Rapport 2012 de la Coordination Française pour le Droit d’asile un état des lieux très critique sur les conditions d

La CFDA vient de rendre public un rapport dressant l’état des lieux des conditions d’accueil des demandeurs d’asile qui ne peuvent être pris en charge en CADA et qui dépendent entièrement des PADA et du dispositif d’urgence. Etabli à partir d’enquêtes menées sur 15 régions et 31 départements en juin et juillet 2012, le rapport confirme la présence dans plusieurs grandes villes de centaines de personnes et de familles à la rue, d’autres hébergées sans accompagnement, de demandeurs d’asile attendant des mois avant d’avoir une domiciliation, de personnes en attente pendant plusieurs mois sans ressources d’un rendez-vous en préfecture, de personnes sous statut “Dublin” qui attendent plusieurs mois sans aide sociale de savoir si elles seront renvoyées ou non dans un autre pays de l’union.

Rappelant que seulement 31 % des demandeurs d’asile accèdent à un CADA,  la CFDA décrit une forte désorganisation du DNA en s’appuyant sur de nombreux exemples locaux et dresse plusieurs constats très inquiétants :

1- le premier accueil

– Le nivellement par le bas des missions des plateformes d’accueil depuis la mise en œuvre en décembre 2011 du nouveau référentiel PADA réduit considérablement selon ce rapport le suivi social et juridique proposé par les plateformes et exclut les personnes sous procédure d’exception (les procédures prioritaires et “Dublin”) un mois après la décision de l’OFPRA ou d’une décision de réadmission,

-L’engorgement des préfectures de région suite à la régionalisation de l’accueil et la saturation des associations exerçant une activité de domiciliation, avec des délais d’octroi des adresses variant de quelques jours à plus de cinq mois.

– Un accès complexe et très inégal sur le territoire aux préfectures pour déposer une demande de protection internationale, avec parfois des pratiques illégales de « numerus clausus » et de non respect du droit à l’information sur le droit d’asile dans une langue compréhensible pour le demandeur.

2- l’admission au séjour :

– Un délai d’admission au séjour (APS nécessaire pour saisir l’OFPRA et accéder aux conditions d’accueil) fixé par décret à 15 jours qui n’est pas respecté et qui peut s’étaler  sur 5 mois à Paris ou dans le Val-de-Marne.

– La situation particulièrement précaire des demandeurs d’asile sous statut « Dublin » qui n’ont pas accès à une allocation financière le temps de la procédure, sont exclus de la CMUC et non éligible en CADA. Ce sont principalement les associations caritatives qui interviennent auprès de ce public pour tenter de répondre à leurs besoins essentiels.

– L’augmentation du recours à la procédure prioritaire qui représente en 2011 26 % des demandes soit une évolution de + 19 % par rapport à 2010.

3- les conditions d’accueil et de vie des demandeurs d’asile:

– Le rapport relève une grande disparité sur le territoire dans l’inscription, l’attribution et le versement de l’allocation temporaire d’attente (ATA) prévue pour les demandeurs d’asile qui n’ont pas accès à un CADA. En outre la réduction des moyens des plateformes limite fortement les possibilités de versement d’aides d’urgence.

– l’accès à l’hébergement est très problématique : selon ce rapport « le dispositif CADA est dans une crise grave, seuls un tiers des demandeurs y sont entrés. Malgré la création de 1000 places supplémentaires en 2010 et celles programmées en 2013, les délais d’admission dans les centres s’allongent et les exclusions, de droit et de fait, sont multiples. Ce sont les dispositifs d’urgence dédiés aux demandeurs d’asile ou bien de droit commun, comblant cette carence, de façon précaire et insuffisante, qui sont devenus le dispositif principal d’hébergement des demandeurs d’asile. »

– l’impossibilité d’accès aux CADA des demandeurs en procédure prioritaire ou « Dublin » est également selon les rapporteurs contestable en droit au regard de la directive « accueil », des décisions du Conseil d’Etat ou de la CJUE.

– les délais d’accès en CADA sont particulièrement pénalisant pour les personnes isolées, supérieurs à 6 mois dans plusieurs départements étudiés (Nord, Paris, Seine Saint Denis, Val d’Oise).

– Un accès aux soins très disparate des demandeurs d’asile, lié notamment à la réduction des missions d’aide aux démarches administratives des plateformes d’accueil en application du nouveau référentiel en 2012

– La non prise en charge des mineurs étrangers isolés par certains conseils généraux qui ont pourtant une obligation de protection au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance

La CFDA plaide dans ce contexte pour une réforme structurelle de l’asile en 2013, dans le respect du droit d’asile comme droit fondamental et constitutionnel et du statut de réfugié prévu par la convention de Genève.

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