Référentiel sur la protection des données dans le secteur social : la CNIL lance une consultation publique

Du 12 octobre au 1er décembre, la CNIL lance une consultation publique afin de mettre à jour le cadre de référence sur la protection des données personnelles dans le secteur social. Ce projet de référentiel concerne les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement social et médico-social des personnes en difficulté sociale, des personnes âgées ou en situation de handicap.

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement général à la protection des données (RGPD) le 23 mai 2018, de nouvelles obligations pèsent sur les organismes et structures. Les enjeux liés à la protection des données des personnes accompagnées et des salariés des associations et des structures sociales et médico-sociales se sont accrus avec le développement du numérique mais aussi avec la gestion de la pandémie du Covid-19.

Permettant de sécuriser juridiquement les organismes, le référentiel de la CNIL qui remplace les autorisations uniques¹ et les actes réglementaires² du secteur répond à deux objectifs principaux :

• Guider les professionnels dans leurs démarches de mise en conformité ;
• Constituer une aide à la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) dans le cas où celle-ci est nécessaire.

Ce projet de référentiel vient ainsi apporter des éclaircissements attendus dans le secteur social et médico-social sur les obligations du RGPD notamment sur les bases légales des traitements qui peuvent être utilisées dans le secteur social, les données personnelles pouvant être concernées, la durée de conservation, ou encore les modalités d’information des personnes sur leurs droits.

Ce référentiel aborde également neuf finalités :

• l’accompagnement social et médico-social adapté aux difficultés rencontrées et, le cas échéant, l’orientation des personnes vers des structures compétentes susceptibles de les prendre en charge ;
• l’élaboration et le suivi du projet personnalisé d’accompagnement des personnes ;
• l’échange et le partage des informations strictement nécessaires ;
• l’accompagnement et le suivi des personnes dans l’accès aux droits ;
• la gestion administrative, financière et comptable de l’établissement, du service ou de l’organisme ;
• la fourniture des prestations définies dans le cadre d’un contrat conclu entre l’organisme et la personne concernée ou son représentant légal ;
• l’instruction, la gestion et, le cas échéant, le versement des prestations sociales légales et facultatives ;
• la gestion administrative des personnes concernées ;
• l’établissement des statistiques, des études internes et des enquêtes de satisfaction aux fins d’évaluation de la qualité des activités et des prestations et des besoins à couvrir.

Afin de veiller à ce que ce nouveau cadre soit adapté aux réalités et aux questions des structures du secteur social et médico-social, la CNIL soumet ce projet de référentiel à une consultation publique avant sa publication.

Vous pouvez retrouver le projet de référentiel sous forme de document de travail en cliquant ici.

La consultation est ouverte à tous jusqu’au 1er décembre 2020, nous vous invitons à y contribuer en cliquant ici.

Les adhérents de la fédération peuvent également adresser leurs propositions ou questions en écrivant à :

Katya Benmansour : katya.benmansour@federationsolidarite.org

Alice Coutereel : alice.coutereel@federationsolidarite.org