Réforme de l’asile : un rapport parlementaire sans ambition, des inquiétudes pour l’avenir

Le rapport de Valérie Létard, sénatrice et Jean Louis Touraine, député sur la réforme de l’asile rendu public aujourd’hui est une grande déception pour les associations : il ne répond en rien à la nécessité de garantir aux demandeurs d’asile une procédure plus juste et équitable ainsi que des conditions d’hébergement et d’accompagnement dignes et conformes aux engagements internationaux de la France.

Ce rapport devait tenir compte des préconisations issues de la concertation nationale sur l’asile, engagée par le ministre de l’Intérieur avec les associations le 15 juillet dernier. Or les propositions de ce rapport sont en complet décalage avec les propositions émises par la FNARS et les associations membres de la concertation :

–       Sur la procédure : les associations demandaient que les moyens de l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) soient renforcés pour que cette autorité indépendante soit saisie en premier lors de la demande d’asile, qu’elle détermine la procédure applicable et l’admission au séjour. Le modèle proposé par les parlementaires repose très largement sur l’action des préfectures et ne protège pas des décisions arbitraires. On peine à croire que les mesures de simplification présentées suffiront à réduire les délais de traitement de la demande qui s’étalent aujourd’hui au-delà de 19 mois.

–    Sur l’hébergement et l’accompagnement des demandeurs : si le rapport réaffirme à juste titre le rôle pivot des Centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) et l’importance de la qualité de l’accompagnement proposé aux demandeurs d’asile, il ne propose aucune programmation précise de places nouvelles ni d’engagements budgétaires alors que la situation est dramatique sur les territoires avec seulement 30 % des demandeurs qui accèdent à ce mode de prise en charge. Les associations demandaient également un pilotage interministériel national et local de cette politique d’accueil, associant les ministères des Affaires sociales et du Logement : cette orientation est quasi absente du rapport.

–     Sur l’aide financière accordée aux demandeurs, le rapport retient la proposition des associations de moduler le montant de l’ATA (Allocation temporaire d’attente) en fonction du nombre d’enfants. Cependant le versement de l’ATA sera conditionné à l’acceptation d’un hébergement ce qui contribuera à gonfler les demandes de prise en charge alors que l’Etat, dont c’est la responsabilité, est déjà incapable d’y faire face.

–    Enfin le rapport préconise la création de centres semi-fermés pour les personnes déboutées du droit d’asile qui seront assignées à résidence en vue de leur éloignement forcé : la FNARS ne cautionnera pas la création de ces centres qui sont liberticides. Les missions d’accompagnement social et d’aide humanitaire sont incompatibles avec l’orientation répressive de ces centres : pour cette raison, les associations refuseront de les gérer. Nous réaffirmons la nécessité de garantir un accès à l’hébergement de droit commun (via le 115) pour toute personne sans-abri quel que soit son statut administratif.

Face au manque d’ambition de ce rapport qui ne répond pas à la situation critique des demandeurs d’asile en grande précarité et souvent en errance sur les territoires, la FNARS demande au ministre de l’Intérieur de prolonger la concertation avec les associations dans le cadre de la préparation d’un projet de loi essentiel pour garantir le droit d’asile inscrit dans les principes de notre République.

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