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22 mars 2022

Publication par la Haute Autorité de Santé du référentiel unique d’évaluation

N.B. : cet article est susceptible d’être modifié dans les jours qui viennent, sous réserve de nouvelles actualités liées au référentiel ou au rythme des évaluations.

Une publication du référentiel mais toujours pas de vecteur législatif pour une mise en œuvre « complète » de la réforme

Le référentiel unique d’évaluation de la qualité des ESSMS a été publié le 10 mars dernier par la Haute Autorité de Santé, ainsi que le manuel d’utilisation qui l’accompagne, qui détaille les critères ainsi que les méthodes qui devront être mobilisées pour réaliser les évaluations.

Le référentiel servira de base aux évaluations qui seront réalisées par un tiers externe, tous les 5 ans. Il pourra également servir de support à la démarche d’amélioration continue de la qualité, qui remplace l’évaluation interne et sur laquelle les ESSMS devront rendre des comptes chaque année au sein de leur rapport annuel. Les rapports d’évaluation seront réalisés selon un même format et les résultats de l’évaluation seront transmis à l’autorité de tarification et de contrôle ainsi qu’à la HAS. Les rapports seront également rendus publics, selon des modalités qui doivent être précisées par décret.

La publication du référentiel a été accélérée dans le contexte du scandale Orpéa. Le référentiel d’évaluation fait en effet partie des mesures relatives au renforcement du contrôle des EHPAD annoncées le 8 mars par le gouvernement, ce qui n’est pas sans poser question, puisque cela induit un risque de confusion entre démarche d’amélioration de la qualité d’une part, procédures d’inspection et de contrôle d’autre part.

Si le référentiel est désormais public ainsi que le manuel d’utilisation, le reste des dispositions nécessaires à la mise en œuvre du processus d’évaluation dans sa globalité (cahier des charges des évaluateurs, accréditation des évaluateurs par le COFRAC, procédure d’évaluation) requiert de recourir à un nouveau vecteur législatif, suite à la censure du Conseil constitutionnel en décembre. Il sera donc nécessaire d’attendre la prochaine mandature pour avoir une validation du cadre juridique de mise en œuvre de la réforme.

Cette publication du référentiel va permettre de nourrir la réflexion sur les démarches d’autoévaluation des ESSMS ainsi que de travailler à l’appropriation du référentiel. Néanmoins, sans moratoire sur les évaluations et dans l’attente du nouveau vecteur législatif, il y a un risque que des évaluations soient conduites sur la base du nouveau référentiel par des évaluateurs externes non formés et non habilités, sur lesquels la HAS n’aura aucun contrôle. Par ailleurs, des consignes devaient être transmises aux autorités de tarification et de contrôle sur la conduite à tenir en attendant l’adoption d’un nouveau cadre juridique, mais le courrier interministériel annoncé début février par la DGCS n’a a priori toujours pas été envoyé.

Quelques évolutions dans le référentiel mais des enjeux forts d’appropriation qui subsistent

Sur décision de son bureau, la Fédération a interpellé fin février les différents ministres concernés (Logement, Intérieur, Santé et Solidarités) pour faire part de ses inquiétudes quant au référentiel et demander des adaptations pour son application dans les secteurs AHI et DNA. Certaines de nos demandes ont été en partie entendues par la Haute Autorité de Santé, à commencer par notre souhait de ne pas « invisibiliser » le secteur social alors que le référentiel a une approche très sanitaire. Parmi les champs d’application qui permettent de moduler l’application des critères du référentiel, figure désormais dans la catégorie « type de public » le « public AHI », qui n’est donc plus assimilé au public avec des difficultés spécifiques (PDS). A noter cependant que le « public AHI » recouvre également les publics accueillis en CADA et CPH dans la terminologie de la HAS (cf. fiche pratique n°2 « Comment est déterminé le champ d’application des critères du référentiel », p. 170 du manuel d’évaluation).

Une autre demande que la Fédération a pu formuler a également été entendue, puisque la note globale qui devait figurer dans le rapport à l’issue de l’évaluation est supprimée, ce qui limite les risques de classement entre ESSMS.

Enfin, certains critères relatifs à l’accompagnement à la santé, pour lesquels la Fédération avait demandé à ce qu’ils ne soient appliqués qu’aux établissements et services médico-sociaux, ont été modifiés en ce sens. Il s’agit d’une partie des critères relatifs au refus de soin, à l’approche non-médicamenteuse de l’accompagnement et à la fin de vie (1.15.3 ; 1.15.8 ; 1.15.9 ;2.7.1 ; 2.7.2). Pour autant, certains critères dont l’application semble complexe pour le secteur de l’inclusion sociale (CADA, CPH, CHRS, FJT) n’ont pas été modifiés. C’est par exemple le cas des critères relatifs à la prise en charge de la douleur.

La Fédération va de ce fait engager un travail d’analyse du référentiel, afin notamment de préciser le sens des critères d’évaluation quand leur formulation et/ou leur objet nous semble en décalage avec les spécificités du secteur de l’inclusion sociale. Ce travail de décryptage s’appuiera sur les contributions des membres du groupe de travail national sur l’évaluation. Il sera partagé ultérieurement avec les adhérents de la Fédération afin de les aider à s’approprier le contenu du nouveau référentiel et de nourrir leur réflexion sur les démarches d’autoévaluation (qui viennent remplacer les évaluations internes).

Liens vers les documents de la HAS

La HAS devrait par ailleurs organiser une conférence en ligne fin avril pour présenter la nouvelle procédure, le lien et la date seront communiqués sur le site de la Fédération dès qu’ils nous sont transmis.

Pour toute question relative à la réforme de l’évaluation, vous pouvez contacter la chargée de mission référente, Tiphaine Vanlemmens : tiphaine.vanlemmens@federationsolidarite.org

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