifs.

On notera que, comme les années précédentes, le logement est entendu de manière très large : sont comptabilisés les logements issus du parc social, du parc privé, les places d’intermédiation locative (IML), les résidences sociales, les foyers jeunes travailleurs (FJT) et les foyers de travailleurs migrants (FTM).

Comme dans l’instruction précédente, la cible totale de 10 000 est divisée en logements à mobiliser pour le relogement en local (8 200 logements, avec pour la première fois, un objectif de relogement en local fixé à la région Ile-de-France), logements pour la mobilité nationale (1 000 logements) et enfin un objectif spécifique pour le programme de réinstallation (800 logements). L’annexe 1 décline les objectifs par région, tandis que les annexes 2 et 3 explicitent le dispositif et les indicateurs de suivi ainsi que les principes d’animation, de coordination et d’articulation financière.

Les préfets et directeurs régionaux sont spécifiquement appelés à réaliser les objectifs de mobilisation de logements destinés à la mobilité nationale, notamment en raison de la tension existant en Ile-de-France. La note mentionne une action spécifique relative au relogement des BPI sur le territoire francilien pilotée par la direction de l’asile de la DGEF, la DIHAL et la DIAIR en lien avec la préfecture d’Ile-de-France.

S’agissant des leviers permettant aux préfets et directeurs régionaux d’atteindre ces objectifs, l’instruction souligne que l’enveloppe de 11 millions d’euros dédiée à l’accompagnement des personnes réfugiées vers le logement sur le programme 177 est reconduite pour l’année 2020. Il est précisé que ces crédits peuvent bénéficier à des personnes considérées comme vulnérables (jeunes de moins de 25 ans, personnes isolées) et qu’ils doivent être systématiquement octroyés s’agissant d’un accès au logement en mobilité géographique. Le montant forfaitaire prévu par personne est de 2 000 euros dont une aide à l’installation (en légère augmentation par rapport aux 1 500 euros + 330 euros d’aide à l’installation, soit 1830 euros/personne, prévus en 2019). Dans le cadre d’une enveloppe de 11 M€, le montant forfaitaire de 2 000 euros s’il est versé dans sa totalité ne pourra cependant concerner que 5 500 personnes.

La note évoque aussi les contrats territoriaux d’accueil et d’intégration des réfugiés, signés à ce jour par 11 métropoles à l’initiative de la DIAIR. Les préfets sont invités à insister sur la réalisation effective des objectifs relatifs à l’accès au logement lors des renouvellements de ces contrats et à contractualiser avec de nouvelles collectivités territoriales ou groupements en fixant des objectifs quantitatifs de mobilisation de logements. Il est aussi rappelé aux préfets la possibilité de mobiliser les crédits déconcentrés du programme 104 (actions 12 et 15) pour des contrats relatifs plus globalement à l’intégration des personnes primo-arrivantes et réfugiées.

La Fédération des acteurs de la solidarité prend note du fait que les objectifs relatifs à l’accès au logement des réfugiés ont été réévalués en raison des conséquences de la crise sanitaire actuelle. Toutefois, il convient de souligner que la mobilisation de 10 000 logements reste un objectif qui dépasse la réalisation des deux années passées (8 700 en 2018 et un peu de moins de 10 000 en 2019). Or, les moyens consacrés à la réalisation de ces objectifs n’ont pas évolué : la mobilisation des collectivités territoriales reste très dépendante des volontés politiques et le montant de l’enveloppe du programme 177 dédié à l’accès au logement des BPI n’a pas évolué. La FAS plaide depuis plusieurs années pour une augmentation de cette enveloppe, et de manière globale pour un financement accru des différents dispositifs permettant d’accompagner les personnes, qu’elles soient bénéficiaires de la protection internationale ou non, vers et dans le logement pérenne. Ajoutons également que les objectifs de production de logements sociaux ou de création de places en logement adapté n’ont pas évolué par rapport à l’an dernier et n’ont pas bénéficié de crédits supplémentaires malgré le contexte. Il conviendra enfin de rester vigilant à ce que les efforts d’accompagnement vers le logement puisse bénéficier à l’ensemble des BPI, dont ceux qui n’ont pas pu être hébergés et accompagnés auparavant, et que cette politique ne poursuive pas uniquement un objectif de fluidification des parcs d’hébergement du DNA et généraliste mais prenne bien en compte l’ensemble des besoins des personnes.