17 juillet 2024
13 octobre 2020
Du 12 octobre au 1er décembre, la CNIL lance une consultation publique afin de mettre à jour le cadre de référence sur la protection des données personnelles dans le secteur social. Ce projet de référentiel concerne les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement social et médico-social des personnes en difficulté sociale, des personnes âgées ou en situation de handicap.
Depuis l’entrée en vigueur du Règlement général à la protection des données (RGPD) le 23 mai 2018, de nouvelles obligations pèsent sur les organismes et structures. Les enjeux liés à la protection des données des personnes accompagnées et des salariés des associations et des structures sociales et médico-sociales se sont accrus avec le développement du numérique mais aussi avec la gestion de la pandémie du Covid-19.
Permettant de sécuriser juridiquement les organismes, le référentiel de la CNIL qui remplace les autorisations uniques1 et les actes réglementaires2 du secteur répond à deux objectifs principaux :
Ce projet de référentiel vient ainsi apporter des éclaircissements attendus dans le secteur social et médico-social sur les obligations du RGPD notamment sur les bases légales des traitements qui peuvent être utilisées dans le secteur social, les données personnelles pouvant être concernées, la durée de conservation, ou encore les modalités d’information des personnes sur leurs droits.
Ce référentiel aborde également neuf finalités :
Afin de veiller à ce que ce nouveau cadre soit adapté aux réalités et aux questions des structures du secteur social et médico-social, la CNIL soumet ce projet de référentiel à une consultation publique avant sa publication.
Vous pouvez retrouver le projet de référentiel sous forme de document de travail en cliquant ici.
La consultation est ouverte à tous jusqu’au 1er décembre 2020, nous vous invitons à y contribuer en cliquant ici.
Les adhérents de la fédération peuvent également adresser leurs propositions ou questions en écrivant à :
Katya Benmansour : katya.benmansour@federationsolidarite.org
Alice Coutereel : alice.coutereel@federationsolidarite.org
Pour rappel https://x.com/canardenchaine/status/1770715537523229131?s=46&t=V158PkKw3nW4GhbAj_9UGw
Samedi 13 juillet le président de la FAS se joindra à l'association #Salam 18h30 parc Richelieu #Calais au moment pour les naufragés puis à la marche à la mémoire de notre irremplaçable ami #JeanClaudeLenoir décédé hier au volant de sa camionnette de distribution de nourriture.
Pascal Brice, président de la FAS sur France Info : des réponses attendues pour en finir avec le lancinant défi de la pauvreté confirmé par l'INSEE.
A écouter en intégralité ici : https://www.federationsolidarite.org/wp-content/uploads/2024/07/Video-France-Info-Pascal.mp4
Pendant ce temps là @GabrielAttal @guillaumekasba @GDarmanin prière de ne pas laisser @Prefet28 punir une association adhérente de la #FAS en lui retirant le 115/SIAO pour avoir refusé d'appliquer des instructions illégales de tri des sans-abri @dihal_gouv
22 films sélectionnés, le jury de la 25è image 2024 remettra en octobre le Prix de la fiction & le Prix du documentaire.
Ses membres ont été nommés : @stephanmercurio présidente, @CarolineGlorion, @GoldbergDaniel, @alhallier, Nathalie Latour @FedeSolidarite, Cécile Tagliana.
Ces dernières semaines le Pacte du @PouvoirDeVivre, dont la FAS est membre, s’est mobilisé pour éviter le pire. Nous appelons les partis et les responsables politiques à l’apaisement et au retour au dialogue.
Retrouvez le communiqué de presse : https://www.federationsolidarite.org/wp-content/uploads/2024/07/CP-PPV-Legislatives-9-juillet.pdf
📢 La FAS appelle les parlementaires à prendre la mesure de leurs responsabilités 👇
Soulagé-es. Tirons les leçons de ce qu’il vient de se passer.
📣 Nous subissons actuellement une crise du logement, le RN au gouvernement accentuerait les problématiques du secteur avec des mesures aggravant les inégalités.
🗳️ Votons dimanche ‼️